Coronavirus - impact sur les marchés en cours

[shorty]

Le sujet peut s'étendre à d'autre marché mais pour faire simple :
Cas de nettoyage de bâtiment ; les bâtiments étant fermés aux publics...

Dans un futur proche, on va surement demander à l'entreprise de ne plus venir...

2 solutions :
- maintien de l'activité économique du Pays => on continue à payer     même en absence de service.
- on ne paye plus, charge à l'entreprise de se mettre en "chômage partiel"     --- je sais pas en cas d'un avenant en moins si ils peuvent faire une demande de chômage partielle --- 

Je partirai quand même sur la seconde.

Comment vous formuleriez un avenant avec la précision "jusqu'à nouvel ordre" ?

[cmpcchoette]

Bonne question effectivement
pour l'instant nous étions impactés ou pas pour la livraison des produits d'hygiene, notre fournisseur nous ayant alerté mais comme c'est un marché à bons de commande, on s'est dit bon on verra
mais avec la fermeture des écoles, quid des repas ?
 on n'a pas reçu à ma connaissance d'instruction 
et vous ?

[Ponta]

Pour les repas, je suis en DSP avec paiement par les usagers, pour chaque repas consommés.
La livraison et l'élaboration des repas sont suspendues.
Le titulaire ne sera pas payé. Mais ma convention de DSP ne garantit aucun minimum de commande.

Faut ressortir le contrat et le lire avec minutie.

Sinon le cas de force majeure ouvre droit à indemnisation du titulaire, me semble-t-il.

[fanchic]

2 solutions :
- maintien de l'activité économique du Pays => on continue à payer     même en absence de service.
- on ne paye plus, charge à l'entreprise de se mettre en "chômage partiel"     --- je sais pas en cas d'un avenant en moins si ils peuvent faire une demande de chômage partielle --- 

Je partirai quand même sur la seconde.

La 1 n'est pas possible car il s'agirait de passer outre la règle du service fait ou d'interdiction de consentir des libéralités.

Indemnisation potentielle de certains frais reposant sur l'imprévision

[caroline39]

Bonjour,

suite au mesage de "cmpcchoette" concernant les accord-cadre en cours d'exécution (et notamment concernant les livraisons de repas aux écoles) nous n'avons pas non plus d'instructions...
Je pensais simplement ne plus émettre de bons de commande même si cela ne stoppe pas l'exécution du contrat. Le CCAG FCS ne prévoit pas "d'ajournement" comme le CCAG TX par exemple donc je ne vois pas ce qu'il est possible d'envisager...

Effectivement la théorie de l'imprévision pourrait s'appliquer pour envisager une indemnisation mais dans quelle mesure? Quelqu'un a t-il déjà appliqué cette possibilité à un marché public?

[ccva]

Je suis également preneur de cas d'application de cette théorie de l'imprévision dans le cadre d'un marché ou un accord-cadre, si quelqu'un y a déjà eu recours.

Bon courage à tous en ces temps compliqués.

[mighty]

J'ai commencé sur un marché d'hotesse d'accueil : on a émis un OS pour arrêter les prestations jusqu'à nouvel ordre. Au moins cela trace la chose. On indemnisera le prestataire (s'il le demande).

[janjan35]

Bonjour,

suite au mesage de "cmpcchoette" concernant les accord-cadre en cours d'exécution (et notamment concernant les livraisons de repas aux écoles) nous n'avons pas non plus d'instructions...
Je pensais simplement ne plus émettre de bons de commande même si cela ne stoppe pas l'exécution du contrat. Le CCAG FCS ne prévoit pas "d'ajournement" comme le CCAG TX par exemple donc je ne vois pas ce qu'il est possible d'envisager...

Effectivement la théorie de l'imprévision pourrait s'appliquer pour envisager une indemnisation mais dans quelle mesure? Quelqu'un a t-il déjà appliqué cette possibilité à un marché public?

Bonjour,
Pour nos "repas" des tout petits dans les maisons de l'enfance nous avons arrêté d'emettre des bons de commandes depuis l'annonce de fermeture imposée par le gouvernement. Vu qu'un accord cadre se fait au fur et à mesure du besoin il n'est pas obligatoire de commander tout le temps et comme vous le dites cela ne stoppe pas la vie du contrat. Si vous avez un mini il faut quand meme etre sur de l'atteindre dans la durée où il s'applique.

[Tchoum]

L'ordonnance prévoyant les mesures d'urgence est parue (ord 2020-319 du 25/03/2020)

L'article 6 1° prévoit

1° Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée au moins équivalente à celle mentionnée à l'article 1er, sur la demande du titulaire avant l'expiration du délai contractuel ;

Est-ce à dire que les délais sont prolongés jusqu'à la date de fin de la période sanitaire augmentée de deux mois?

Je ne comprends pas...

[speedy]

le marché devait se terminer à une date D, il se terminera à D+durée du confinement
exemple
D 3 juin 2020
début confinement 17 mars
fin du confinement 4 mai soit 47 jours
donc fin du contrat 3 juin +47 J=  le 21 juillet

[Tchoum]

Je comprends justement que c'est prolongé de la durée de l'état d'urgence + 2 mois

[speedy]

d'après vous dans l'exemple ce serait 21 septembre ?

[anneclaudie]

Pour moi c'est prolonger de 2 mois... à partir du 17 mars...
Et pour les marchés fcs et services qui ont une prestation quotidienne...vous faites des.os de suspension ?
Et sur les marchés avec dpgf on paye la totalité et on fera les comptes après le confinement ?

