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Auteur Fil de discussion: Notion de substantialité - offre irrégulière  (Lu 1137 fois)
mighty
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« le: Mars 30, 2020, 03:29:28 »

Coucou,
Je voulais ouvrir un topic général sur ces histoires d'offre irrégulière et régularisation. Finalement comprenez vous quelque chose vous ?
 Grimaçant

Moi j'ai toujours compris que la substantialité de l'offre il ne fallait pas que la régularisation de l'offre ait un impact sur la notation des offres. Ex : demander un délai absent. Compléter le BPU.
Cette analyse devait être pondérée par l'idée de l'importance de l'oubli et de l'impact : Ex : 1 délai sur 100. Le DQE contient les prix dont le bpu est absent.

Certaines voix s'élèvent sur le forum en indiquant qu'il fallait réfléchir à la performance économique. Et aller au delà de la rigueur juridique. Qu'en pensez vous ?

Après dans le CCP, j'ai repris le texte brut et j'avoue être perdu.

Article L2152-1 : L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

--> Jusque là on est bon.

Article R2152-1 Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.

--> AOO ou MAPA sans négo on élimine.

Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.

--> Dans les autres procédure où il y a négo, on peut régulariser dans le cadre de la négo.

Article L2152-2 Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.

--> Définition de l'offre irrégulière. RAS

Article R2152-2 : Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles.


--> C'est là où je ne comprends plus car cet article vient indiquer que dans TOUTES les procédures on peut régulariser. Et on rajoute l'idée de la caractéristiques substantielle.

Vous ne trouvez pas qu'il y a une incohérence ? Déjà avec l'article du dessus sur l'AOO où l'on dit que l'offre irrégulière est éliminée ?

Cela semble donc dire que dans toutes les procédures ont peut régulariser. Mais quoiqu'il arrive cette régularisation ne doit pas se faire sur les caractéristiques substantielles de l'offre. Même en négo. Non ?

J'ouvre ce topic pour débattre pendant cette période de confinement  Grimaçant Grimaçant
 
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Healfe
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« Répondre #1 le: Mars 31, 2020, 07:26:26 »

Pour moi, l'article R. 2152-2 est un grand "MAIS" qui vient se placer après les autres articles que tu as cité :

- en principe, élimination des offres en AOO et MAPA sans négo ;
- en principe, possibilité de régulariser via négo pour les autres procédures ;
- MAIS ! dans toutes les procédures, possibilité de régulariser via régularisation (qui se distingue de la négociation)

De plus, pour moi la négociation ouvre un champ de possibilité plus large que la régularisation, mais cela ne peut s'apprécier qu'au cas par cas, et flirter avec la notion de substantialité n'est pas toujours aisé !
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Piko
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« Répondre #2 le: Mars 31, 2020, 07:51:48 »


Article L2152-1 : L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

Article R2152-1 Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.

Article R2152-2 : Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles.



Allez, j'avance une hypothèse :

L2152-1 s'applique quand on a des offres recevables, on écarte celles irrégulières.
R2152-2 s'applique quand on a des offres mais qu'aucune n'est recevable sans passer par une régularisation. L'article permet ainsi de ne pas mettre fin à la procédure immédiatement, en ouvrant la régularisation à tous les candidats.

Dommage que les instruits qui pondent ces textes ne soient pas tenus de les appliquer ensuite, cela nous aiderait Roulement des yeux
« Dernière édition: Mars 31, 2020, 07:59:04 par Piko » Journalisée
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« Répondre #3 le: Mars 31, 2020, 08:45:53 »

Content de voir qu'il n'y a pas que moi dans la panade  Grimaçant J'ai toujours lu les articles de presse commentant ces articles. Mais finalement ce n'est pas si simple que ça ?

Dans l'hypothèse de Piko, cela voudrait dire finalement qu'en AOO on ne peut pas du tout régulariser si on a des offres qui sont bonnes (puisqu'on ne le ferait pas avec TOUS les candidats). Cela va un peu à l'inverse de la tendance générale qui disait en AOO on peut régulariser si ce n'est pas substantiel.

Et puis l'article dit bien : avec tous les soumissionnaires concernés --> Donc cela signifie bien qu'on ne peut régulariser qu'avec les seuls concernés.

