délégation de signature fin du mandat

[jocaste]

bonjour,

pensez-vous que les délégations de signature aux fonctionnaires restent valides pendant la période dite d'expédition des affaires courantes ? à savoir entre le 1er tour de scrutin et l'installation des nouveaux élus

merci d'avance !

[Michel]

    et vous géreriez comment la "continuité" du service public ? 

[dominique]

Vu que l'on est en continuité du service public pour gérer les affaires courantes et les urgence, on peut à mon avis s’inspirer des même principes qu'en matière ministériel :
"Il va de soi toutefois que, le délégataire ne pouvant exercer plus de compétences que le délégant, l'usage des délégations devra, comme auparavant, se limiter à l'expédition des affaires courantes pendant la période comprise entre la démission d'un Gouvernement et l'entrée en fonctions du nouveau ministre."

 Circulaire NOR: PRMX0508751C du 21 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions régissant la délégation de signature des ministres (décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

Dominique Fausser