Bienvenue,
Invité
. Veuillez
vous connecter
ou
vous inscrire
.
Avez-vous perdu votre
courriel d'activation?
Mars 28, 2024, 07:30:33
1 heure
1 jour
1 semaine
1 mois
Toujours
Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:
avancée
278.446
Messages dans
35.432
Fils de discussion par
3.171
Membres
Dernier membre:
talinou
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Les news
les mesures transitoires et la CAO
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Pages:
[
1
]
2
Auteur
Fil de discussion: les mesures transitoires et la CAO (Lu 7145 fois)
goran
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.254
les mesures transitoires et la CAO
«
le:
Avril 03, 2020, 11:04:42 »
Je fais un sujet à part, car ce point me pose problème, comme dit dans le post "pleins pouvoirs"
j'insiste donc car je vais vaille que vaille devoir réunir la CAO assez rapidement.
- a-t-elle elle aussi "les pleins pouvoirs" cad peut-elle aller au delà de l'attribution des affaires courantes ?
- quid de sa composition : dans mon cas (EPCI) 2 membres titulaires ne seront plus conseillers communautaires, un autre n'est même plus élu municipal à ce jour (les 3 CM auxquels ils appartiennent ont été élus au 1er tour)
merci pour vos lumières, les miennes clignotent de plus en plus ...
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 30.454
Caramba !
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #1 le:
Avril 03, 2020, 11:37:04 »
argh ! le coup tordu non prévu c'est ce que j'avais déjà évoqué :
des membres de l'ancienne équipe communautaire maintenus dans les instances alors que non élus dans une commune dont les conseillers ont tous été renouvelés ....
suis d'accord avec toi, pas clair le texte
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
goran
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.254
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #2 le:
Avril 03, 2020, 12:02:31 »
en gros : où est-il indiqué dans les multiples textes sortis ces derniers jours que :
- la CAO repart à l'identique, nonobstant les aléas que j'ai décrits,
- elle attribue n'importe quel marché, quel qu'en soit l'objet.
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 30.454
Caramba !
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #3 le:
Avril 03, 2020, 12:18:09 »
c'est pas écrit en clair, c'est entre les lignes à l'encre sympathique .....
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
goran
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.254
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #4 le:
Avril 03, 2020, 12:47:38 »
Journalisée
Michel
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 10.118
Re : Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #5 le:
Avril 03, 2020, 01:08:29 »
Citation de: speedy le Avril 03, 2020, 12:18:09
c'est pas écrit en clair, c'est entre les lignes à l'encre sympathique .....
il faut gérer "au mieux"
et puis "basta"
feront recours les c%µs qui veulent et qui ont de l'argent à dépenser !
Car Perso, je ferais alors tout pour faire durée la procédure "mil ans"
Journalisée
EN RETRAITE
depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
speedy
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 30.454
Caramba !
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #6 le:
Avril 03, 2020, 01:40:42 »
vu sur A............................;com
"En Guadeloupe, le juge des référés, au nom du principe de précaution, juge qu’il est nécessaire d’anticiper les besoins de la population, sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie. Il a donc enjoint au CHU de la Guadeloupe et à l’Agence régionale de santé de Guadeloupe de passer commande les doses nécessaires au traitement de l’épidémie de Covid-19 par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine (lire "Covid-19 : le juge peut-il ordonner des achats ?").
Une décision fait l'objet de nombreux commentaires sur les réseaux sociaux, depuis le « Plus courageux que le Conseil d’Etat ! » jusqu’au « Un coup d’Etat sanitaire en cours ! ». Un autre anticipe : « Une décision qui devrait faire jurisprudence ! ». Attendons l'examen de l'appel formé par le CHU Guadeloupe et le ministère de la Santé devant le Conseil d'Etat, ce vendredi 3 avril, contre ce jugement... étonnant."
ça décoiffe !!!!
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
RV
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 8.290
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #7 le:
Avril 03, 2020, 02:12:58 »
Citation de: speedy le Avril 03, 2020, 01:40:42
vu sur A............................;com
"En Guadeloupe, le juge des référés, au nom du principe de précaution, juge qu’il est nécessaire d’anticiper les besoins de la population, sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie. Il a donc enjoint au CHU de la Guadeloupe et à l’Agence régionale de santé de Guadeloupe de passer commande les doses nécessaires au traitement de l’épidémie de Covid-19 par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine (lire "Covid-19 : le juge peut-il ordonner des achats ?").