Dans la vision d'Healfe. Cela semble aller vers celle de Speedy d'ailleurs. En AOO, régularisation mais pas substantiel. Dans les autres procédures itou. Maintenant à partir du moment où on négocie, on peut tout régulariser au max.
Autant je le comprends en procédure négociée (quoique quid de l'égalité de traitement dans l'absolu).
Mais du coup en Mapa négo (généralement avec le top 3), on se brancherait sur les deux articles :
- Etape 1 : régularisation si pas substantiel
- Etape 2 : négo avec le top 3 : régularisation encore ?? Y a un loup. non ?


Moi honnêtement ce que je ne comprends pas c'est qu'on a deux articles qui paraissent redondants : On sépare bien l'AOO des autres procédures pour la régularisation. Puis on dit ah oui mais dans tous les procédures vous pouvez régulariser.
Il est vrai qu'on distingue deux actions : Une dans le cadre de la négo. L'autre hors négo.
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« Répondre #4 le: Mars 31, 2020, 08:49:53 »

Moi honnêtement ce que je ne comprends pas c'est qu'on a deux articles qui paraissent redondants : On sépare bien l'AOO des autres procédures pour la régularisation. Puis on dit ah oui mais dans tous les procédures vous pouvez régulariser.

Ça, c'est un classique de rédaction des textes relatifs à la commande publique. Dans le style, je te conseille L. 551-15 CJA ...
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janjan35
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« Répondre #5 le: Mars 31, 2020, 08:55:17 »

Pour moi, l'article R. 2152-2 est un grand "MAIS" qui vient se placer après les autres articles que tu as cité :

- en principe, élimination des offres en AOO et MAPA sans négo ;
- en principe, possibilité de régulariser via négo pour les autres procédures ;
- MAIS ! dans toutes les procédures, possibilité de régulariser via régularisation (qui se distingue de la négociation)

De plus, pour moi la négociation ouvre un champ de possibilité plus large que la régularisation, mais cela ne peut s'apprécier qu'au cas par cas, et flirter avec la notion de substantialité n'est pas toujours aisé !

Bonjour, j'ai toujours eu cette interprétation là. Et effectivement la négociation ne porte pas forcément les mêmes effets qu'une régularisation.
La régularisation en AOO c'est surtout pour éviter ce qui se passait à une certaine époque où dés qu'il manquait un simple élément non substantiel on devait dégager l'offre. Bon avec la réglementation actuelle ce n'est plus vrai (signature non obligatoire au moment du depot de l'offre) mais je me souviens qu'en AOO dans les années 2010-2016 des offres non signées lors de la remise du pli étaient irrégulières.
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« Répondre #6 le: Mars 31, 2020, 09:46:41 »

@ RJ je suis d'accord avec ce constat mais finalement quelle est la voie qui peut se dégager ?

@JanJan35 : parfaitement d'accord. Donc l'idée serait de dire en AOO ou MAPA sans négo : elimination des offres irrégulières si substantiel.
En Procédure négociée : régularisation à 100% très large.

Mais quid des MAPA avec négo. Comment se passe la régularisation ??

Substantiel pour vous =tout ce qui impacte potentiellement la notation : ex : mémoire technique, prix absents, etc.
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« Répondre #7 le: Mars 31, 2020, 10:02:37 »

La "notion de substantialité", je ne pense pas que tu parviennes à lui donner un contenu identifiable sans hésitation aucune. C'est un principe de droit gazeux. À vrai dire, tu pourras trouver des cas indubitablement substantiels, des cas indubitablement non-substantiels, et tout le reste en zone grise.

D'un côté, c'est une forme de responsabilisation de l'acheteur, de l'autre, tu ne peux pas en tirer de clef de lecture incontestable et univoque.

Il te faut donc adopter un mode de fonctionnement accepté au sein de ta structure et qui garde un minimum de cohérence.

Pour ma part, quand j'étais aux affaires, je prônais une lecture assez souple et bienveillante envers les OE, car l'esprit des réformes, comme le souligne Janjan, me paraît tout de même aller dans le sens d'une priorisation du fond sur la forme après une période de vision par trop procédurale de la commande publique.
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« Répondre #8 le: Mars 31, 2020, 10:23:06 »

oui je suis d'accord avec toi ! Par contre du coup quid du problème de lecture entre deux articles ? tu l'interprètes comment toi ?
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« Répondre #9 le: Mars 31, 2020, 06:09:41 »

Par rapport aux textes précédents de 2016, la DAJ a prolongé son Gloubi-boulga indigeste en le corsant un peu plus. Je vous invite à ce sujet à (re)lire notre article de 2017 signé avec Me Lanzarone dont le titre d’origine était « La DAJ de Bercy veut-elle la peau de l’appel d’offres et des procédures adaptées sans négociation ? » mais je ne me rappelle plus auprès de l’éditeur (Lettre du Cadre territorial ou achatpublic.com ?) et le titre peut avoir été remanié avant publication.

