La FAQ Covid-19 de la DAJ évolue - voir notamment le forfait

[dominique]

Le document n'est pas daté mais le nom du fichier compte la date du 7 avril.
Initialement de 18 pages, il est maintenant de 28 pages.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/crise%20sanitaire/Questions-r%C3%A9ponses-Coronavirus-et-commande%20publique-07-04-2020.pdf
Sur le forfait, apparemment nos contributions ont dû participer à faire avancer la réflexion ministérielle :
"Le mécanisme de poursuite des paiements,par exception au principe de service fait,ne pourra pas s’appliquer aux marchés qui ne prévoient pas des dates précises d’échéances de versement ou n’en déterminent pas le montant. En effet, dans ce type de marchés, le versement nécessite que soit constatée la réalisation de la prestation pour déterminer précisément le montant à payer ou la date de paiement. Par  exemple,un  marché  de  travaux stipulant que  le  montant  des  acomptes  mensuels est déterminé  en  fonction  de  l’état  d’avancement  des  travaux  à  chaque  mois,  comme  le  prévoit l’article 13 du CCAG travaux, ne pourra bénéficier de la poursuite des paiements."

Très drôle, une exception au principe de service fait mais qui n’est pas une exception lorsqu’on doit vérifier le service fait avant paiement… mais cela a le mérite d’aller dans le sens que j’avais préconisé

Dominique Fausser

[fanchic]

Oui c'est beaucoup plus clair et çà évitera bien des usines à gaz

[Healfe]

Merci pour cette info, qui montre que les réflexions faites sur ce forum influencent même les plus hautes strates ! 

[chtiyo1]

Y a du mieux !!!

Allez ils ont encore du temps pour peaufiner le confinement va être prolongé ...

[mighty]

  Quel talent on a
Donc si je comprends bien et pour faire clair : si rien n'est prévu dans le marché au niveau des dates de paiements, des acomptes, etc. On ne peut pas payer quoi !

[speedy]

on ne doit pas payer si on a prévu sur service fait ....    ce qui est la règle  !!!  ceux qui ne respectent pas cette doivent payer   

[Sven]

Bref, en gros, on ne change rien à la pratique habituelle, n'est-il pas ? 

C'est le service fait qui refait donc surface. 

J'ai l'impression que Nicolas Canteloup avait raison, dans son imitation du 1er ministre, "les déclarations du gouvernement ne valent que pour 4 heures" ! 
Enfin, c'est l'idée.   

[moi]

Merci pour toutes ces informations.
Du coup, mettons que j'ai un marché à prix forfaitaire dans lequel il est indiqué que la presentation des factures est mensuelles et après service fait.
On doit payer ?

[mighty]

Attendons d'autres remarques mais pour moi non. Il faut clairement que ton marché prévoit le rythme des acomptes. Ex : mars 2020, 5% du montant du marché.
Après, en réfléchissant tout en écrivant, si ton montant est annuel est qu'il est très facile de faire une division au mois, pourquoi pas. Non ?

Mais de ce que j'ai cru comprendre c'est qu'il faut que le paiement soit détaillé et précisé dans ton marché.

[speedy]

Merci pour toutes ces informations.
Du coup, mettons que j'ai un marché à prix forfaitaire dans lequel il est indiqué que la presentation des factures est mensuelles et après service fait.
On doit payer ?

uniquement pour les prestations faites,
on fait tout un pataquès pour pas grand chose, ceux qui ont respecté la règle de paiement sur service fait n'ont aucune conséquence à vérifier ....  ceux qui sont hors la loi doivent payer = bien fait pour eux  !