Une décision fait l'objet de nombreux commentaires sur les réseaux sociaux, depuis le « Plus courageux que le Conseil d’Etat ! » jusqu’au « Un coup d’Etat sanitaire en cours ! ». Un autre anticipe : « Une décision qui devrait faire jurisprudence ! ». Attendons l'examen de l'appel formé par le CHU Guadeloupe et le ministère de la Santé devant le Conseil d'Etat, ce vendredi 3 avril, contre ce jugement... étonnant."
ça décoiffe !!!!
Cette décision est en décalage des dernières décisions en ce sens du CE:
CE, ord., 28 mars 2020, n° 439765, n° 439693 et n°439726
CE, ord., 29 mars 2020, n° 439798
Et le 01/04, idem le TA de Martinique reprend la ligne du CE sur le même type de demande qui était soumise au TA de Guadeloupe: TA de La Martinique, 1er avril 2020, n° 2000186:
http://martinique.tribunal-administratif.fr/content/download/169771/1695539/version/1/file/2000186%20-%20Assaupamar%20vf.pdf
Journalisée
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.
goran
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.254
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #8 le:
Avril 03, 2020, 03:35:14 »
oui mais là il s'agit d'un cas où on peut s'exonérer de CAO (cas Guadeloupe) non ?
Journalisée
Andoli
Membre senior
Hors ligne
Sexe:
Messages: 178
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #9 le:
Avril 03, 2020, 03:39:49 »
merci goran pour ce sujet qui me concerne également ces jours ci.
je vais tenter également de poser les choses dans les prochaines heures pour te faire part de mes avancées à la matière
mais c'est pas clair, en effet.
Journalisée
John Bates.
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 7.598
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #10 le:
Avril 03, 2020, 05:33:23 »
Citation de: goran le Avril 03, 2020, 11:04:42
Je fais un sujet à part, car ce point me pose problème, comme dit dans le post "pleins pouvoirs"
j'insiste donc car je vais vaille que vaille devoir réunir la CAO assez rapidement.
- a-t-elle elle aussi "les pleins pouvoirs" cad peut-elle aller au delà de l'attribution des affaires courantes ?
- quid de sa composition : dans mon cas (EPCI) 2 membres titulaires ne seront plus conseillers communautaires, un autre n'est même plus élu municipal à ce jour (les 3 CM auxquels ils appartiennent ont été élus au 1er tour)
merci pour vos lumières, les miennes clignotent de plus en plus ...
Cas intéressant ... Sûre que tu as vraiment besoin de réunir une CAO ?
Si c'est le cas, au vu de ton contexte particulier, je dirais bien que tu peux rester avec ton ancienne CAO (y compris les anciens élus non réélus), avec limitation à la gestion des affaires courantes (ce qui diminue l'intérêt de la chose vu la teneur des dossiers devant impérativement passer en CAO de nos jours).
La loi prévoit en effet des prorogations de mandat dans les assemblées, qui aboutit à des situations ... intéressantes pour les EPCI, mais rien dans les commissions à ma connaissance. Dans ces conditions, on ne peut que considérer que si tu as vraiment besoin d'une CAO, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection d'une nouvelle, l'ancienne reste en place, avec des pouvoirs limités.
Par curiosité, c'est quoi comme dossier que tu veux y passer ?
Après, reste la possibilité de réunir ta nouvelle AD pour procéder à l'élection d'une CAO provisoire. Pas certain que ça t'enchante non plus ...
Journalisée
goran
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.254
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #11 le:
Avril 03, 2020, 07:03:12 »
Merci RJ. Il s agit surtout des marchés de transports scolaires qui devront être notifiés bien avant le 1er sept. Donc bien avant le 2è tour des municipales à priori ... 20 M€. + le marché ménage des locaux + 2 marchés de travaux sans doute moins urgents .... malgré les montants peut être peut on considérer que TS et ménage sont des affaires courantes ??