Nous nous demandions si cette rédaction alambiquée (et notamment avec une logique binaire obligeant à distinguer une offre anormalement basse non récupérable et une offre irrégulière qui peut l’être), qui s’éloigne du texte européen n’était pas l’un des moyens pour dissuader l’acheteur d’utiliser de l’appel d’offres.

Le texte européen que nous avions mis en introduction de cet article est pourtant clair tant dans l’examen tant des candidatures que des offre :
« La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, au Titre II « règles applicables aux marchés publics, Chapitre I « Procédure », à sa Section 3 « Choix des participants et attribution des marchés », article 56 « principes généraux » dispose que :
« 3.   Lorsque les informations ou les documents qui doivent être soumis par les opérateurs économiques sont ou semblent incomplets ou erronés ou lorsque certains documents sont manquants, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sauf disposition contraire du droit national mettant en œuvre la présente directive, demander aux opérateurs économiques concernés de présenter, compléter, clarifier ou préciser les informations ou les documents concernés dans un délai approprié, à condition que ces demandes respectent pleinement les principes d’égalité de traitement et transparence. »

Or « présenter, compléter, clarifier ou préciser » ce n’est pas transformer une offre.

Dans les procédures concurrentielles avec négociation et de dialogue, les articles 29 et 30 de cette directive dispose que : « Les exigences minimales et les critères d’attribution ne font pas l’objet de négociation ». Par conséquent, il revient à l’acheteur dans la procédure de préciser quelles sont ces « exigences minimales » qui ne sont pas ouvertes à négociation, ce qui lui permet de négocier tout le reste (mais bien sûr en restant dans un même cadre de spécialité du métier attendu). C’est d’ailleurs une pratique que je préconise depuis bien longtemps et qui répond aussi à la même logique de l’interdiction des variantes libres.

La même démarche devrait prévaloir dans les marchés avec négociation ouverts à concurrence sous le seuil européen, car c’est déjà du bon sens

Donc, la logique européenne est fort simple et il est inutile de se perdre dans le Code de la commande publique.

Dominique Fausser
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« Répondre #10 le: Mars 31, 2020, 07:02:00 »

Certes mais c'est la réglementation nationale que le juge va appliquer et sa JP... Roulement des yeux

Perso je suis carrément perdu !! Et je m'étonne qu'il n'y ait finalement pas plus de débats que ça ! Ce serait bien que le forum décrète une espèce de ligne de conduite pour les acheteurs. Ligne de conduite qui globalement tiendrait le coup entre respect du droit et performance achat
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« Répondre #11 le: Avril 01, 2020, 07:24:29 »

Certes mais c'est la réglementation nationale que le juge va appliquer et sa JP... Roulement des yeux

Perso je suis carrément perdu !! Et je m'étonne qu'il n'y ait finalement pas plus de débats que ça ! Ce serait bien que le forum décrète une espèce de ligne de conduite pour les acheteurs. Ligne de conduite qui globalement tiendrait le coup entre respect du droit et performance achat

Comme RJ, je prône le pragmatisme.

Même un mémoire technique complet, je régularise par contre, je laisse seulement quelques heures (2-3)
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« Répondre #12 le: Avril 01, 2020, 07:35:15 »

la réponse de Dominique est claire. Si la CP française vous semble floue il faut se référer au texte européen.
En fait les questions se posent uniquement parce que vous ne voulez  pas rattraper des dossiers avec négociation où le rédacteur n'a pas juger bon de préciser les éléments intangibles (modif interdites). Vous considérer donc que toute modif est interdite  et par conséquence toute vraie négociation. Il faut pousser les rédacteurs techniques dans leurs retranchements car laisser filer et générer ce débat lors des analyses des offres ne fera que laisser perdurer le problème....
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« Répondre #13 le: Avril 01, 2020, 08:04:00 »

la réponse de Dominique est claire. Si la CP française vous semble floue il faut se référer au texte européen.