[Michel]

Pour moi c'est prolonger de 2 mois... à partir du 17 mars...

  mais si le confinement, comme c'est possible, se poursuit jusqu'au 30 juin ! ? 

[speedy]

Pour moi c'est prolonger de 2 mois... à partir du 17 mars... je ne crois pas, voir mon exemple et l'échange suivant
Et pour les marchés fcs et services qui ont une prestation quotidienne...vous faites des.os de suspension ? pas mon cas
Et sur les marchés avec dpgf on paye la totalité et on fera les comptes après le confinement ? non on paie ce qui est fait , on fera les comptes ultérieurement

[anneclaudie]

bonjour,
en relisant les ordonnances :
article 1 ordonnance 2020-319 : sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats... en cours ou conclus durant la période courant du 12.03 jusqu'à la fin de l'état d'urgence déclarée par l'article 4 de la loi du 23.03.2020 susvisé, augmentée d'une durée de 2 mois.

article 4 loi 2020-290 du 23/003 :
par dérogation aux dispositions de l'article L3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de 2 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi

Soit le 23/03 + 2 mois = 23/05.
contrats prolongés de 2 mois supplémentaires = 23/07 ?

[speedy]

sur un autre post j'en suis arrivé à délai de 2 mois de la loi  Etat d'Urgence sanitaire + 2 mois écrit dans le texte + 11 jours qui ne sont pas strictement couvert par la loi  ....  et tout ca à compter de la date de fin du contrat, dans la mesure ou le titulaire n'a pas fini ses prestations avant ....

[Tchoum]

sur un autre post j'en suis arrivé à délai de 2 mois de la loi  Etat d'Urgence sanitaire + 2 mois écrit dans le texte + 11 jours qui ne sont pas strictement couvert par la loi  ....  et tout ca à compter de la date de fin du contrat, dans la mesure ou le titulaire n'a pas fini ses prestations avant ....

Je partage cet avis
- art. 6 1° de l'ord: "ce délai est prolongé d'une durée au moins équivalente à celle mentionnée à l'article 1er"
- art. 1 de l'ord: "durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois."
- art. 4 de la loi du 23/03/2020: "l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi"
- art. 22 de la loi: "la présente loi entre en vigueur immédiatement" pas clair mais loi du 23/03
donc fin de l'état d'urgence: 22/05
prolongation des délais d'exécution: 22/05 + 2 mois donc jusqu'au 22/07
je ne trouve pas ça logique d'accorder la même prolongation pour tous les délais par contre...

[Tchoum]

D'ailleurs l'art. 1 de l'ord. prévoit que "[Ces dispositions] ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation".

Ce qui à mon avis veut tout et rien dire. Est-ce qu'on en retrouve les conditions de la force majeure du coup?
Imprévisibilité (donc pas pour les marchés récents) + extériorité (ok) + irrésistibilité (lien de causalité à établir par le titulaire, quid des chantiers dans la mesure où un accord a été trouvé avec le gouvernement pour leur redémarrage?)

art. 6 4°: interruption des marchés à prix forfaitaire: on peut avoir l'impression que la conclusion d'un avenant est obligatoire à la reprise du marché mais l'art. 1 énonce "que dans la mesure où c'est nécessaire" -> que faire? quid de la prise en charge de la garde du chantier? est-ce que la solution ne serait pas de la prendre en charge à 50/50 (titulaire / moa) via la conclusion d'un avenant?

[Bast]

Bonjour à tous,
Tout d'abord, merci à tous les contributeurs, la lecture des échanges est vraiment intéressante au regard de l'impact en cours sur nos achats.

Je me permets d'ajouter un sujet à vos commentaires pour lequel je sèche un peu sur l'interprétation à donner du 4° de l'article 6 de l’ordonnance n° 2020-319.
Les nouvelles dispositions nous disent que pour nos marchés à prix forfaitaire en cours d’exécution, nous devons procéder, sans délai, au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. Et, à l’issue de la suspension, on « régularise » la situation financière par voie d’avenant avec le titulaire.

Je m'interroge sur les points suivants :
-Pas de précision si la suspension est entendue au sens totale ou partielle
-Ne précise pas si le règlement porte exclusivement sur les presta/travaux exécutés (cas n°1)
-Ou si le règlement se poursuit selon les modalités du marché (ex : acompte mensuel sur le forfait annuel), y compris pour des presta/travaux non encore exécutés (cas n°2)

Si on est dans le cas n°1, alors à mon sens ne déroge pas fondamentalement au principe du paiement des acomptes pour des prestations déjà exécutées.
Le principal effet du 4° de l’article 6 est alors sur le délai de paiement qui doit se faire « sans délai ».

Mais dans le cas n°2, qui est le plus favorable aux entreprises, les finances des établissement vont être franchement sollicitées.

Bon courage à tous.

[speedy]

franchement qui peut croire que l'on doit payer des sommes pour des prestations non faites  !!!!

[anneclaudie]

pour le prolongement des accords cadres, lorsqu'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre,
c'est par la voie d'avenant,
si + 5 % + marché formalisé alors cao ?
si marché formalisé mais incidence de -5% : avenant sans CAO ?

parce que si CAO : foutu car je me vois mal demander aux élus de venir...
pour les mapa, pas de soucis !

pour l'avance qui passe de 5 à 30% : pas besoin d'avenant ?

