Marché de fournitures et services et auto-liquidation pour sous-traitance

[Po2bebe]

Bonjour à tous,

Soit un marché de F&S pour la fourniture et pose de modulaires.

Le titulaire souhaite sous-traiter certaines prestations de travaux (serrurerie, raccordement aux réseaux, etc.), accessoires à ce marché à d'autres entreprises.

L'auto-liquidation s'applique-t-elle pour ce type de marché ?

Vous remerciant par avance de vos réponses éclairées et en vous souhaitant un "bon confinement"

Prenez soin de vous

[dominique]

Je suppose que vous voulez évoquer un bâtiment modulaire
Article 283 du CGI :
Extrait
"Pour les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 314-14 et L. 335-3 du code de l'énergie, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.

2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur."

Tout dépendra de la nature de ce bâtiment / équipement (construction ou contrat de nature mobilière ?) et le raisonnement me paraît identique à celui qui est de savoir si celui-ci serait susceptible de relever d'une obligation d'assurance en responsabilité décennale des constructeurs, dont alors une partie de la construction - y compris en incorporation par scellement d’équipement mobilier - pourrait être sous-traitée. Le cas a été traité par la Cour de cassation en ces termes, 6 mai 2015, N° de pourvoi : 13-26723  :

"Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat du 1er août 2005 concernait des matériels non spécifiques, s'agissant de bâtiments pré conçus, relevé que les structures commandées, qui ne nécessitaient aucune fondation ni travail d'adaptation de la part de la société Locabri excepté la mise en place de points d'ancrage d'une profondeur réduite et de pièces de liaisons entre les bâtiments, devaient être posées sur un sol aménagé sous la seule responsabilité de l'acquéreur et retenu que le seul fait que cette installation soit soumise à un permis de construire ne pouvait suffire à qualifier cette convention de contrat de construction, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la SCI ne pouvait opposer à la société Locabri l'absence de souscription d'une assurance couvrant sa garantie décennale ; "

Dominique Fausser

[Po2bebe]

Bonjour,

Tout d'abord, Merci pour votre réponse.

C'est bien cet article qui est ciblé et dont la déclaration de sous-traitance (version DAJ) mentionne le cas de l'auto liquidation en Gb)

Il s'agit de bâtiments modulaires dont les modules sont autonomes, assemblables, juxtaposables et superposables permettant la réalisation de locaux de toutes tailles avec des aménagements complémentaires (menuiseries extérieures/intérieures, serrureries, etc.). Ce sont ces aménagements complémentaires avec le raccorrdement aux réseaux qui font l'objet de "travaux de constructions" au sens de l'article 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts pour ce bien immeuble par nature.

La garantie de ces bâtiments modulaires n'est pas décennale (garantie à 5 années).

De ce fait, par ce faisceau d'indices, il apparaît que l'autoliquidation ne s'applique pas en ce sens.

Vous remerciant pour votre contribution.

Bonne journée