Report CM d'installation - conséquence sur les mps

[FPNALS]

Bonjour à tous

Comme dans 30000 communes, le Maire de la Commune a été élu dès le 1er tour. Toutefois le CM d'installation et d'élection dudit Maire ne pourra se faire avant la mi mai.
Aussi qu'en est il des marchés à lancer? autres que ceux dits des affaires courantes, mais plutôt ceux relatifs aux travaux à l'enveloppe conséquente ? (cad : sup 209k€).
Vous lancez ou vous attendez?

Merci et bonne journée

[RV]

Bonjour à tous

Comme dans 30000 communes, le Maire de la Commune a été élu dès le 1er tour. Toutefois le CM d'installation et d'élection dudit Maire ne pourra se faire avant la mi mai.
Aussi qu'en est il des marchés à lancer? autres que ceux dits des affaires courantes, mais plutôt ceux relatifs aux travaux à l'enveloppe conséquente ? (cad : sup 209k€).
Vous lancez ou vous attendez?

Merci et bonne journée

Tout est dans ce guide pour ce qui est de la gouvernance. Le reste en découle.

[speedy]

nous sommes bien en France avec des énarques
les conseillers communautaires :
Le cas des EPCI dont la totalité des conseillers communautaires n’a pas été élue à l’issue du 1er tour des élections municipales.
o Jusqu’à la réunion du nouveau conseil communautaire : prorogation de l’exécutif dans son intégralité jusqu’à leur élection suivant le second tour des élections municipales et communautaires. Le conseil communautaire est composé des conseillers communautaires issus de l’élection de 2014.
o Entre la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires issus du 1er tour et l’élection, de ceux issus du 2nd tour : la loi d’urgence instaure une période transitoire au cours de laquelle siégeront de nouveaux conseillers communautaires (élection définitive au 1er tour) et une partie de ceux désignés en 2014 (communes qui doivent encore organiser un 2nd tour). Le conseil communautaire sera donc mixte. Le bureau sortant (président, vice-présidents) sera reconduit, jusqu’à l’élection, du conseil communautaire après le 2nd tour des élections municipales. Enfin, au cours de cette période transitoire, la nouvelle répartition des sièges entre les communes entrera en vigueur dans les conditions prévues par la loi d’urgence. La DGCL vous précisera rapidement les modalités de désignation.

 on a donc la possibilité de voir des conseillers communautaires nouveaux remplacçant des membres de l'ancien bureau
mais le brureau sortant étant reconduit il est potentiellement composé de membres ne faisant plus partie du conseil communautaire
Chercher l'erreur .....
ils sont forts ces énarques  !!!! très très forts  !!!!  c'est peut être ça la démocratie participative  ?  

[dominique]

La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaure une prorogation des mandats municipaux, donc avec une compétence pleine et par effet induite, il est logique que cela emporte la prorogation de la commission d'appel d 'offres qui en outre peut se réunir de matière dématérialisé depuis bien longtemps + pas de CAO pour les besoins qui relèvent d'une urgence impérieuse (art. L. 1414-2 du CGCT) . Le problème est surtout pour les communes qui n'ont pas voté leur budget au titre de leurs investissements nouveaux (hors autorisation du quart par anticipation qui serait déjà délibéré et des reports). Ajout :  elles peuvent : liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette - art. 9 de la loi
Dominique Fausser

[RV]

La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaure une prorogation des mandats municipaux, donc avec une compétence pleine et par effet induite, il est logique que cela emporte la prorogation de la commission d'appel d 'offres qui en outre peut se réunir de matière dématérialisé depuis bien longtemps + pas de CAO pour les besoins qui relèvent d'une urgence impérieuse (art. L. 1414-2 du CGCT) . Le problème est surtout pour les communes qui n'ont pas voté leur budget au titre de leurs investissements nouveaux (hors autorisation du quart par anticipation qui serait déjà délibéré et des reports).
Dominique Fausser

Je crois avoir lu que la loi autorisait des dépenses au 7/12è (jusque juillet) du budget de l'année précédente.

[dominique]

Je crois avoir lu que la loi autorisait des dépenses au 7/12è (jusque juillet) du budget de l'année précédente.

Exact : art. 9 "liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette."
DF