[speedy]

avenant ou décision unilatérale modificative du contrat
le problème c'est l'existence ou non de délégation tandis que la CAO peut être dématérialisée cf vision avec des outils cryptés existants ....

[anneclaudie]

la décision modificative si nous sommes sur une procédure du code..sinon c'est avenant non ?

Question débile : la décision unilatérale ne passe pas par la voie CAO (si +5% et procédure formalisée) ?

CAO par visio conférence ... on est pas super top niveau informatique ici...

Speedy: avenant = cao (si conditions ci-dessous) ?....

et pour les avances aussi ?

[speedy]

A priori avenant > 5 % en cumulé = CAO mais pas décision unilatérale sauf exigé par certains trésoriers dont içi ....
la signature  = dépend de délégation existante ou pas .... dont avance (qui ne change pas le montant du marché donc pas de CAO sauf si règle locale  )

[anneclaudie]

si l'incidence de la prolongation de l'ac est inférieure à 5 % mais que le marché est issu d'une procédure formalisée : pas besoin de CAO pour avis sur l'avenant
mais passage au contrôle de légalité


décision unilatérale : signature du pa, pas de CAO, passage au Contrôle.

[anneclaudie]

En cas de suspension d’un marché à prix forfaitaire, l’ordonnance impose la poursuite de l’exécution financière du
contrat par l’acheteur selon les modalités prévues au contrat (art. 6, 4°). A l’issue de la suspension, l’entreprise reprend
l’exécution des prestations et les conséquences financières de la suspension sont déterminées par avenant compte
tenu des éventuelles modifications du périmètre des prestations.

Donc la prestation est suspendue mais pas son paiement ?
Une fois tout terminé, on passe un avenant en moins value ?

[speedy]

la poursuite de l’exécution financière du contrat par l’acheteur selon les modalités prévues au contrat

Vus avez dans vos marchés des clauses de paiement avant service fait (en dehors des avances évidemment ) ?
perso non, donc ne faites pas dire à cette ordonnance ce qu'elle ne dit pas ....

[anneclaudie]

Ok ok ?‍??

[anneclaudie]

Bj.
J'espère que tout le monde va bien.
Et pour les travaux arrêtés, est ce que vous demander aux entreprises si elle souhaitent décaler pour pouvoir prolonger ?
Ou vous ne faites rien ?.

[RV]

Bonjour à tous,
Tout d'abord, merci à tous les contributeurs, la lecture des échanges est vraiment intéressante au regard de l'impact en cours sur nos achats.

Je me permets d'ajouter un sujet à vos commentaires pour lequel je sèche un peu sur l'interprétation à donner du 4° de l'article 6 de l’ordonnance n° 2020-319.
Les nouvelles dispositions nous disent que pour nos marchés à prix forfaitaire en cours d’exécution, nous devons procéder, sans délai, au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. Et, à l’issue de la suspension, on « régularise » la situation financière par voie d’avenant avec le titulaire.

Je m'interroge sur les points suivants :
-Pas de précision si la suspension est entendue au sens totale ou partielle
-Ne précise pas si le règlement porte exclusivement sur les presta/travaux exécutés (cas n°1)
-Ou si le règlement se poursuit selon les modalités du marché (ex : acompte mensuel sur le forfait annuel), y compris pour des presta/travaux non encore exécutés (cas n°2)

Si on est dans le cas n°1, alors à mon sens ne déroge pas fondamentalement au principe du paiement des acomptes pour des prestations déjà exécutées.
Le principal effet du 4° de l’article 6 est alors sur le délai de paiement qui doit se faire « sans délai ».

Mais dans le cas n°2, qui est le plus favorable aux entreprises, les finances des établissement vont être franchement sollicitées.

Bon courage à tous.

Bonjour,

Je posais une question similaire dans un autre post. Dans l'absolue, je considérais que l'on pouvait payer la totalité du forfait sans délai, et je l'interprétais comme un soutien financier aux entreprises par le biais des budgets locaux, quitte à gérer les conséquences par avenant en situation post-confinement.
De l'avis de certains, que je partage désormais, sauf dispositions contraires prévues dans nos marchés, on se doit de payer les encours sans délai et suspendre le reste.

[speedy]

le soutien serait de porter l'avance jusqu'à 60%, et avec ou sans garantie de remboursement ...

[leoja]

Dans son recueil de questions/réponses sur les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique la DAJ indique que la disposition de l'article 6.4 de l'ordonnance "constitue une dérogation à la règle du service fait" et précise que « le paiement des échéances doit continuer, selon la périodicité prévue, quand bien même les prestations du contrat sont suspendues temporairement, ou ne sont que partiellement exécutées ».

Il semblerait donc que lorsqu'un marché à prix forfaitaire est suspendue nous soyons tenu de régler les prestations durant cette période de suspension même si ces dernières ne sont pas réalisées. Qu'en pensez vous ?

[speedy]

qu'il faut lire tout le texte donc ne concerne pas tous les marchés ...
que ce n'est qu'une interprétation de la DAJ
 voir aussi autre post sur le sujet

[Lorette]

Bonjour à tous et bon courage dans cette période délicate.

Pour ma part, pour les marchés de travaux, nous avons établis des constats d'arrêt suivis d'une décision de prolongation de délai uniquement lorsque les entreprises nous le demande.

Par contre, pour les AC à bons de commande FCS et PI, comment procédez-vous ? Prolongation par bon de commande ? Globale ?