Journalisée
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 7.598
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #12 le:
Avril 03, 2020, 07:44:12 »
Ça se plaide. Pas d'investissement. Si en plus de ça tu es sur des marchés reconductibles, ça se justifie d'autant plus.
Journalisée
goran
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.254
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #13 le:
Avril 03, 2020, 08:15:55 »
Oui reconductibles. Ah je dormirai mieux cette nuit !
PS : je dis des conneries les TS pour la 1ère fois seront passés pour 5 ans fermes (marchés ordinaires). Mais eu égard à l objet je pense que ça ne change pas grand chose au raisonnement ...
Re ps : ils sont en cours d analyse la DLRO était fixé au 02/03
«
Dernière édition: Avril 03, 2020, 09:03:54 par goran
»
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 30.454
Caramba !
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #14 le:
Avril 06, 2020, 01:12:21 »
Le CE annule
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
goran
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.254
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #15 le:
Avril 06, 2020, 01:23:11 »
bon ben on a pris ce jour la décision, au moins jusqu'à l'élection des maires du 1er tour, de fonctionner avec la vieille CAO quel que soit l'objet du contrat. Epissétou !
Journalisée
goran
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.254
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #16 le:
Avril 08, 2020, 10:20:35 »
Me revoilou
j'ai lu sur le forum (mais où ??) que les dispositions concernant le quorum réduit ne semblaient pas s'appliquer à la CAO ... quelqu'un sait ?
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 30.454
Caramba !
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #17 le:
Avril 08, 2020, 10:58:45 »
Le texte effectivement parle des organes délibérants mais rien trouvé ni pour confirmer ni pour infirmer
si ce n'est pour une interprétation :
Citation Aristote (Ethique à Nicomaque), livre V, chapitre 14
« Dans les matières, donc, où on doit nécessairement se borner à des généralités et où il est impossible de le faire correctement, la loi ne prend en considération que les cas les plus fréquents, sans ignorer d’ailleurs les erreurs que cela peut entraîner. La loi n’en est pas moins sans reproche, car la faute n’est pas à la loi, ni au législateur, mais tient à la nature des choses puisque par essence même la matière des choses de l’ordre pratique revêt ce caractère d’irrégularité.
Quand par suite, la loi pose une règle générale, et que là-dessus surviens un cas en dehors de la règle, on doit alors en droit, là où le législateur a omis de prévoir le cas et a péché par excès de simplification, de corriger l’omission et de se faire l’interprète de ce qu’eût dis le législateur lui-même s’il avait été présent à ce moment, et de ce qu’il aurait porté dans sa loi s’il avait connu le cas en question »
citation parue sur Achatpublic.com
ça vaut ce que ça vaut
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
chtiyo1
Junior
Hors ligne
Sexe:
Messages: 89
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #18 le:
Avril 09, 2020, 09:09:06 »
Bonjour à tous
Du coup pour un avenant de prolongation d'un appel d'offre on doit passer en CAO vu que l'on augmente de fait le montant du marché ...
On fait quoi CAO ? je dois prolonger mon marché de carburants qui se termine fin juin.
Y a pas de dérogation que j'aurai raté ? par contre la CAO peut se faire en visio ? Si oui comment cela se passe pour les signatures ?
Merci d'avance
Journalisée
hpchavaz
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Messages: 4.114
Re : Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #19 le:
Avril 09, 2020, 09:54:04 »
Citation de: chtiyo1 le Avril 09, 2020, 09:09:06
.. un avenant de prolongation d'un appel d'offre ...
Journalisée
Disclaimer :
Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.
Et maintenant
autre chose
chtiyo1
Junior
Hors ligne
Sexe:
Messages: 89
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #20 le:
Avril 09, 2020, 09:59:46 »
Ben avenant de prolongation d'un appel d'offre...
Soit un appel d'offre d'une durée de 3 ans qui arrive à terme fin juin. Les circonstances ont fait que j'ai pas pu relancer ma consultation dans les temps et donc je souhaite prolonger de 6 mois.
Le fait de prolonger de 6 mois entraîne une augmentation de + de 5% du marché ... donc 5% + Ao => CAO ... non ?
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 30.454
Caramba !
