exclusion de candidats par l'acheteur (exclusion à l'appréciation de l'acheteur)

[76LANDES]

bonjour à toutes et tous.
J'espère que vous allez bien à cette période si particulière.
Notre acheteur veut dans notre prochain accord-cadre de transports d'usager exclure le précédent titulaire avec lequel l'exécution des prestations s'est fort mal passé (manquements répétitifs aux obligations contractuelles assortis d'un montant de pénalité d'environ 25000 € pour l'année).

Si effectivement l'article L2141-7 prévoit cette possibilité, pourriez-vous m'indiquer si vous avez déjà pratiqué ?
Cette exclusion doit-elle figurer dans l'AAPC et le RC
Faut il désigner le candidat qui entre dans cette exclusion à l'appréciation de l'acheteur ?
(sachant qu'à l'analyse de la candidature bien évidement le débat contradictoire sera ouvert en application de l'article L2141-11°

Merci de votre avis et retour de pratique sur ce volet

cordialement

[Gaston Deplomb]

Dans un tel cas, je n'écris rien mais je lui passe un coup de fil pour lui dire que ce n'est pas la peine qu'il postule... 
Et s'il candidate tout de même (je n'ai pas eu le cas), j'imagine qu'il faut appliquer le L2141-11

[mighty]

Jamais appliqué car dans les faits ultra compliqué. Il faudra lui laisser la possibilité de démontrer qu'il s'est réorganisé afin de vous satisfaire dans l'exécution du contrat.
A+

[janjan35]

bonjour à toutes et tous.
J'espère que vous allez bien à cette période si particulière.
Notre acheteur veut dans notre prochain accord-cadre de transports d'usager exclure le précédent titulaire avec lequel l'exécution des prestations s'est fort mal passé (manquements répétitifs aux obligations contractuelles assortis d'un montant de pénalité d'environ 25000 € pour l'année).

Si effectivement l'article L2141-7 prévoit cette possibilité, pourriez-vous m'indiquer si vous avez déjà pratiqué ? Sur la réglementation actuelle non, mais je l'avais fait ya plusieurs années sur un MP de travaux, à l'époque du CMP, sur la base de la jurisprudence applicable (objet de meme importance, traces de manquement sur marché antérieur, réexamen des capacités) et nous n'avions pas eu de soucis mis à part que le candidat avait un peu crié.
Cette exclusion doit-elle figurer dans l'AAPC et le RC Pour moi oui
Faut il désigner le candidat qui entre dans cette exclusion à l'appréciation de l'acheteur ? Je ne pense pas (mais pas sur), ça pourrait nuire à sa réputation même si des manquement sont avérés
(sachant qu'à l'analyse de la candidature bien évidement le débat contradictoire sera ouvert en application de l'article L2141-11°

Merci de votre avis et retour de pratique sur ce volet

cordialement

Bonjour mes réponses ci dessus.
Bien faire valider ca par votre hierarchie.

[max]

attention l'art L2141-7 renvoi à des dommages et intérêts ou une résiliation comparable à un manquement grave ou persistant dans l'exécution du contrat pour exclure l'entreprise de la prochaine consultation
ex: pour des marchés de transports, conducteur alcoolisé/drogué, avoir frauduleusement caché que le conducteur n'avait plus son permis, accident de sa responsabilité causant des blessé

le seul non respect de stipulation de contrat, ex: délai non respecté même répétitif entrainant l'application de pénalité ne rentre pas, à mon sens dans le cas de l'art L2141-7
il sera difficile d'éjecter sa candidature s'il présente d'autres références avec des attestations de bonnes exécution d'autres pouvoir adjudicateur

votre acheteur a-t-il fait le point/revue de contrat avec son prestataire? quels sont les origines des retards? le prestataire a-t-il l'intention de repostuler? le prestataire est-il juste désorganisé ou un je m'enfoutiste? les 25 000 e de pénalité, qu'est ce qu'il en pense, et si dans le prochain contrat on les doubles il repostulera?

[speedy]

terrain glissant
il a le droit a une seconde chance
s'il répond vous devrez lui demander ce qu'il a mis en place pour éviter de revoir les mêmes problèmes ......et statuer selon sa réponse ....  (comme les OAB)

[dominique]

La directive 2014/24/UE dont est issu cette transposition au Code de la commande publique est encore plus éloquante sur le niveau de défaillance :
" des   défaillances   importantes   ou   persistantes   de   l’opérateur   économique  ont  été  constatées  lors  de  l’exécution  d’une  obli­gation   essentielle   qui   lui   incombait   dans   le   cadre   d’un   marché  public  antérieur,  d’un  marché  antérieur  passé  avec  une    entité    adjudicatrice    ou    d’une    concession    antérieure,    lorsque  ces  défaillances  ont  donné  lieu  à  la  résiliation  dudit  marché  ou  de  la  concession,  à  des  dommages  et  intérêts  ou  à  une  autre  sanction  comparable"
Dominique Fausser

[speedy]

et aussi
Tout opérateur économique qui se trouve dans l’une des situations visées aux paragraphes 1 et 4 peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes, l’opérateur économique concerné n’est pas exclu de la procédure de passation de marché.