Merci pour vos retours,

Bon après-midi.

[dominique]

Dans son recueil de questions/réponses sur les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique la DAJ indique que la disposition de l'article 6.4 de l'ordonnance "constitue une dérogation à la règle du service fait" et précise que « le paiement des échéances doit continuer, selon la périodicité prévue, quand bien même les prestations du contrat sont suspendues temporairement, ou ne sont que partiellement exécutées ».

Il semblerait donc que lorsqu'un marché à prix forfaitaire est suspendue nous soyons tenu de régler les prestations durant cette période de suspension même si ces dernières ne sont pas réalisées. Qu'en pensez vous ?

Il sont rigolos la DAJ, car le paiement au service fait c'est un principe général de droit, donc cela aurait mérité une dérogation explicite dans le texte que je trouve léger ... l'urgence n'empêche pas de la rigueur dans la rédaction des textes surtout vu les enjeux financier. C'est quand même un transfert de risque que prend l'Etat sur les acheteurs des autres niveaux qui interpelle !
Dominique Fausser

[mighty]

A notre niveau, on enterre ça sous le tapis ! On verra bien comment ça se passe avec les entreprises. Globalement elles sont quand même bien pensantes également

[mighty]

Je poursuis sur ma situation  . Comme je le disais nous avons fait 2 actions :
1- Un courrier pour acter l'incapacité des entreprises à poursuivre le chantier
2- pour celles qui pouvaient poursuivre, on a suspendu le chantier (considérant que les mesures détaillées dans le fameux guide ne pouvaient pas être applicables)

Mais du coup, pour les entreprises dans le cas 1, elles me demandent quand même l'OS d'arrêt de chantier  Vous me confirmez du coup que je ne bouge pas ? Ou je fais un courrier de suspension. A priori, une entreprise à l'époque m'avait appelé car entre autres, elle m'expliquait que le courrier était nécessaire pour mettre ses équipes en chomage partiel.

[speedy]

chez nous pas d'os pour moultes raisons déjà détaillées 

[Sven]

Bonjour à toutes et à tous,

Comment allez-vous ? J'espère que vous allez tous très bien !  

Pour notre part, la D.A.E nous a vivement invité à faire ... comme l'UGAP ! (voir le détail ci-dessous. Vite un efferalgan pour la tête !  )

Qu'en pensez-vous ?
Pour ma part, je m'avoue plutôt circonspect et j'ai l'impression que l'on va se voir "refiler la patate chaude" (assumer le risque de la santé financière des entreprises titulaires) avec la dérogation à la règle du service fait ?
La dérogation n'est que provisoire ! Encore heureux mais on navigue dans la brume !  

De : Courriel de l'UGAP
Envoyé : lundi 6 avril 2020 10:03
À : Objet : Situation sur les prestations de propreté, gardiennage, entretien des bâtiments

Bonjour à tous,

Au vu des positions prises par les différents services et notamment de la DAJ Bercy (voir l’avis en bas de ce message) , nous sommes en mesure faire le point de situation suivant :  

I.   Paiement dans la période de suspension des prestations

•   L’UGAP a annoncé qu’elle revenait sur le dispositif annoncé antérieurement à la publication des ordonnances

•   L’UGAP va s’inscrire strictement dans le cadre de l’ordonnance et procéder au paiement pour la totalité du montant des factures des titulaires qui concerneront la période de suspension des prestations, que les prestations aient pu s’effectuer normalement ou pas. Ce paiement est une dérogation provisoire au service fait, il n’est donc pas libératoire, ce qui sera précisé.

•   Bien sûr, cette décision implique que pendant la période de suspension des prestations, l’UGAP continue d’émettre les factures aux bénéficiaires, qui devront les payer intégralement, conformément à l’ordonnance (la règle d’avance de trésorerie de l’article 6 de l’ordonnance 2020-239 s’applique aussi aux clients publics à l’égard de l’UGAP). Sur ces bases, l’UGAP informera les clients bénéficiaires sur le dispositif mis en place.

•   Comme l’a indiqué la DGFIP, les comptables vont payer, d’autant plus que pendant la période de suspension le principe de leur responsabilité est levée. Toutefois , ils ne le feront que si les ordonnateurs mandatent les dépenses. Il est donc nécessaire qu’il soit rappelé à ces derniers qu’ils doivent le faire. En tout état de cause, l’UGAP, compte tenu de l’importance du risque financier qu’il encourt établira un tableau permettant de mettre en rapport des paiements qu’il a effectué aux titulaires et les paiements effectués à l’UGAP par les entités clientes , afin d’alerter le cas échéant sa tutelle.

II.   Gestion des régularisations

Dès lors que les paiements ont été effectués, le processus de régularisation ne peut être déclenché que par l’ordonnateur.

•   Il reviendra donc aux entités clientes d’établir, si possible en accord avec le titulaire, une attestation unique précisant les prestations non réalisées pendant l’ensemble de la période de suspension et les sommes qui doivent être recouvrées . C’est sur cette base que les comptables pourront émettre de titres de recette correspondant aux sommes indûment payées. Lorsque la prestation est passée par l’UGAP, ces titres de recette seront adressés à l’UGAP. L’UGAP établira un avoir pour les entités clientes concernées. En parallèle , l’UGAP émettra un titre de recette à l’encontre du fournisseur.

