Demande d'indemnisation suite à un bon de commande annulé - Covid-19

[e.t.marchés]

Bonjour,

Les ennuis commencent... Nous avons annulé certaines prestations de nettoyage dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande. Le bon en question a été annulé à la suite de la fermeture des écoles et autres bâtiments publics, jusqu'à nouvel ordre.

Aujourd'hui, le prestataire ne nous facture pas les prestations annulées mais ces "charges fixes" qu'ils estiment à 8% du montant du BC concerné. Sans joindre plus de justificatifs.

Est-ce que c'est suffisant pour accéder à sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 ou doit-il détailler tous ces frais ?

Merci

[janjan35]

Bonjour,

Les ennuis commencent... Nous avons annulé certaines prestations de nettoyage dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande. Le bon en question a été annulé à la suite de la fermeture des écoles et autres bâtiments publics, jusqu'à nouvel ordre.

Aujourd'hui, le prestataire ne nous facture pas les prestations annulées mais ces "charges fixes" qu'ils estiment à 8% du montant du BC concerné. Sans joindre plus de justificatifs.

Est-ce que c'est suffisant pour accéder à sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 ou doit-il détailler tous ces frais ?

Merci

Bonjour,

A minima lui demander le détail de ces fameuses charges fixes, pour vous afin d'y voir plus clair et surtout afin de pouvoir anticiper d'autres demandes du même type. Mais bon je negocierai quand meme avec lui (après demandes de justificatifs).
Ca représente beaucoup ces 8% ?

[e.t.marchés]

1 133,80 € H.T, autant dire une goutte d'eau.

Il évoque les charges administratives, la secrétaire, ces amortissements mais je n'ai pas de justificatifs, pas de détail du calcul.

[janjan35]

1 133,80 € H.T, autant dire une goutte d'eau.

Il évoque les charges administratives, la secrétaire, ces amortissements mais je n'ai pas de justificatifs, pas de détail du calcul.

Pour les charges administratives il faudrait qu'il détaille un peu.

La secretaire, sauf erreur de ma part si elle bénéficie du chomage partiel c'est 84% de son salaire net qui est assuré et si elle est au SMIC c'est 100%.

[mighty]

idem ! Demandez lui le détail justificatif. Il me semble qui'l a droit également à l'indemnisation de sa marge. Non ?

[afeco]

En même temps, s'il s'agit d'un bon de commande...peu importe que la prestation n'ait pas été réalisée, l'essentiel est que le montant mini indiqué dans le marché soit atteint non ?

[speedy]

reste qu'avec un bon de commande il a dû se préparer pour y faire face donc il peut prétendre à quelque chose  et à sa marge sur ce BdC ....

[afeco]

Certes...On a un cas similaire ; marché à bons de commande de restauration scolaire avec mini atteint. Le prestataire envoie une facture pour ses frais fixes...

[speedy]

si pas de BDC  émis il suffit d'attendre la reprise  et puisque mini atteint il n'a droit à rien en principe. Il pourra tenter en argumentant que le déroulement normalement prévisible du marché a été bouleversé à tel point que l'équilibre économique a été modifié , il faudra qu'il soit particulièrement convaincant car si le mini est atteint ..... ce sera NIET.
Par contre attendez vous à une discussion serrée sur les conséquences des mesures suite Covid-19 sur les prestations suivantes .....

[dominique]

si pas de BDC  émis il suffit d'attendre la reprise  et puisque mini atteint il n'a droit à rien en principe. Il pourra tenter en argumentant que le déroulement normalement prévisible du marché a été bouleversé à tel point que l'équilibre économique a été modifié , il faudra qu'il soit particulièrement convaincant car si le mini est atteint ..... ce sera NIET.
Par contre attendez vous à une discussion serrée sur les conséquences des mesures suite Covid-19 sur les prestations suivantes .....

La non indemnisation en cas de non atteinte d'un minimum, c'est lorsque le bon n'a pas été émis, ce qui n'est pas le cas ici.
Juridiquement vous être dans une situation de résiliation d'une partie de votre marché  puisque le bon a été notifié. Il faut donc déjà rechercher dans les stipulations de votre marché les conditions de mise en œuvre et d'indemnisation qui s'y attache.
Dominique Fausser

[speedy]

la  dernière réponse était pour le cas d'Afeco
l'avant dernière pour le cas d'e.t.marchés
c'est conforme à la réponse de DF

[afeco]

Bon eh bien après avoir fait le total, je n'atteins par le mini fixé à 30 000 repas. Il me manque 3 474 repas qu'on n'aura pas d'ici fin juin donc le prestataire aura droit à une indemnisation. Sachant que les repas qu'il nous propose pendant l'état d'urgence coûtent une blinde, ça va être la double peine !

Ses frais fixes incompressibles, qu'il établit sur la base d'un nombre de repas non servis, s'élève à ..5113 euros ! On peut choisir d'indemniser ses frais fixes ou sa perte de chiffre dans le cas d'une transaction ?

[speedy]

jamais la perte de chiffre d'affaires en tant que tel mais la marge
évidemment si vous commencez par frais fixes il ne faudrait pas payer deux fois la m^me chose ... donc l'un ou l'autre m^me s'il n'y a pas recoupement à 100%