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| | |-+  urgent : qui déclare un lot sans suite en procédure formalisée
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Auteur Fil de discussion: urgent : qui déclare un lot sans suite en procédure formalisée  (Lu 398 fois)
anneclaudie
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« le: Février 14, 2020, 09:56:29 »

bonjour,
qui déclare un lot sans suite en procédure formalisée ?
la CAO ?
elle n'attribue pas le lot et le déclare sans suite ?
et c'est le pouvoir adjudicateur qui décide ?
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Vivaelparaguay
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« Répondre #1 le: Février 14, 2020, 11:19:00 »

je dirais le PA, mais relisez votre règlement intérieur de cao.
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speedy
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« Répondre #2 le: Février 14, 2020, 11:20:32 »

idem
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Sarah Connor ?


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« Répondre #3 le: Février 14, 2020, 11:39:30 »

+1.
La CAO attribue.
Sauf à ce que l'organe délibérant voire l'exécutif ait donné ce pouvoir à la CAO via un règlement intérieur.
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Agoraddicted

Ceinture noire 5ème dan de commande publique
anneclaudie
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« Répondre #4 le: Février 14, 2020, 01:37:38 »

j'ai pas de règlement intérieur !
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dominique
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« Répondre #5 le: Février 16, 2020, 01:34:56 »

L’infructuosité n’existe plus.
Depuis l’ordonnance n° 2005-899 du 23 juillet 2015, le rôle de la commission d’appel d’offres à titre décisionnel c’est réduit au seul choix du titulaire des procédures formalisées (art. L. 1414-2 du CGCT).
Comme la CAO n’est pas une instance ayant une compétence générale,  elle ne peut prendre aucune décision autre que de celle de choisir un titulaire lors de l'attribution d'un marché.

Mais en appel d’offres, elle peut refuser de choisir un titulaire au motif qu’elle constaté que seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du CMP.

C’est sur la base de ce motif que le pouvoir adjudicateur pourra relancer une procédure avec négociation art. R. 2124-3 du CCP.

En application du CGCT, l’autorité compétente pour relancer la procédure est l’assemblée délibérante sauf éventuelle délégation qu’elle aura pu attribuer à l’exécutif (ou au bureau sauf pour les communes), avec les règles classiques de subdélégation par défaut dans la chaîne des élus si l’assemblée ne s’y oppose pas (seules les possibles subdélégations des fonctionnaires peuvent varier selon la structure, exemple : ceux des EPCI pouvant en disposer et pas ceux des communes).

Dominique Fausser
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« Répondre #6 le: Février 16, 2020, 02:57:05 »

En application du CGCT, l’autorité compétente pour relancer la procédure est l’assemblée délibérante

On ne va peut-être délibérer pour relancer un lot ...
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