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #21 le:
Avril 09, 2020, 11:21:55 »
oui
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
goran
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.254
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #22 le:
Avril 09, 2020, 11:46:01 »
effectivement quid du PV ? sachant que les élus n'ont pas la signature électronique ? quelqu'un a déjà fait ?
Journalisée
chtiyo1
Junior
Hors ligne
Sexe:
Messages: 89
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #23 le:
Avril 09, 2020, 12:28:28 »
Ils auraient pu nous exonérer de CAO pour ce motif vu que l'on s’exonère du service fait
Journalisée
Aliunda
Membre accro au forum ;-)
Hors ligne
Sexe:
Messages: 920
Black Symphony
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #24 le:
Avril 09, 2020, 04:32:39 »
Bonsoir à tous,
je rebondis peut-être totalement à côté...
Le juriste de la collectivité interprète l'ordonnance du 1er avril comme permettant de ne pas réunir la CAO.
voici son commentaire
"Alors, l'article 4 de la même ordonnance énonce que dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président de l’organe délibérant peut décider que les commissions et conseils mentionnés aux articles L. 1111-9-1, L. 2121-22 du CGCT [....] ne sont pas saisis des affaires qui leur sont, habituellement ou légalement, préalablement soumises.
l'article L2121-22 du CGCT dispose que "Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres [...] Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale."
Cet article est applicable au EPCI.
J'en déduis que la CAO fait bien partie des commissions visées à l'article L2121-22 et à l'article 4 de l'ordonnance."
Qu'en pensez-vous ? perso, je suis plutôt sceptique...
Merci par avance de vos retours
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 30.454
Caramba !
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #25 le:
Avril 09, 2020, 06:26:40 »
c'est osé mais défendable dans l'esprit , un volontaire pour la jurisprudence ?
avis de Dominique ?
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
dominique
Membre honoraire
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 1.683
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #26 le:
Avril 09, 2020, 07:08:43 »
Le raisonnement parait correct. Si on prend l'arrêt de Cour Administrative d'Appel de Marseille, N° 00MA00631, mentionné aux Tables du Recueil Lebon du 31 décembre 2003, le juge lorsqu'il se prononce sur la durée du mandat des élus de la CAO, se fonde sur les dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales.
Ajoutons cette précision comprise à ordonnance :
"Le maire ou le président de l’organe délibérant fait part sans délai de cette décision aux commissions ou conseils concernés, leur communique par tout moyen les éléments d’information relatifs aux affaires sur lesquelles ils n’ont pu être consultés et les informe des décisions prises."
En outre l'Article L. 1414-2 du CGCT comprend déjà dans l'esprit une mesure d'urgence :
" Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres."
Il parait donc cohérent que l'ordonnance puisse élargir ce contexte d'urgence.
Dominique Fausser
Journalisée
chtiyo1
Junior
Hors ligne
Sexe:
Messages: 89
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #27 le:
Avril 10, 2020, 10:30:15 »
Joli !!! je serais pas allé chercher si loin mais ça tient !
Je me demande si je ne fais pas valider pour le principe à mon contrôle de légalité car franchement il n'y a qu'eux qui pourraient me bloquer.
Les entreprises ont autre chose à faire en ce moment.
Et devant un juge ça se défend je pense.
Félicitation à ton juriste Aliunda !!!
Journalisée
goran
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.254
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #28 le:
Avril 10, 2020, 02:02:57 »
j'ai proposé à ma juriste : réponse négative (déjà qu'on va faire statuer la CAO sur des affaires non courantes ...)
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 30.454
Caramba !
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #29 le:
Avril 10, 2020, 02:12:27 »
j'en connais comme ça ; bretelles ceinture parachute matelas 115 croix rouge sos médecins infirmière réservation du caisson hyperbare, bulletin météo favorable, avis de la pythie favorable, avis favorable des entrailles de poulet, bon on re- vérifie, tout est OK ? oui, on va pouvoir sortir du bureau pour allez dans le parc, y a quand même trois marches à l'aller et les mêmes au retour
mince on a fait des heures sup, vont elles être payées ?
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
chtiyo1
Junior
Hors ligne
Sexe:
Messages: 89
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #30 le:
Avril 10, 2020, 03:13:02 »
j'ai proposé aussi et même réponse.... et moi c'est pour un avenant de prolongation d'un marché de fournitures ...
