Imposer dans nos marchés la publication des bilans et résultats

[mighty]

Coucou à tous,
Notre agent comptable me demande d'imposer dans nos RC le fait que les entreprises publient obligatoirement leurs bilans et résultats (conformément à la loi). Il est vrai que ce dernier s'étonnait que les marchés publics n'en parlaient pas !
Vous me confirmez cela ? J'ai cherché mais à aucun endroit il n'est dit que les entreprises devaient publier leurs bilans aux greffes. Du coup certaines structurent ne publient pas et seraient hors la loi ??
Des infos ?

[speedy]

Kbis ou leurs comptes ?
quelle loi ?

[Mathieu]

le comptable ne confonds pas "publier" et "communiquer"?

[mighty]

Ah ?! Bon je regarde la loi.
Le comptable m'a dit : ils doivent publier impérativement aux greffes leurs comptes 

[mighty]

Et oui je me suis gouré lol c'est leur compte par le kbis lol

[mighty]

C'est de ça dont je vous parlais : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31214

En fait, les entreprises sont dans l'obligation de publier. Or certaines entreprises le font pas. Et ça empêche pas notre structure de titulariser des entreprises alors qu'elles ne respectent la règlementation ?

Or, le code de la commande publique ne dit rien sur le sujet nan ?

[speedy]

de mémoire c'est vrai mais le site ne donne pas la source réglementaire ....

[Coccy]

de mémoire c'est vrai mais le site ne donne pas la source réglementaire ....

ben...si : il faut dérouler l'onglet "Textes de référence" 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039407327&fastPos=1&fastReqId=1825126281&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

 

[Piko]

N'est-ce pas excessif ?

Apparemment, on ne peut réclamer au pénal qu'une petite amende, et au tribunal de commerce une publication sous astreinte. Sérieusement, est-ce susceptible de remettre en cause la bonne exécution du marché ?

Après tout, on ne demande pas non plus de l'attributaire qu'il démontre qu'il a bien signé ou renouvelé son contrat de bail, fait signer un contrat de travail à ses nouveaux salariés recrutés pour exécuter la mission, qu'il a bien signer le contrat de location du matériel de BTP qu'il va utiliser, qu'il a bien payé ses impôts, etc...
Et puis, il y en a qui sont exonérées de publier... vous allez vous coltiner la vérification pour chaque marché ?

[mighty]

Oui bien ! Cela m'étonne juste que ça ne sorte pas On vérifie la liste des travailleurs handicapées, etc.etc. Et le respect de la loi sur la publication des bilans y échappent ! C'était ça que je trouvais étrange

[janjan35]

Coucou à tous,
Notre agent comptable me demande d'imposer dans nos RC le fait que les entreprises publient obligatoirement leurs bilans et résultats (conformément à la loi). Il est vrai que ce dernier s'étonnait que les marchés publics n'en parlaient pas !
Vous me confirmez cela ? J'ai cherché mais à aucun endroit il n'est dit que les entreprises devaient publier leurs bilans aux greffes. Du coup certaines structurent ne publient pas et seraient hors la loi ??
Des infos ?

Bonjour,
Concrètement si c'est une ligne à ajouter de manière générale ça ne mange pas de pain. Mais après est ce que cela va impliquer une vérification de votre part ? ou de celle du comptable ?

[mighty]

Moi je rajoute pas plus que ce que demande le Code ! Déjà que c'est lourd  Mais je m'étonne juste qu'il n'y a aucune mention dans le Code quoi

[janjan35]

Moi je rajoute pas plus que ce que demande le Code ! Déjà que c'est lourd  Mais je m'étonne juste qu'il n'y a aucune mention dans le Code quoi

a ok lol, oui c'est clair les multiples attestations à obtenir c'est déjà bien galère surtout pour des marchés de petits montants ou de courte durée.

[hpchavaz]

Il me semble plus que délicat de demander pour les candidatures plus que ce qui l'on est autorisé à faire.