Essayez plutôt de gérer cela par un marché public
Extrait documentaire du Conseil d'Etat
Famille “activités économiques”FICHE 13- Contrats de concession(Version de septembre2019)
https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/guide-des-outils-d-action-economique/maj071019/f13-oct19.pdfLa régie intéressée est un mode de délégation mixte d’un service par lequel le cocontractant est chargé de faire fonctionner ce service, mais il est rémunéré par la collectivité, qui demeure responsable de la direction du service. Ainsi, la rémunération du cocontractant est composée d’une partie fixe versée par la collectivité (« redevance ») et d’une partie indexée sur les résultats d’exploitation. En fonction du niveau de risque assumé par le concessionnaire, la régie intéressée pourra être qualifiée de marché public ou de concession de service (v. par exemple, sous l’empire de la loi du 29 janvier 1993, CE 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre ouest Seine-et-Marnais, n° 198147).
La gérance repose sur les mêmes principes que la régie intéressée. Toutefois, le contrat de gérance se distingue de la régie intéressée par le fait que la collectivité décide seule de la fixation des tarifs applicables aux usagers. De plus, le risque financier est assumé par la collectivité, puisque celle-ci conserve le bénéfice ou, en cas de déficit, rembourse celui-ci au gérant qui perçoit une rémunération forfaitaire. Le contrat de gérance s’apparente ainsi à un marché de services (CE, 7 avril 1993, Commune de Guilherand-Granges, n° 156008).
Dominique Fausser