•   Le fait que l’ordonnance prévoit la régularisation par avenant a pour conséquence la probabilité de recherche d’ accords  entre prestataires et bénéficiaires des prestations. A défaut d’accord, l’entité cliente déclenchera la régularisation de manière unilatérale. L’UGAP appliquera. En cas de contentieux, l’UGAP sera conjointement partie avec l’entité cliente.

•   Reste en suspens l’opportunité de donner des consignes aux services de l’Etat. Il y a un risque fort que si aucune consigne de fond ou de calendrier de recouvrement n’est donné, les services gestionnaires renoncent purement et simplement à y procéder dans de nombreux cas. Ce risque est encore plus fort pour les collectivités territoriales, souvent en situation de proximité avec les entreprises concernées.

•   de titres à émettre ou encore pire, la reprise de toutes les échéances des contrats. La Notre opinion est que :

•   Si il est décidé de régulariser, il est préférable que des règles uniformes soient prises.
•   Plus les administrations tardent à engager ces opérations, plus elles seront malaisées à mener à bien et plus elles susciteront d’opposition côté entreprises. En tout état de cause, il est souhaitable qu’elles engagent  dès à présent , bâtiment par bâtiment, l’état d’ouverture ou de fermeture et évaluent le niveau de baisse ou d’interruption des prestations.
•   Il est souhaitable que les régularisations interviennent dans une plage de temps relativement courte, afin d’éviter une gestion dispersée du nombre masse de dossiers à régulariser de manière individualisée à chaque personne publique / à chaque facture est un enjeu opérationnel lourd qui méritera une mobilisation particulière des clients publics pour fournir les états de régularisation (au plus tard dans les deux mois qui suivront la reprise des prestations) de manière à limiter le risque que ces régularisations ne pèsent sur les entreprises en fin d’année.

III.   Communication

•    L’UGAP prévoit d’adresser dans les prochains jours un courrier à tous ses titulaires de marchés pour préciser que ces paiements s’inscrivent dans le cadre de l’ordonnance.
•   L’UGAP indiquera aux titulaires que la régularisation s’appliquera en application des dispositions prévues par l’ordonnance.

En tout état de cause, l’aide de la DAE serait précieuse,  d’une part  pour rappeler aux ministères, PFRA , EP de l’État  qu’il est important de continuer à engager les paiements, tant à l’UGAP qu’aux autres prestataires avec lesquelles les administrations traitent en direct.
D’autre part, de contribuer à l’harmonisation des règles de régularisation applicables au sein de la sphère Etat, et de demander aux administrations de procéder rapidement à  l’état des lieux évoqué ci-dessus.
                                                                          
Bien cordialement,

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Rappel de la position de la DAJ  :

« Vous m’avez confirmé qu’il s’agit bien de marchés à prix forfaitaire.
Ils prennent la forme d’un accord-cadre à lot régional. Chaque lot  retient une dizaine de prestataires environ.
Lorsqu’un client s’adresse à vous, l’UGAP met en concurrence ces 10 prestataires titulaires de l’accord-cadre, pour l’attribution du marché subséquent.
Vous indiquez également qu’il s’agit d’un marché dans lequel l’UGAP achète la prestation et la revend à son client.
L’UGAP ne se contente pas d’être un simple intermédiaire à la passation du marché subséquent.
C’est l’UGAP qui contrôle les prestations, qui livre la prestation au client et qui de ce fait, est le passage obligé de la chaine de paiement (ce montage permet d’assurer la rémunération de l’UGAP). Il y a donc deux marchés : un marché passé par l’UGAP auprès des prestataires et un marché passé par l’UGAP avec ses clients.
Le contexte est celui de la fermeture des bâtiments par les clients, empêchant ainsi les prestataires d’y accéder et de livrer leurs prestations.

Dans ce contexte, je confirme l’obligation pour l’UGAP de payer les prestataires des marchés forfaitaires, y compris en cas de suspension des prestations en raison de l’épidémie, en application du 4° de l’article 6 de l’ordonnance 2020-319.
Cette obligation s’impose à l’acheteur pendant toute la période de la suspension rendue nécessaire en raison de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit donc d’une dérogation à la règle du service fait. Mais cette dérogation n’est que provisoire.
J’ajoute que la disposition de l’ordonnance a également pour effet d’écarter l’application des stipulations du contrat prévoyant une obligation de préavis préalable avant toute suspension des prestations en cas de circonstances exceptionnelles.

A l’issue de la suspension, un décompte devra être fait des prestations effectivement effectuées et des prestations annulées. Deux situations peuvent se présenter :
-        Soit les prestations peuvent être effectuées après le confinement et dans ce cas, il n’est pas nécessaire de prendre un avenant, seul le calendrier d’exécution est modifié et le paiement est seulement anticipé ;
-        Soit ce n’est pas possible et dans ce cas un avenant est nécessaire pour constater les prestations effectivement réalisées et arrêter en conséquence les montants dus, se matérialisant par un trop-perçu à récupérer de la part de l’UGAP ou, à l’inverse, des sommes dont l’UGAP reste redevable. Les trop-perçus pendant la suspension sans service fait peuvent être récupérées par réfactions lissées sur les paiements ultérieurs, soit au prorata temporis de la durée de la suspension soit proportionnellement à la modification des modalités de délivrance de la prestation.