Journalisée
dominique
Membre honoraire
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 1.683
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #31 le:
Avril 10, 2020, 04:29:00 »
Pour la problématique CAO, le problème est que la CAO a été tellement désossée au cours des réformes qu'on a du mal désormais à qualifier son régime juridique institutionnel et effectivement cela amène à se poser des questions plus générales.
Si on considère que la CAO est une commission au sens de l'article L. 2121-22 du CGCT (et donc on pourrait se passer selon l’art. 4 de l'ordonnance 2020-391 pendant la situation d'urgence Covid-19) et il faut qu'elle soit convoquée dans les 8 jours de sa "nomination"
"
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché
."
A noter "leur" et pas "sa", donc c'est bien la nomination de la commission et pas du Maire
Cela leur permet d'adopter un possible règlement antérieur.
Par ailleurs la CAO peut être considérée comme une commission facultative au sens de cet art. L. 2121-22 ("Le conseil municipal peut former" car il n'est pas obligé d'en créer une tant qu'aucune affaire n'est à lui soumettre (cas dans beaucoup de communes rurales.).
Je pense enfin que les rédacteurs de cette ordonnance n'avaient pas tiré toutes les conséquences possibles de ce texte lorsqu'ils l'ont rédigé, ce que je peux comprendre, car vu le contexte ils globalement fait du très bon travail et doivent en être remerciés.
Dominique Fausser
«
Dernière édition: Avril 14, 2020, 12:51:10 par dominique
»
Journalisée
chtiyo1
Junior
Hors ligne
Sexe:
Messages: 89
Re : Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #32 le:
Avril 14, 2020, 09:06:20 »
Citation de: dominique le Avril 10, 2020, 04:29:00
Je pense enfin que les rédacteurs de cette ordonnance n'avaient pas tiré toutes les conséquences posssibles de ce texte lorsqu'il l'ont rédigé, ce que je peux comprendre, car vu le contexte ils globalement fait du très bon travail et doivent en être remerciés.
Dominique Fausser
On est entièrement d'accord ! Moi je reproche plus aux "juristes" d'interpréter un texte de manière stricte sans savoir saisir l'esprit du texte. Du pur rigorisme ... pas besoin de faire d'étude pour ça.
Journalisée
chtiyo1
Junior
Hors ligne
Sexe:
Messages: 89
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #33 le:
Avril 14, 2020, 09:32:47 »
Extrait de la fiche explicative de l'ordonnance du 1er avril :
Afin de faciliter la prise de décision au sein des collectivités et des groupements, l'article 4 prévoit que le maire ou le président de l'organe délibérant peut décider de ne pas consulter les commissions et conseils internes prévus par le CGCT, dont les conseils de développement, mais également, s'agissant des conseils régionaux, les CESER.
Bon je transfère à la personne en charge du juridique chez moi mais ... C'est clair non ? Si la Commission d'appel d'offres n'est pas une commission ... je comprends plus rien...
Journalisée
goran
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.254
Re : Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #34 le:
Avril 14, 2020, 10:29:06 »
Citation de: chtiyo1 le Avril 14, 2020, 09:32:47
Extrait de la fiche explicative de l'ordonnance du 1er avril :
Afin de faciliter la prise de décision au sein des collectivités et des groupements, l'article 4 prévoit que le maire ou le président de l'organe délibérant peut décider de ne pas consulter les commissions et conseils internes prévus par le CGCT, dont les conseils de développement, mais également, s'agissant des conseils régionaux, les CESER.
Bon je transfère à la personne en charge du juridique chez moi mais ... C'est clair non ? Si la Commission d'appel d'offres n'est pas une commission ... je comprends plus rien...
en même temps il y a le terme "consulter"; or, la CAO n'est pas consultée, elle décide
Journalisée
chtiyo1
Junior
Hors ligne
Sexe:
Messages: 89
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #35 le:
Avril 14, 2020, 11:39:56 »
Pardon c'est vrai que pour attribuer c'est la CAO
Je suis dans l'optique avenant désolé ... Mais si par contre tu trouves comment formaliser la décision d'une CAO en visio je suis preneur ...