Le texte européen que nous avions mis en introduction de cet article est pourtant clair tant dans l’examen tant des candidatures que des offre :
« La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, au Titre II « règles applicables aux marchés publics, Chapitre I « Procédure », à sa Section 3 « Choix des participants et attribution des marchés », article 56 « principes généraux » dispose que :
« 3.   Lorsque les informations ou les documents qui doivent être soumis par les opérateurs économiques sont ou semblent incomplets ou erronés ou lorsque certains documents sont manquants, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sauf disposition contraire du droit national mettant en œuvre la présente directive, demander aux opérateurs économiques concernés de présenter, compléter, clarifier ou préciser les informations ou les documents concernés dans un délai approprié, à condition que ces demandes respectent pleinement les principes d’égalité de traitement et transparence. »

Or « présenter, compléter, clarifier ou préciser » ce n’est pas transformer une offre.

En l'espèce, le droit communautaire ouvre justement une marge au droit national, marge qui a été exploitée. Aussi, lire à la lumière du texte communautaire, c'est une possibilité, mais voir la spécificité du droit national, c'est également envisageable, Mighty n'a pas tort.

Maintenant, pour en sortir, c'est moins une définition précise d'éléments intangibles qui me semble indispensable (ou trouveras toujours des cas imprévus) que la définition de celui qui décide in fine (et porte la responsabilité de la décision).
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« Répondre #14 le: Avril 01, 2020, 08:07:19 »

Speedy, je suis (enfin j'étais) parfaitement d'accord avec toi. Mai au delà de ton post, déjà j'aimerai savoir SI vous régularisez la même chose en AOO qu'en procédure négociée qu'en MAPA avec négo.

SI je te suis dans ton principe : PN OK pour tout garder. MAPA avec négo déjà on négocie qu'avec les 3 premiers quid des autres ? La régul n'est pas de la négo ?

SI je m'en réfère au texte de Dom, on peut préciser, clarifier, compléter sans transformer. Du coup c'est mon propos initial, OK pour régulariser sauf que cela ne doit pas transformer l'offre c'est à dire pour moi, influencer sur les possibles notations à obtenir par le candidat.

Par conséquent un mémoire technique absent = transformation de l'offre dans toutes les procédures sauf à la rigueur les PN car on négocierait avec tout le monde.  

Je ne veux en rien être rigoriste. Je veux être pragmatique. Actuellement, sauf erreur, la doctrine, sur les régularisations ne vont pas dans le sens de régul à 100% du fait du principe de l'égalité de traitement. Non ?

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« Répondre #15 le: Avril 01, 2020, 08:31:48 »

SI je m'en réfère au texte de Dom, on peut préciser, clarifier, compléter sans transformer. Du coup c'est mon propos initial, OK pour régulariser sauf que cela ne doit pas transformer l'offre c'est à dire pour moi, influencer sur les possibles notations à obtenir par le candidat.

Considérée comme ça, elle te sert à quoi ta régularisation, puisque tu lui refuses tout intérêt pratique ? Si on pousse la logique, on peut régulariser uniquement si ça n'a aucun intérêt ...

Je ne veux en rien être rigoriste. Je veux être pragmatique. Actuellement, sauf erreur, la doctrine, sur les régularisations ne vont pas dans le sens de régul à 100% du fait du principe de l'égalité de traitement. Non ?

Pas certain que sur le sujet il faille attendre une position "doctrinale" exploitable, ni même que la jurisprudence soit d'un quelconque secours. La doctrine est trop éloignée de la pratique, et la jurisprudence ne traite par définition que ce qu'on lui soumet, avec le niveau de connaissance qu'un juge peut avoir d'une situation de fait, soit dans les limites de l'instruction ...
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« Répondre #16 le: Avril 01, 2020, 09:06:22 »

A/Pour les procédures d’appel d’offres et procédures adaptées sans négociation ("Procédures sans négociation")
La question est de savoir sur quoi peut porter la régularisation dans tel cas.

La réponse est donnée par l'article R2152-2  : "La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles.".
La question de la substantialité se pose mais est assez bien encadrée mais la réponse pourrait dépendre du  règlement de consultation notamment :
. la demande de pièce est elle impérative ?
. traite t-il du cas où un pièce ne serait pas fournie ?