Il n’est pas possible, à mon sens, de considérer que la mensualité de mars est définitivement et intégralement accordée au prestataire.
Il convient au contraire de vérifier et de faire un état précis des prestations effectuées et de celles qui n’ont pas pu être effectuées et d’en tenir compte, lors de la conclusion de l’avenant et du calcul des sommes dues.
Je confirme que ce mécanisme implique de connaitre précisément l’état de réalisation des prestations et notamment l’état de fermeture des bâtiments.

Les clients de l’UGAP, qui sont des acheteurs publics, dans le contexte décrit en introduction, sont considérés comme ayant passé un marché public avec l’UGAP.
Ils sont dès lors soumis à l’obligation du maintien du paiement des marchés forfaitaires selon les termes de l’article 6 de l’ordonnance.
Ils doivent donc payer l’UGAP même si les prestations ne sont plus effectuées. De la même manière, un avenant sera conclu après la période de suspension.

Vous évoquez, pour la conclusion de l’avenant de régularisation, la possibilité de raisonner en grande masse (tout bâtiment ouvert = rémunération de la prestation à 100 %, bâtiment partiellement ouvert = 50 %, bâtiment fermé = 0 %) pour éviter des comptes d’apothicaire.
Il me semble que cette proposition est risquée en ce que, soit elle pourrait être contesté par un prestataire qui s’estimerait perdant dans cette globalisation, soit elle serait constitutive d’une libéralité, si à l’inverse, l’acheteur était perdant.
Je comprends bien les conséquences que cela implique en termes de suivi et de contrôles, mais cela est nécessaire en l’état du droit.
Autrement dit, l’ordonnance apporte une dérogation à la règle du service fait, mais qui n’est que temporaire (pendant la période de suspension, pas après).

Enfin, on devrait interpréter l’ordonnance qui précise qu’un « avenant détermine les modifications du contrat » comme requérant qu’un accord de volonté soit constaté.
En cas d’impossibilité de parvenir à cet avenant, il vous est possible de définir ce qu’à votre sens, vous devez payer au prestataire et de procéder à ce règlement.
Le prestataire aura la possibilité de contester cette décision devant le juge.

Sur la question annexe des recours, nous n’identifions pas la nécessité de modifier le CJA ni le délai de standstill, dès lors que la notification du rejet se fait désormais par voie électronique.

[RV]

Merci pour cette information.

[leoja]

@sven

Le message dans la seconde partie de ton post provient d'une réponse de la DAJ dans le cadre d'une question posée à la CIJAP de Lyon ?

[dominique]

Voir mon post http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37194.msg372387#msg372387
Dominique Fausser

[mighty]

En lien avec le message de sven, je rebondis : comment gérez vous vos prestataires ? Vous les avez contacté un par un pour savoir s'ils continuent ou pas ? Vous êtes passés par un mail aux utilisateurs ? Avez vous fait un point sur qui continue qui s'est arrêté ?
Avec cette liste vous avez fait la fameuse attestation d'arrêt ? Ou l'OS d'arrêt dans l'idée pour les fournitures et services ?

Merci pour vos lumières

[Sven]

Léoja, je t'ai répondu par MP. 

Merci Dominique pour ta réponse. 

[dominique]

Voir la suite sur la news
La FAQ Covid-19 de la DAJ évolue - voir notamment le forfait http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37205.0

DF

[mighty]

Je rebondis sur mon post : quid de la gestion de vos fournisseurs ? Comment avez vous géré ?

[mighty]

Je re rebondis ! quid du pilotage de vos fournisseurs ? Vous gérez au fil de l'eau ? Vous avez pris le sujet à bras le corps ?

[moi]

Bonjour,

Au fil de l'eau ...

[mighty]

Coucou
Un petit article qui va rapidement devenir d'actu. La source : Achat public.info.
Ce que je ne comprends pas c'est comment l'entreprise va réussir à prouver le préjudice de manière précise ? A priori le juge fait un contrôle précis sur ces éléments. Tant mieux pour nous !

Interruption de chantier : indemniser les coûts supplémentaires … ou les préjudices ?
le 05/05/2020
L'université Sorbonne Université conclut le 14 février 2010 avec la société Pimentel BTP un marché public de travaux. Mais les travaux fait l'objet d'une interruption du 8 février 2011 au 2 mai 2011,en raison de l'annulation du permis de construire. Au contentieux, l’entreprise demande l’indemnisation des préjudices consécutifs selon elle à cette interruption du chantier.

Coûts et préjudices - La CAA de Paris relève que la société et le président de l'université ont signé un avenant, le 21 juin 201, disposant que : "Le titulaire renonce à toute action, réclamation ou recours pour tout fait relatif à l'objet de cet avenant, antérieur à la date de signature". Le juge considère que cet avenant a pour objet de prendre en compte les coûts supplémentaires pour des travaux souhaités en cours de chantier, notamment les travaux de fermeture et mise en sécurité du chantier suite à l'annulation du permis de construire et de remise en état du chantier suite à l'obtention du nouveau permis de construire. Il ne concerne pas l'indemnisation des préjudices subis par la société du fait de l'interruption du chantier. En revanche, la société appelante fondée à soutenir qu'elle a droit à être indemnisée de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de l'interruption du chantier… à condition toutefois d'établir la réalité de ses préjudices ainsi que leur lien avec l'interruption du chantier.