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 30.454
Caramba !
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #36 le:
Avril 14, 2020, 11:48:26 »
pour DF la signature du président suffit ... donc il a un micro ordinateur , une liaison internet (sinon pas de vision conf) , un fichier et une signature électronique et basta ....
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
goran
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.254
Re : Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #37 le:
Avril 14, 2020, 01:34:29 »
Citation de: speedy le Avril 14, 2020, 11:48:26
pour DF la signature du président suffit ... donc il a un micro ordinateur , une liaison internet (sinon pas de vision conf) , un fichier et une signature électronique et basta ....
sauf que les élus n'ont pas de signature électronique; j'ai bricolé un doc à me retourner à l'issue de la CAO, par mail ....
Journalisée
chtiyo1
Junior
Hors ligne
Sexe:
Messages: 89
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #38 le:
Avril 14, 2020, 01:39:04 »
Il me semble que réglementairement rien n'impose un PV avec la signature de tous les membres (sauf règlement intérieur l'imposant) mais mon contrôle de légalité est pas forcément de cet avis.
En même temps c'est peut-être l'occasion.
Et je vous rassure (ou pas plutôt) m. le Maire n'a toujours pas de signature électronique seul l'élu des finances/MP en a une (démat oblige).
C'est pas cool ça !
Journalisée
dominique
Membre honoraire
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 1.683
Re : Re : Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #39 le:
Avril 15, 2020, 07:26:41 »
Citation de: goran le Avril 14, 2020, 10:29:06
en même temps il y a le terme "consulter"; or, la CAO n'est pas consultée, elle décide
Décide de quoi ?
Article L1414-2 du CGCT
"
Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux,
le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres
composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
"
Certes, la CAO choisit le titulaire, mais elle n'a pas la compétence d'attribuer le marché. Le marché sera attribué par l'exécutif (s'il a délégation) ou par l'assemblée délibrante lorsque le marché sera signé par les deux parties et qu'il sera notifié par l'exécutif au titulaire. Rien n'empêche l'exécutif (ou l'assemblée délibérante) interrompre la procédure pour un motif d’intérêt général.
Dominique Fausser
Journalisée
goran
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.254
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #40 le:
Avril 15, 2020, 07:36:17 »
oui, on peut toujours débattre .... admettons la CAO choisit plutôt que décide; mais pour moi ce qui se passe ensuite n'est qu'une autorisation donnée à l'exécutif de signer le marché; donc hors cas d'urgence, pour moi le PA ne peut pas "choisir" quoi que ce soit sans intervention de la CAO.
Journalisée
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 7.598
Re : Re : Re : Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #41 le:
Avril 15, 2020, 08:25:59 »
Citation de: dominique le Avril 15, 2020, 07:26:41
Certes, la CAO choisit le titulaire, mais elle n'a pas la compétence d'attribuer le marché.
S'il faut distinguer entre choix du titulaire et attribution du marché désormais, les choses se compliquent.
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 30.454
Caramba !
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #42 le:
Avril 15, 2020, 08:37:24 »
c'était trop simple
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
goran
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.254
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #43 le:
Avril 23, 2020, 09:22:07 »
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : maintenant on est sûr que la CAO doit se réunir, sauf pour les avenants > à 5%
Journalisée
dominique
Membre honoraire
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 1.683
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #44 le:
Avril 23, 2020, 11:38:26 »
Oui,
« Art. 6-1. - Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même code et de celui de la commission d'appel d'offres.
Ce texte fait réinterpréter l'art. 4 de l'Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 comme ne visant pas la CAO (sinon il aurait été inutile).
Donc la CAO reste compétente pour choisir les titulaires des marchés formalisés.
Le gouvernement avance à taton et corrige au fur et à mesure ses copies, contexte difficile.
Ce qui m'a fait le plus sourire : le Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. La suspension des délais ne touche pas le contrôle des aéronefs et des installations nucléaires.
Dominique Fausser
«
Dernière édition: Avril 23, 2020, 11:44:56 par dominique
»
Journalisée
chtiyo1
Junior
Hors ligne
Sexe:
Messages: 89
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #45 le:
Avril 23, 2020, 02:14:00 »
Je viens de voir à l'instant !!!!
trop cool !