B/Pour les autres procédures "Procédures avec négociation"
1/ Est-il possible de ne pas faire participer une offre initiale irrégulière non anormalement basse ?
En effet l'article R2152-1 indique "Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées." ce qui ne semble pas laisser la possibilité d'éliminer les offres irrégulières ou inacceptables d'autant plus que la suite indique "Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation", et que l'élimination de ces offres n'est abordée qu'en fin de négociation "Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées."

2/ Sur quoi peut porter la régularisation ?
a/ Avant la fin de la négociation : la marge semble large
b/ Après la fin de la négociation : on se trouve dans le même cas que pour les Procédures sans négociation.

Reste pour les procédures avec négociation deux cas :

c/ La négociation est une option laissée à l'Acheteur "...se réserve la possibilité de négocier ..." .
Selon le choix de l'Acheteur il semblerait logique  a minima de régulariser ce qui peut l'être en présence de négociation soit en son absence.
Peut on aller plus loin, sans doute.


d/ Il est prévu une limitation quant aux entreprises admises à la négociation "...les trois/cinq premiers ..."
Il est alors nécessaire d'avoir fait un premier classement des offres mais celui ci peut être précédé d'une régularisation du type Procédure sans négociation
Dans les cas où l'irrégularité n'empêche pas le classement, rien ne semble s'opposer à la régularisation.

Enfin pour les "MAPA" avec négociation on peut prévoir dans le réglement d'autres disposition.


Naturellement le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté.


Remarque : D'une façon générale, l’intérêt de l'Acheteur est de régulariser le plus possible. Pour les petits contrats on peut comprendre la réticence à régulariser compte tenu de l'augmentation charge, pour autant que cette augmentation ne soit pas compensée par les avantages que l'Acheteur pourra retirer de la régularisation, mais il faut aussi tenir compte que de la nature des entreprises qui pourront selon le cas être des  entreprises de petites tailles ou/et des entreprises peu habituées à la commande publique.
« Dernière édition: Avril 01, 2020, 09:21:58 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
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« Répondre #17 le: Avril 01, 2020, 08:16:21 »

En l'espèce, le droit communautaire ouvre justement une marge au droit national, marge qui a été exploitée. Aussi, lire à la lumière du texte communautaire, c'est une possibilité, mais voir la spécificité du droit national, c'est également envisageable, Mighty n'a pas tort.
Reste à connaître quelle marge de manœuvre reste tolérable au regard des autres principes communautaire (notamment transparence, égalité de traitement). Une telle marge de manœuvre peut se concevoir aisément si l’État restreint les possibilités de repêchage, mais cela devient plus critiquable s'il s'agit de récupérer des offres qui ne tiennent pas debout en procédure d'appel d'offres.
Et quoi qu'il en soit une application selon la stricte lecture de ce texte européen est parfaitement compatible avec notre droit national et a le mérite de la clarté et d'arrêter de discuter sans fin sur le sexe des anges.
Je trouve d'ailleurs toujours étrange les acheteurs qui s'entêtent à passer des appels d'offres lorsque cela n'est pas nécessaire (souvent dû à une forme de paresse intellectuelle ... oui ,un peu de provoc peut faire du bien), tout en tentant de retrouver des espaces de négociation en demandant à des entreprise de recomposer des éléments d'offres. Il faut assumer des choix cohérents et je rejoint l'analyse de Speedy qu'il faut savoir discipliner les rédacteurs technique des marchés.
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« Répondre #18 le: Avril 02, 2020, 07:22:32 »

Et quoi qu'il en soit une application selon la stricte lecture de ce texte européen est parfaitement compatible avec notre droit national et a le mérite de la clarté et d'arrêter de discuter sans fin sur le sexe des anges.

Malgré mon inclination naturelle à reconnaître la suprématie du droit communautaire, considérer qu'on peut lire strictement un texte de droit communautaire pour l'appliquer directement, alors même qu'il prévoit la possibilité de restrictions du droit national, existantes en l'espèce (une condition supplémentaire, c'est bien une disposition contraire à une application pure et simple), je crois que le moyen visant le caractère substantiel ou non d'une régularisation serait parfaitement recevable devant une juridiction. Aussi, balayer la chose d'un revers de main me semble un peu court

Sachant de plus que la directive elle-même peut être sujette à interprétation. "Compléter, ce n'est pas transformer", pourquoi pas, mais à partir de quel moment bascule-t-on du complément au changement ? La question peut se poser ...
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« Répondre #19 le: Avril 02, 2020, 09:19:30 »

Je vois que ça phosphore  Grimaçant Grimaçant Grimaçant

J'essaie d'être pragmatique. Vous reconnaissez donc qu'il y a ambiguïté sur les textes.