Frais généraux et administratifs, pertes de marges et autres immobilisations - Selon le juge la société n’ a pas fait procédé à des constatations contradictoires relatives notamment à l'immobilisation de son matériel et de son personnel. Elle ne justifie donc pas de la réalité et du montant du préjudice subi à ce titre.
S’agissant des frais généraux dépensés en raison de l'interruption du chantier, en se bornant à produire un tableau qu'elle a réalisé elle-même, elle n'établit pas la réalité et le montant du préjudice allégué.
Sa demande d’indemnisation au titre de la « perte de marge » n'est appuyée par aucune pièce justificative à l'exception d'un tableau qu'elle a réalisé pour chaque mois… mais dont le principe et les calculs sont contestés par Sorbonne Université.
Quant aux frais de gestion administratifs eu égard aux nombreux échanges de courriers, en se bornant à renvoyer à sa demande indemnitaire qui mentionne du personnel et des frais administratifs pour 92 heures, la société ne justifie ni de la réalité du préjudice, ni du montant sollicité, ni du lien de causalité avec l'interruption du chantier

[speedy]

il faut d'abord se défendre dès la première demande de l'entreprise  puis à chacune de ses relances
içi la collectivité n'a pas brandi immédiatement la renonciation à recours et le juge d'appel (CAA de PARISN° 18PA02345) en a profité pour donner raison à l'entreprise, c'est fort discutable, ira-t-elle en Conseil d'Etat ? à mon avis celui-ci peut revenir à l'avenant et à la décision du TA , wait and see .

concernant les préjudices, en sus des dépenses directes sur le chantier, nous avons des majors très inventifs et des régionaux qui s'y mettent ..... à nous de démonter pied à pied les mécanismes (est-ce recevable comme argument par le MOA, cause à effet et imputable au seul MOA ?) avant de discuter du quantum (combien ça vaut ?). En effet si vous commencez la discussion sur le "combien" vous avez déjà admis que vous allez payer quelque chose, c'est la technique du pied dans la porte ....

[mighty]

Certes, mais quand la société produit des tableaux justificatifs et que c'est pas bon, qu'aurait elle du produire de plus ? Dans les faits ça se passe comment chez vous ?

[speedy]

on discute pied à pied
le motif, le lien de cause à effet, sinon out
déjà prévu dans les clauses du marché = out
imputatibilté à 100% au MOA  sinon out

ainsi  recevable ou pas (premier tri des éléments sont out !) puis

déjà chiffré sur autre motif (doublon classique) = out
les éléments non vérifiables = out
les cachoteries = out  (si pas d'accès à leur comptabilité par exemple)
les éléments manifestement exagérés = out  comme des engins amenés en surnombre sur le chantier ....
le personnel intérimaire= out
le personnel réaffecté sur d'autres chantiers  = out
voilà déjà un premier panorama

pour les majors ça doit tomber en dessous de 30%
pour les autres c'est variable mais ils exagèrent moins car ils ont besoin de marchés plus petits et ceci régulièrement .....

[mighty]

faudra penser à te faire une statu Agoriacienne bientôt 

[fanchic]

on discute pied à pied
le motif, le lien de cause à effet, sinon out
déjà prévu dans les clauses du marché = out
imputatibilté à 100% au MOA  sinon out

ainsi  recevable ou pas (premier tri des éléments sont out !) puis

déjà chiffré sur autre motif (doublon classique) = out
les éléments non vérifiables = out
les cachoteries = out  (si pas d'accès à leur comptabilité par exemple)
les éléments manifestement exagérés = out  comme des engins amenés en surnombre sur le chantier ....
le personnel intérimaire= out
le personnel réaffecté sur d'autres chantiers  = out
voilà déjà un premier panorama

pour les majors ça doit tomber en dessous de 30%
pour les autres c'est variable mais ils exagèrent moins car ils ont besoin de marchés plus petits et ceci régulièrement .....

Voilà qui pourrait faire l'objet d'une fiche...

Idem SPEEDY, quand j'opérai sur les travaux, on en a eu des farfelus pour nous pondre des chefs de préjudice bidon.
"travail le samedi pour rattraper leretard, majoration car hors jours ouvrés" => "et pourquoi vous voulez rattraper le retard?" => "parce qu'on est en retard" => "et qu'est-ce qui a causé le retard?" => "l'approvisionnement en matériaux" => "et en quoi le MOA est responsable?
OUT

[janjan35]

Coucou
Un petit article qui va rapidement devenir d'actu. La source : Achat public.info.
Ce que je ne comprends pas c'est comment l'entreprise va réussir à prouver le préjudice de manière précise ? A priori le juge fait un contrôle précis sur ces éléments. Tant mieux pour nous !

Interruption de chantier : indemniser les coûts supplémentaires … ou les préjudices ?
le 05/05/2020
L'université Sorbonne Université conclut le 14 février 2010 avec la société Pimentel BTP un marché public de travaux. Mais les travaux fait l'objet d'une interruption du 8 février 2011 au 2 mai 2011,en raison de l'annulation du permis de construire. Au contentieux, l’entreprise demande l’indemnisation des préjudices consécutifs selon elle à cette interruption du chantier.

Coûts et préjudices - La CAA de Paris relève que la société et le président de l'université ont signé un avenant, le 21 juin 201, disposant que : "Le titulaire renonce à toute action, réclamation ou recours pour tout fait relatif à l'objet de cet avenant, antérieur à la date de signature". Le juge considère que cet avenant a pour objet de prendre en compte les coûts supplémentaires pour des travaux souhaités en cours de chantier, notamment les travaux de fermeture et mise en sécurité du chantier suite à l'annulation du permis de construire et de remise en état du chantier suite à l'obtention du nouveau permis de construire. Il ne concerne pas l'indemnisation des préjudices subis par la société du fait de l'interruption du chantier. En revanche, la société appelante fondée à soutenir qu'elle a droit à être indemnisée de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de l'interruption du chantier… à condition toutefois d'établir la réalité de ses préjudices ainsi que leur lien avec l'interruption du chantier.