ça m'étonnait aussi
Good job à nos travailleurs de l'ombre
Journalisée
moi
Membre accro au forum ;-)
Hors ligne
Sexe:
Messages: 511
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #46 le:
Avril 23, 2020, 02:57:44 »
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations.
La disposition selon laquelle il n'est pas nécessaire de réunir la CAO pour les avenant supérieurs à 5% est valable jusqu'à quand exactement ?
Pourra t on s'appuyer sur cette disposition pour signer nos avenants qui feront suite aux demandes d'indemnisation des titulaires des marchés de travaux pour "éviter" le passage en CAO ?
Journalisée
RV
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 8.290
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #47 le:
Avril 23, 2020, 03:10:59 »
Je pense que cela ne vaudra uniquement pendant la période d'état d'urgence sanitaire.
Journalisée
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.
speedy
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 30.454
Caramba !
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #48 le:
Avril 23, 2020, 03:21:51 »
plus deux mois dixit l'ordonnance 2020-319
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
dominique
Membre honoraire
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 1.683
Re : Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #49 le:
Avril 24, 2020, 01:10:48 »
Citation de: speedy le Avril 23, 2020, 03:21:51
plus deux mois dixit l'ordonnance 2020-319
+1 puisque c'est un texte modificateur de ladite ordonnance celle-ci étant toujours à durée de l'urgence sanitaire + 2 mois (art. 1)
DF
Journalisée
lyly
Membre accro au forum ;-)
Hors ligne
Sexe:
Messages: 497
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #50 le:
Avril 24, 2020, 03:59:11 »
désolée pour l'ancienne présentation
j'ai besoin de votre analyse, phrases rédigées par notre préfecture et je m'interroge
"texte de notre préf."
l
'ordonnance 1102020-460 du 22 avril 2020 a introduit un article 6.1 à l'Ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 qui dispense les avenants directement liés à l'épidémie du passage devant la CAO
et pour la durée elle indique :
L'ordonnance prévoit l'exonération pour les collectivités de la consultation des commissions de DSP ou de MP pour tous les avenants
supérieurs à 5% du montant initial pendant la durées du confinement
merci
«
Dernière édition: Avril 24, 2020, 04:50:05 par lyly
»
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 30.454
Caramba !
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #51 le:
Avril 24, 2020, 04:40:13 »
vous faites confiance à un commentaire qui dit autre chose que les ordonnances ?
d'ailleurs si vous citez un commentaire faudrait en italique ou au minimum entre guillemets ..... sinon ce n'est pas visible et on n'est pas devin
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
lyly
Membre accro au forum ;-)
Hors ligne
Sexe:
Messages: 497
Re : Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #52 le:
Avril 24, 2020, 04:57:40 »
Citation de: speedy le Avril 24, 2020, 04:40:13
vous faites confiance à un commentaire qui dit autre chose que les ordonnances ?
d'ailleurs si vous citez un commentaire faudrait en italique ou au minimum entre guillemets ..... sinon ce n'est pas visible et on n'est pas devin
oupss merci je viens de modifier ma demande
et non je ne fais pas confiance en cette rédaction, c'est pour ça j'ai besoin de votre analyse
desolée
«
Dernière édition: Avril 24, 2020, 05:08:10 par lyly
»
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 30.454
Caramba !
Re : Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #53 le:
Avril 24, 2020, 05:07:09 »
Citation de: lyly le Avril 24, 2020, 03:59:11
désolée pour l'ancienne présentation
j'ai besoin de votre analyse, phrases rédigées par notre préfecture et je m'interroge
"texte de notre préf."
l
'ordonnance 1102020-460 du 22 avril 2020 a introduit un article 6.1 à l'Ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 qui dispense les avenants
directement liés à l'épidémie
du passage devant la CAO
et pour la durée elle indique :
L'ordonnance prévoit l'exonération pour les collectivités de la consultation des commissions de DSP ou de MP pour tous les avenants
supérieurs à 5% du montant initial
pendant la durées du confinement
merci
en rouge le premier c'est un rajout le second une mauvaise lecture car l'ordonnance 2020-440 ne dit rien et elle modifie la 2020-319 donc le délai c'est etat d'urgence sanitaire plus deux mois dans l'art1 de cette ordonnance 2020-319
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
lyly
Membre accro au forum ;-)
Hors ligne
Sexe:
Messages: 497
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #54 le:
Avril 24, 2020, 05:08:50 »
super merci
Journalisée
maille21
Junior
Hors ligne
Sexe:
Messages: 33
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #55 le:
Avril 27, 2020, 10:49:56 »
Bonjour,
et donc pour ces avenants, il ne s'agit pas d'en profiter pour en présenter dénuer de lien avec les difficultés engendrées par la crise du COVID-19 ?
