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Auteur Fil de discussion: Indemnisation des jurés, TVA et facturation  (Lu 60 fois)
Albator
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In vino veritas


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« le: Février 13, 2020, 11:27:25 »

Hello,

A l'instar d'autres acheteurs, ma collectivité verse une indemnité aux personnes qualifiées pour leur participation au jury (forfait par demi-journée).

Actuellement les personnes en question (en général des architectes) facturent pour que la somme leur soit versée. Certains appliquent de la TVA d'autres non.

1) L'indemnité en question est-elle soumise à TVA ?

2) Les jurés doivent-ils facturer ?

3) Si la facturation n'est pas obligatoire, comment l'entreprise pourra t'elle justifier comptablement l'encaissement de l'indemnité ?

Merci pour votre éclairage  Clin d'oeil
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Ponta
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Sarah Connor ?


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« Répondre #1 le: Février 13, 2020, 01:59:17 »

Bonjour,

1) L'indemnité en question est-elle soumise à TVA ?
Je n'en ai pas la certitude mais pour moi une indemnité n'est pas soumise à TVA.

2) Les jurés doivent-ils facturer ?
3) Si la facturation n'est pas obligatoire, comment l'entreprise pourra t'elle justifier comptablement l'encaissement de l'indemnité ?
2) Non.
3) Avec la délibération et le PV de présence au jury.
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Agoraddicted

Ceinture noire 5ème dan de commande publique
Michel
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« Répondre #2 le: Février 13, 2020, 04:24:40 »

Certains appliquent de la TVA d'autres non.
"normal" car la TVA est lié à l'activité de la personne qui facture. Donc certains peuvent y être soumis et d'autres Non.
Par défaut je dirais comme Ponta, ils n'y sont pas soumis ;
si vous faite une "note de frais" à votre employeur, y ajoutez-vous la TVA ?  Grimaçant
sauf peut-être des architectes professionnels installés.
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en pré-retraite et recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum
hpchavaz
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« Répondre #3 le: Février 14, 2020, 09:52:11 »

"normal" car la TVA est lié à l'activité de la personne qui facture. Donc certains peuvent y être soumis et d'autres Non.

Exact

si vous faite une "note de frais" à votre employeur, y ajoutez-vous la TVA ?  Grimaçant
Non car la TVA est déjà dans le montants. Les employeurs, du moins ceux qui sont soumis à la TVA, "récuprent" celle-ci.

sauf peut-être des architectes professionnels installés.
C'est la question.

reste à savoir si la participation des  architectes à des jurys relèvent de leur activité professionnelle en effet il n'y a pas de prestation
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

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