> Déjà la régularisation en AOO est elle entendue la même que celle en MAPA négo (top 3) et procédure négociée ?

> Sur la substantialité : c'est trop vague et ce sera à chaque acheteur de peser le risque de recours vs l'enjeu de l'achat. 7Sachant que principe de précaution : si vous éliminez une entreprise car il manque une pièce conformément à votre RC (sauf si vous êtes extrémiste bien sur) le juge ne vous jettera pas la pierre. Ce n'est pas forcément vrai à l'inverse.
Pour moi il est identifié que vous pouvez régulariser des broutilles (AE absent, signature pas présente, manque une pièce qui n'impacte pas sur la notation : fiche de visite de site, annexe complémentaire). Tant que cela n'impacte pas la notation on peut régulariser selon moi.



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« Répondre #20 le: Avril 02, 2020, 11:07:34 »

...

> ADéjà la régularisation en AOO est elle entendue la même que celle en MAPA négo (top 3) et procédure négociée ?

> BSur la substantialité : c'est trop vague et ce sera à chaque acheteur de peser le risque de recours vs l'enjeu de l'achat. 7Sachant que principe de précaution : si vous éliminez une entreprise car il manque une pièce conformément à votre RC (sauf si vous êtes extrémiste bien sur) le juge ne vous jettera pas la pierre. Ce n'est pas forcément vrai à l'inverse.
Pour moi il est identifié que vous pouvez régulariser des broutilles (AE absent, signature pas présente, manque une pièce qui n'impacte pas sur la notation : fiche de visite de site, annexe complémentaire). Tant que cela n'impacte pas la notation on peut régulariser selon moi.

A/ Je ne pense pas, voir mon message précédent dans ce fil.

B/ Le principe de précaution n'est pas applicable. Il y a toujours un équilibre à trouver entre les différents risques notamment :
- risque juridique, pour autant que l'on estime qu'il y en a un, avec ses impacts financier et délai
- risque d'un achat non optimisé avec essentiellement un impact financier

Pour ce qui est de l'impact sur la notation, dans les AO et MAPA sans négo et si l'on a une vision stricte dans la phase en amont de la première notation d'un MAPA avec négo, n'est il pas possible de prévoir dans le RC que les régularisations autres que d'erreurs matérielles n'en auront pas ?
Je m'explique : dans une procédure avec uniquement des spécifications (ie le cahier des charges n'est pas fonctionnel) et pour les critères une "grille de notation" donnant la note 0 " à une offre "tout juste conforme", en cas de manque d'un élément du mémoire  : systématiquement régulariser mais en notant 0
« Dernière édition: Septembre 02, 2020, 02:43:50 par hpchavaz » Journalisée

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« Répondre #21 le: Avril 15, 2020, 04:28:29 »

Oui je précise, tu fais bien de rebondir dessus. SI c'est un élément manquant du sous-critère je mets zéro. SI absence du mémoire technique je ne régularise pas.
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« Répondre #22 le: Avril 16, 2020, 08:38:47 »

SI c'est un élément manquant du sous-critère je mets zéro.

Absence d'élément demandé au titre de la notation : irrégularité non ?  Huh
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« Répondre #23 le: Avril 16, 2020, 09:03:05 »

  Choqué c'est quoi un sous critère ?   Grimaçant Grimaçant Grimaçant le juge ne fait pas de différence entre critère et ce que certains appellent sous-critère
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« Répondre #24 le: Avril 16, 2020, 09:04:29 »

Ben disons que si le mémoire technique est présent mais je ne trouve pas d'info sur au hasard le développement durable. Que je note le D.D. Il a zéro sur ce critère (ou sous critère). Sans pour autant l'éliminer. Mais en tous les cas je ne régularise pas en demandant des infos.

SI par contre il n'a pas le mémoire technique entier, j'élimine.
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« Répondre #25 le: Avril 16, 2020, 09:28:16 »

 Choqué c'est quoi un sous critère ?   Grimaçant Grimaçant Grimaçant le juge ne fait pas de différence entre critère et ce que certains appellent sous-critère
Exact : critère ou sous critère cela s'analyse de façon identique, les deux doivent être "notés" et pondérés selon les dispositions figurant au RC.