application de l'article 1 de l'ordonnance 2020-319 du 25/03/2020 selon moi.
merci
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 30.454
Caramba !
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #56 le:
Avril 27, 2020, 11:05:08 »
oui c'est une analyse stricte
@ Lily, désolé mais le premier point est une transcription de la dernière phrase de cet article 1, ça ne change rien pour le 2 ° point
«
Dernière édition: Avril 27, 2020, 11:30:29 par speedy
»
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
maille21
Junior
Hors ligne
Sexe:
Messages: 33
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #57 le:
Avril 27, 2020, 11:11:43 »
Merci Speedy
Journalisée
dominique
Membre honoraire
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 1.683
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #58 le:
Avril 27, 2020, 02:12:12 »
J'aime quand les préfets surinterprètent les textes alors qu'eux mêmes peuvent décider de décider de s’asseoir dessus - Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Mais bon, pour les avenants qui peuvent attendre le déconfinement, il n'y a pas non plus à se précipiter.
DF
Journalisée
Dorca
Membre adhérent
Membre accro au forum ;-)
Hors ligne
Sexe:
Messages: 867
Re : les mesures transitoires et la CAO
«
Répondre #59 le:
Avril 27, 2020, 02:48:41 »
Bonjour,
Juste petit point d'étape concernant le rôle de la CAO à l'aune des textes (plus ou moins récemment parus) et vos pratiques :
- Composition de la CAO : on conserve les membres siégeant jusque là (notamment pour les EPCI) ?
- Rôle de la CAO : ne doit-elle se cantonner qu'aux "affaires courantes"? Pour les affaires "non courantes" comment cela se passe ? Pas d'attribution ? On prolonge la durée d'exécution des contrats ?
- Avis dans le cadre des avenants : plus nécessaire a priori
- Attribution (choix des entreprises) pour les procédures qui y étaient jusque-là soumises : nécessaire
- Modalités de réunion : conformément aux CGCT, possibilité de réunion "à distance" pour peu que les modalités de réunion aient étét expressément définie au préalable (condition de réunion, vote,...).
Merci par avance pour vos réponses.
Dorca
Journalisée
Pages:
[
1
]
2
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Aller à:
Merci de choisir une destination:
-----------------------------
Agorapublix, c'est quoi ?
-----------------------------
=> Présentation et historique
=> L'association
=> Travaux de l'association
=> Boîte à idées / Boîte à questions
-----------------------------
Banque de données Agora
-----------------------------
=> DCE
=> Clausier
=> Outils divers
-----------------------------
Groupes de travail
-----------------------------
=> Marchés
=> DSP
-----------------------------
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
-----------------------------
=> Clausier type
=> Technique Achat
=> Préparation du marché
=> Passation du marché
=> Exécution du marché
=> Les news
=> Marchés de partenariat
=> CMP - ORAM/DRAM
=> Autres
-----------------------------
SOS Commande Publique pour les entreprises
-----------------------------
=> Règlement général
=> Candidature
=> Offre
=> Execution du Contrat
=> Autre
-----------------------------
Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
-----------------------------
=> Passation du contrat
=> Exécution du contrat
=> Les News
=> Autres
-----------------------------
Autres sujets juridiques
-----------------------------
=> Urbanisme-construction-environnement
=> Finances publiques et fiscalité
=> Sos fonction publique
=> Autres sujets
-----------------------------
RH - Concours - Offres
-----------------------------
=> Questions générales
=> Offres et concours
===> FPT
===> FPH
-----------------------------
Agora
-----------------------------
=> Les blagues, le défouloir, ce qui énerve, les amis ...
Chargement...