Redressement caché faute?

[condorave]

Bonjour,

Soit un marché de travaux avec 4 lots et beaucoup de retard:
Notification et démarrage de la période de préparation de 2 mois en octobre 2018 mais OS de démarrage des travaux seulement en juillet 2019 (à cause du moa, avec du retard d'un autre chantier, lié à celui-ci).
Deux sociétés (sur 4) qui ont fait des réclamations pour OS tardif et transactions avec ces deux.
En cours de chantier, il y a beaucoup de difficultés et notamment de la mauvaise volonté de la part d'une de ces deux sociétés (notes de calculs non validés par le BET mais la société rechigne à les refaire, prestations sous-traitées tardivement (et non prévus initialement notamment sur des prestations qui sont au coeur de ce lot)), ce qui a suggéré à l'opérationnelle qu'ils avaient peut être des problèmes et en regardant sur internet, j'ai vu que:
Cette société a été en redressement judiciaire de mars 2012 à décembre 2019 donc elle l'était au moment où on a notifié. Mais elle ne nous en a jamais informé alors que dans notre RC on demandait que les sociétés en redressement nous en informent et fournissent la copie du jugement.
Même si le redressement est à l'heure actuelle clôt (jugement de constat d'exécution du plan de redressement le 17 décembre 2019), est-ce que ça ne constitue pas une faute? qui pourrait justifier une résiliation?
Il y a une première phase de travaux qui va s'achever bientôt et une 2ème phase à partir de mai et jusqu'en décembre, donc le service opé et le BET se demande s'il serait possible si ce n'est de résilier le marché pour partir avec une autre société sur le phase 2, au moins leur mettre la pression vu qu'ils ne sont pas coopératifs sur l'exécution et que les opé craignent un mémoire en réclamation et d'autres contentieux avec cette boîte, ce qu'ils aimeraient éviter.

Merci si vous avez des tuyaux sur la stratégie à adopter avec ce genre de boite.

[Michel]

Pas expert du tout en travaux ; mais pour moi :
pas de faute majeure justifiant une résiliation, à fortiori maintenant presque 2 ans après. et retard dû à vos fautes/responsabilités si j'ai bien compris. (et redressement terminé)
Sous-traitance : pas de soucis, c'est prenable à tout moment pendant l'exécution du marché : donc strictement aucune faute sur ce point.
Reste que le sous-traitant peut être potentiellement plus sérieux que le titulaire      Donc vous serait-il  réellement bénéfique de faire avec un autre OE votre phase 2 ?   Pas certain du tout !
et qu'adviendrait-il des responsabilités et garanties et assurances si vous faites les travaux avec 2 OE ?  
Pour régler vos éventuelles soucis avec le titulaire : une seule option : que dit votre article "pénalités et mesures coercitives" ?  

[speedy]

idem,

[R.J]

Cette société a été en redressement judiciaire de mars 2012 à décembre 2019 donc elle l'était au moment où on a notifié. Mais elle ne nous en a jamais informé alors que dans notre RC on demandait que les sociétés en redressement nous en informent et fournissent la copie du jugement.

Même si le redressement est à l'heure actuelle clôt (jugement de constat d'exécution du plan de redressement le 17 décembre 2019), est-ce que ça ne constitue pas une faute? qui pourrait justifier une résiliation?

Le droit des procédures collectives a été modifié depuis une quinzaine d'année et le droit de la commande publique n'a pas suivi sur ce point.

Qu'entendons pas "société en redressement" ? L'exclusion prévue par L. 2141-3 ne peut viser que l'entreprise durant la période d'observation, seule période pendant laquelle on peut considérer quelle est "habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché", puisqu'au cours de cette période, le redressement peut se muer en liquidation assez rapidement (et que les délais des périodes d'observation peuvent être assez brefs).

Alors qu'une fois le plan de redressement arrêté, la situation de l'OE est censée être rétablie. Antérieurement, aucun acte juridictionnel ne venait d'ailleurs constater l'exécution du plan.

Dans ces conditions, je considère pour ma part qu'une entreprise dont le plan a été validé n'est pas considérée comme "en redressement", et que l'art. L. 2141-3 vise uniquement les entreprises en période d'observation.

Sauf à expliciter l'interprétation dans le DCE.

Pas de faute à mon sens, et encore moins qui justifie une résiliation.

[dominique]

D'accord avec l'ensemble des intervenant.
La résiliation ne peut être justifiées que par les défaillances d'exécution (et notamment en cas de retard) en mettant en œuvre préalablement les dispositifs contradictoires de mise en demeure. A noter par ailleurs que le Conseil d’État a estimé qu'il était toujours possible de mettre en régie provisoire aux frais et risques de l'entreprise une exécution de travaux lorsque l'entreprise ne satisfait pas à ces obligations, après mise en demeure, et même dans le silence du contrat.
En cas de sous-traitance, un conseil : exigez le projet de contrats de sous-traitance avant de procéder à à l’acceptation du sous-traitant et à l'agrément des conditions de paiement pour vérifier que l'entreprise principale ne sous-traite pas à des conditions qui risquent de mettre en péril ma bonne exécution des travaux.
Dominique Fausser

[Vivaelparaguay]

on ne peut pas chercher du côté de la notion de fausse déclaration pour la candidature de cette entreprise lors de la passation ?

[dominique]

on ne peut pas chercher du côté de la notion de fausse déclaration pour la candidature de cette entreprise lors de la passation ?

Déjà les article R.2144-7 et R. 2344-4 en ce qui concernent les fausses déclarations ne s’appliquent qu’avant la notification du marché.

En cours d’exécution il faudrait pouvoir justifier que l’entreprise soit objectivement dans un cas de motif d’exclusion de plein droit ou à l’appréciation de l’acheteur (art. L. 2141-1 à L2141-11 du CCP et les éventuels textes prédécesseurs)
notamment :
« Article L2141-3

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes :
1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, et qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché. »


Or, cela n’a apparemment jamais été le cas et pour reprendre la réponse à la QE de Mme Dominique Estrosi Sassone, publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2627 « … L'entreprise qui bénéficie d'un plan de redressement pourra soumissionner à un marché public sans considération de la durée du plan selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE 25 janvier 2019 n° 421844). Ainsi, une entreprise en redressement judiciaire ne peut se voir refuser l'accès à la commande publique du seul fait que la durée du plan restant à exécuter est inférieure à la durée prévisible du marché... »
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107669.html
De plus l’entreprise est depuis sortie de son plan de redressement.

Dominique Fausser