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Auteur Fil de discussion: Lot dont le montant est élevé.. déclarer sans suite  (Lu 392 fois)
anneclaudie
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« le: Février 13, 2020, 09:06:29 »

Bonsoir.
Veille de cao : un lot à + 30 000 sur un estime à 90 k€.
Je suis en groupement de commande.
Les estimations sont plutôt faiblardes.
Je viens d'apprendre que le donneur d'ordre qui s'est groupé avec nous souhaite déclarer sans suite ce lot...
Motif : budget insuffisant.
Je trouve ça très limite... j'en ai parlé ce matin à l'élu qui n'a pas suivi mon avis (avis défavorable aussi de ma part)...
Que faire ?
Mon directeur est contre aussi.
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« Répondre #1 le: Février 13, 2020, 09:51:46 »

comment avoir un avis ?
quelle suite après déclaration sans suite ?
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anneclaudie
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« Répondre #2 le: Février 13, 2020, 10:12:04 »

On relancerait en ao en modifiant le cahier des charges en diminuant les prestations pour le lot concerné.
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Ponta
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Sarah Connor ?


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« Répondre #3 le: Février 14, 2020, 10:21:20 »

Bonsoir.
Veille de cao : un lot à + 30 000 sur un estime à 90 k€.
Je suis en groupement de commande.
Les estimations sont plutôt faiblardes.
Je viens d'apprendre que le donneur d'ordre qui s'est groupé avec nous souhaite déclarer sans suite ce lot...
Motif : budget insuffisant.
Je trouve ça très limite... j'en ai parlé ce matin à l'élu qui n'a pas suivi mon avis (avis défavorable aussi de ma part)...
Que faire ?
Mon directeur est contre aussi.
Pardon si mes propos sont un peu rudes mais quel est votre rôle/pouvoir dans votre structure ? Vous instruisez la procédure de marché et vous avez un devoir de conseil.
Quel est celui de l'élu et du donneur d'ordre ? Ils décident selon plein de contraintes (techniques, politiques...).

Le droit seul ne prime pas sur tous les autres intérêts. On peut avoir juridiquement raison mais politiquement tort.
Vous pouvez conseiller sur les avantages et les inconvénients de la déclaration sans suite, c'est votre rôle. Mais vous restez un outil d'aide à la décision et non la décision en elle-même.

Ne prenez pas personnellement cette décision qui va à l'encontre de votre position. Ca fait partie du job. Ce n'est pas vous qui êtes remise en cause mais simplement le conseil. Ce n'est pas une négation de votre qualité professionnelle ou personnelle mais simplement un choix de suite à donner à un dossier, réfléchi en fonction de plein de facteurs et de prismes non-juridiques mais importants également.

De plus, désormais, les déclarations sans suite n'ont plus à être motivées.Edit
« Dernière édition: Février 14, 2020, 11:28:46 par Ponta » Journalisée

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« Répondre #4 le: Février 14, 2020, 11:18:28 »

Pardon si mes propos sont un peu rudes mais quel est votre rôle/pouvoir dans votre structure ? Vous instruisez la procédure de marché et vous avez un devoir de conseil.
Quel est celui de l'élu et du donneur d'ordre ? Ils décident selon plein de contraintes (techniques, politiques...).

Le droit seul ne prime pas sur tous les autres intérêts. On peut avoir juridiquement raison mais politiquement tort.
Vous pouvez conseiller sur les avantages et les inconvénients de la déclaration sans suite, c'est votre rôle. Mais vous restez un outil d'aide à la décision et non la décision en elle-même.

Ne prenez pas personnellement cette décision qui va à l'encontre de votre position. Ca fait partie du job. Ce n'est pas vous qui êtes remise en cause mais simplement le conseil. Ce n'est pas une négation de votre qualité professionnelle ou personnelle mais simplement un choix de suite à donner à un dossier, réfléchi en fonction de plein de facteurs et de prismes non-juridiques mais importants également.

De plus, désormais, les déclarations sans suite n'ont plus à être motivées.

+1 quel risque à déclarer sans suite "parce que c'est trop cher" ?

Certes la règle consiste à dire qu'on ne peut déclarer l'offre inacceptable et/ou lot sans suite pour ce motif que lorsque le montant de l'offre dépasse les crédits budgétaires affectés à l'opération. Sur un seul lot par rapport au global d'une opération, il est est finalement rare qu'on puisse rapporter cette preuve et donc qu'on soit dans un cas où on a parfaitement le droit de déclarer l'offre inacceptable parce que trop chère.

Bon. Ca c'est la règle, on a déjà eu ce débat, je pense que cette règle est complètement idiote. Elle consiste à dire qu'à partir du moment où on a demandé une offre et où on a les moyens de payer, on pourrait être obligés de mettre dans une prestation beaucoup plus d'argent que son prix légitime.

Je reste persuadé qu'il vaut mieux prendre risque qu'une entreprise conteste la décision devant le TA (et alors bonne chance à elle, vu la complexité, le coût, la durée de ces procédures là), plutôt que d'expliquer à mes collègues / élus qu'ils vont devoir jeter par la fenêtre de d'argent public parce qu'on serait juridiquement obligés d'accepter l'offre.
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« Répondre #5 le: Février 14, 2020, 11:20:10 »

De plus, désormais, les déclarations sans suite n'ont plus à être motivées.
la source m'intéresse, ou la comparaison de textes qui aurait cette conclusion
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« Répondre #6 le: Février 14, 2020, 11:24:52 »

Je crois qu'on peut dire que les déclarations sans suite n'ont plus être motivées par un motif d'intérêt général. Mais sur l'info des candidats le code nous dit qu'on informe les candidats des raisons pour lesquelles on déciderait de ne pas donner suite à la consultation. Bonnet blanc, blanc bonnet. Ce qui est certain c'est qu'on a de larges possibilités de déclarer sans suite sans trop s'inquiéter de la motivation, mais qu'il en faut une.

Et qu'il ne faut pas pousser le bouchon en déclarant sans suite pour un motif qui relève d'une faute de l'acheteur public (genre besoin mal défini) une fois qu'on a attribué et informé les candidats.
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« Répondre #7 le: Février 14, 2020, 11:26:02 »

on est d'accord   Clin d'oeil
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« Répondre #8 le: Février 14, 2020, 11:35:43 »

la source m'intéresse, ou la comparaison de textes qui aurait cette conclusion
Comme le dit Vivaelparaguay, c'est l'obligation du motif d'intérêt général qui a disparu de la rédaction du code (articles R 2185-1 et -2).

Mais en effet, il faut toujours motiver. Le CCP ouvre simplement à des motifs plus larges.

La daj a fait une fiche sur le sujet, qui est relativement à jour (01/04/2019) :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/abandon-procedure-2019.pdf

J'ai corrigé l'erreur de mon post.
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« Répondre #9 le: Février 14, 2020, 11:36:43 »

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