Bonjour à tous
Au sein d'une interco, je suis en train de mettre à jour nos délib de désignation des membres au sein des commissions et organismes extérieurs.
La loi E&Proximité ayant apporté certaines modifications, je voudrais avoir votre lecture de l'article du CGCT, L5211-40-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023245082> comprenez-vous comme moi que,
quelque soit le type de commission (CAO, commission sur DSP, etc.): désormais il faut prévoir que: "En cas d'empêchement, le membre de la commission pourra être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal désigné par le maire de la même commune, sans toutefois que ce conseiller ne puisse participer au vote" ?
Autrement dit par exemple: je fais une CAO. J'appelle le 1er suppléant dans ma liste, pas dispo.
Il faudrait que tous les suppléants de ma CAO ne soient pas dispo pour qu'intervienne un élu municipal "simple" qui n'aurait pas de voix délibérative OU est-ce que j'ai mal compris
> Allez-vous "insérer" une phrase de ce type dans vos délibérations?
Je vous remercie pour vos lumières!
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