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Auteur Fil de discussion: déclaration sans suite  (Lu 1503 fois)
goran
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« le: Avril 01, 2020, 01:27:37 »

la fiche DAJ sur l'abandon de la procédure et son art. 2 prévoit que le sans suite classique doit être prononcé par la personne compétente pour attribuer le marché; j'imagine que c'est une erreur, puisque en cas d'AO la CAO n'a pas la compétence de déclaration sans suite .... c'est bien le représentant du PA ? j'y perds mon latin !!
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speedy
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Caramba !


« Répondre #1 le: Avril 01, 2020, 07:27:40 »

ça fait déjà un bon moment que je lis avec critique la prose de la DAJ .... chez nous c'est le maire président .....
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
anneclaudie
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« Répondre #2 le: Avril 01, 2020, 10:21:36 »

Le maire

La cao ne fait que attribuer.
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goran
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« Répondre #3 le: Avril 02, 2020, 08:04:47 »

ça fait déjà un bon moment que je lis avec critique la prose de la DAJ .... chez nous c'est le maire président .....

Oui cette fiche en particulier me dérange; je veux bien que le terme "infructueux" n'existe plus, mais parler de "sans suite pour cause d'infructuosité" franchement ... perso j'ai gardé "infructueux" et "sans suite"

ps : ça va Speedy ??
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« Répondre #4 le: Avril 02, 2020, 01:17:35 »

ca va , j'ai vu sur mon jardin : rouge gorge, roitelet merle pigeons piafs divers des chats  et  Choqué  aucun n'a son autorisation de sortie  !!!  Grimaçant
télétravail avec deux dossiers tordus... plus le problème de compétence du Président avec ces nouvelles ordonnances 2020-319 et 2020-391   Fâché je m'y perds
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goran
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« Répondre #5 le: Avril 02, 2020, 02:42:46 »

ca va , j'ai vu sur mon jardin : rouge gorge, roitelet merle pigeons piafs divers des chats  et  Choqué  aucun n'a son autorisation de sortie  !!!  Grimaçant
télétravail avec deux dossiers tordus... plus le problème de compétence du Président avec ces nouvelles ordonnances 2020-319 et 2020-391   Fâché je m'y perds

télétravail aussi, avec un seul dossier tordu, d'autres plus simples mais en nombre .... si on avait su on s'rait parti avant !  Grimaçant Grimaçant Grimaçant Grimaçant Grimaçant Grimaçant
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dominique
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« Répondre #6 le: Avril 03, 2020, 08:45:15 »

Notons que sur cette fiche, affirmer que « Bien que la notion d’infructuosité ne figure pas expressément dans le code de la commande publique », inexacte puisque la notion de « procédure infructueuse »  est comprise dans les art. L. 2122-1, L. 2322-1 et L. 3121-2 du Code de la commande publique, même si on aurait aimé plus de cohérence de sémantique avec la partie règlementaire.

Quant à la commission d’appel d’offres, sa seule compétence décisionnelle est de choisir le titulaire : « le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres » - article L. 1414-2 du CGCT.

Voir notre article cosigné avec Me Lanzarone paru en fin 2006 en deux parties sur la lettre du cadre territorial, contenu encore d’actualité sous la nouvelle législation « La commission d’appel d’offres dans la tourmente de la réforme des marchés publics »

Dominique Fausser
« Dernière édition: Avril 05, 2020, 11:29:13 par dominique » Journalisée
goran
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« Répondre #7 le: Avril 05, 2020, 08:31:57 »


Merci Dominique; donc, conserver les termes "infructueux" et "sans suite" (dont la définition figure bien au CCP j'ai oublié le n°) ne vous choque pas ?
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« Répondre #8 le: Avril 05, 2020, 11:42:52 »

oui, (même si j'ai lu un article très récemment sur la crise sanitaire d'un ancien rédacteur du Moniteur écrire le contraire récemment que l'infructosité n'était plus définie !) et c'est même ce constat par l'acheteur de la procédure infructueuse qui motive ce type de marché. L'article R. 2122-2 du Code de la commande publique est le décret d'application des procédures infructueuses visé par l'art. L. 2122-1  du même code.  Elle s'applique y compris en procédure adaptée

Article L. 2122-1
"L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’Etat lorsque en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur."


Article R. 2122-2

"L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l’article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l’article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées :

1° Appel d’offres lancé par un pouvoir adjudicateur ;

2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ;

3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;

4° Marché relevant des 3° et 4° de l’article R. 2123-1.

Dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 4° répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés figurant dans un avis annexé au présent code, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande.
"

Dominique Fausser
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