Toutefois, sans que cela vienne contredire ce qui précède, rassembler en une note technique, un ensemble de sous critères techniques a du sens.
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« Répondre #26 le: Avril 16, 2020, 09:36:19 »

SI par contre il n'a pas le mémoire technique entier, j'élimine.
Qui y a t-il au RC ?
voir la fin de mon message 02-04-2020, 09:19:30
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« Répondre #27 le: Avril 16, 2020, 09:57:50 »

Je n'ai pas trop compris ton cas pratique Triste si j'ai des spécifications obligatoires, je ne les note pas. SI pas présent je demande l'info. SI pas de réponse ou réponse ne respectant pas ma spécification technique j'élimine.
SI je demande de me décrire dans mon mémoire technique ces spécifications techniques. SI j'ai le mémoire mais que je n'ai pas l'info, je note zéro. Le danger étant de prendre une entreprise dont on n'a pas toutes les infos. Mais généralement cela ne m'a jamais posé de problème. Le candidat qui n'a pas l'info est discriminé et n'arrive jamais premier. Ou alors la valeur technique n'est pas prioritaire et dans l'absolu on s'en fout.
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« Répondre #28 le: Avril 16, 2020, 10:37:00 »

La référence à des spécifications n'était là que pour traiter un cas simple. Ce n'est pas le coeur du débat.

Le RC doit être respecté. En procédure sans négociation, s'il impose la transmissions de certaines informations, il est à craindre, il me semble que la CJUE l'a déjà décidé, qu'une régularisation concernant sur ces informations soit considérée comme illégale si elle ne porte pas sur la simple rectification d'une erreur matérielle.

D'où l'idée d'une rédaction un peu plus souple par laquelle  la transmission des informations serait demandée et indiquant une note nulle en cas d'absence.
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« Répondre #29 le: Octobre 14, 2020, 09:06:58 »

La référence à des spécifications n'était là que pour traiter un cas simple. Ce n'est pas le coeur du débat.

Le RC doit être respecté. En procédure sans négociation, s'il impose la transmissions de certaines informations, il est à craindre, il me semble que la CJUE l'a déjà décidé, qu'une régularisation concernant sur ces informations soit considérée comme illégale si elle ne porte pas sur la simple rectification d'une erreur matérielle.

D'où l'idée d'une rédaction un peu plus souple par laquelle  la transmission des informations serait demandée et indiquant une note nulle en cas d'absence.


bonjour,
J’ai justement un cas actuellement : soit des travaux avec une dérogation sur la garantie de parfaitement achèvement qu’on a porté à 2 ans au lieu d’un an. Un soumissionnaire a remis une bonne offre mais en parlant à chaque d’une garantie de parfait achèvement d’un an. C’est un Aoo. On a que deux offres. L’autre offre à besoin de régularisation aussi sur un autre sujet (annexes de son mémoire techniques manquantes). On fait quoi?
Quand on change une spécification du cctp et ccap c’est substantiel non? Mais on est bloqué par le peu d’offres ...
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« Répondre #30 le: Octobre 14, 2020, 10:05:23 »

....
Le texte européen que nous avions mis en introduction de cet article est pourtant clair tant dans l’examen tant des candidatures que des offre :
« La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, au Titre II « règles applicables aux marchés publics, Chapitre I « Procédure », à sa Section 3 « Choix des participants et attribution des marchés », article 56 « principes généraux » dispose que :
« 3.   Lorsque les informations ou les documents qui doivent être soumis par les opérateurs économiques sont ou semblent incomplets ou erronés ou lorsque certains documents sont manquants, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sauf disposition contraire du droit national mettant en œuvre la présente directive, demander aux opérateurs économiques concernés de présenter, compléter, clarifier ou préciser les informations ou les documents concernés dans un délai approprié, à condition que ces demandes respectent pleinement les principes d’égalité de traitement et transparence. »

Or « présenter, compléter, clarifier ou préciser » ce n’est pas transformer une offre.

.....

Dominique Fausser


donc tu demandes en RAR s'il est conforme au DCE avec une garantie de 2 ans sous peine d'être qualifié de non conforme donc irrégulier et non classé .
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« Répondre #31 le: Octobre 14, 2020, 11:19:00 »

Merci Speedy c’est ce qu’on va faire donc!  Bisou
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