Frais généraux et administratifs, pertes de marges et autres immobilisations - Selon le juge la société n’ a pas fait procédé à des constatations contradictoires relatives notamment à l'immobilisation de son matériel et de son personnel. Elle ne justifie donc pas de la réalité et du montant du préjudice subi à ce titre.
S’agissant des frais généraux dépensés en raison de l'interruption du chantier, en se bornant à produire un tableau qu'elle a réalisé elle-même, elle n'établit pas la réalité et le montant du préjudice allégué.
Sa demande d’indemnisation au titre de la « perte de marge » n'est appuyée par aucune pièce justificative à l'exception d'un tableau qu'elle a réalisé pour chaque mois… mais dont le principe et les calculs sont contestés par Sorbonne Université.
Quant aux frais de gestion administratifs eu égard aux nombreux échanges de courriers, en se bornant à renvoyer à sa demande indemnitaire qui mentionne du personnel et des frais administratifs pour 92 heures, la société ne justifie ni de la réalité du préjudice, ni du montant sollicité, ni du lien de causalité avec l'interruption du chantier

Bonjour,

merci pour l'info. C'est marrant ya aussi une jurisprudence du 23/10/2015 n°14PA04736 où cette société Pimentel faisait déjà parler d'elle (établissement du préjudice + évaluation sérieuse).

[mighty]

Pour info j'ai une entreprise qui m'a demandé un avenant pour : augmentation du taux horaire pour absorber les coûts des EPI et une perte de productivité chiffrée à 5% environ (véridique).
VU que c'est la première fois que je vais gérer de telles demandes : On est bien d'accord que je renvoie au mémoire en réclamation à la fin des travaux, lors du DGD, et que ce genre de demande ne peut être pris en compte sans des justificatifs précis et détaillant l'objet, la raison, le lien avec les travaux.
Am I right ?

[speedy]

à part le renvoi  par principe en fin lors du DGD qui est contraire à un paiement rapide surtout dans les circonstances actuelles  ....  renvoi uniquement  si pas d'accord avant 

[mighty]

Ouai enfin on parle juste des éléments pour la période covid.
C'est pas non plus bézef je suppose.

[Sven]

Bonsoir à toutes et à tous,

Intéressant, les derniers échanges, je vais les lire plus attentivement à tête reposée.

J'ai 2 marchés subséquents qui ont été notifiés le 19 mars 2020.
Leur durée respective était de 5 mois.
Ils concernaient la réalisation de prestations de décorations dédiées à un colloque qui devait se tenir vers le 20 juin de cette année.

Hélas, avec l'épidémie de COVID-19, l'événement est reporté à février 2021.

1°) Le service censé être techniquement compétent envisage de résilier les marchés compte tenu "de la suppression de certains budgets pour le service" (dixit le service et sans m'apporter la moindre preuve d'une telle suppression).

Tout d'abord, même s'il n'y a pas "d'argent magique", dès lors que l'on lance une procédure de marchés publics (y compris marchés subséquents), nous sommes censés avoir des crédits consacrés à cette opération.
Par conséquent, est-ce que ces budgets peuvent être purement et simplement supprimés ?
Quels éléments de preuve me conseillez-vous de collecter afin que je n'ai pas l'impression que l'on me mène en bateau ?

Par ailleurs, dans les pièces du marché subséquent, la clause de résiliation pour motif d'intérêt général prévoit une indemnité de 5% du montant en € H.T du marché.
Sachant que le 1er marché subséquent est d'un montant supérieur à 320 000 € H.T et le 2ème est d'un montant d'environ 200 000 € H.T, j'ai quelques craintes de contentieux avec le titulaire vis-à-vis de l'application de cette clause.

2°) Quelques jours plus tard, le même service censé être techniquement compétent me demande "vu que les marchés subséquents sont prévus pour une durée de 5 mois et compte tenu que l'événement a donc été reporté à février 2021, que doit-on faire pour prolonger ces marchés ?"

Par extension, ces marchés subséquents ne comportent aucune clause d'actualisation des prix.
Dans la mesure que nous avions des CCTP plus ou moins complets, a priori, je ne peux pas considérer ces marchés subséquents comme des marchés de fournitures et service courants.
Dès lors, est-ce que le fait d'introduire une clause d'actualisation des prix par la voie d'un avenant de prolongation pour faire "une pierre 2 coups" est possible ?
Ou soit je ne mets pas de clause d'actualisation des prix pour "ne pas donner de mauvaises idées" au titulaire (quitte même à ce qu'il revienne vers nous) ?

3°) Pour ma culture personnelle en matière de marchés publics, je suis pris d'un doute.

Quand vous avez un accord-cadre à marché subséquent, l'accord-cadre fait référence au CCAG-PI, est-ce que les marchés subséquents qui découleront de l'accord-cadre doivent recourir au même CCAG ou peuvent-ils éventuellement se fonder sur un autre CCAG ?

Par exemple, un CCAG-FCS, un CCAG-TIC ou un CCAG-TVX etc...