Bienvenue, Invité. Veuillez vous connecter ou vous inscrire.
Avez-vous perdu votre courriel d'activation?
Février 17, 2020, 02:14:30

Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:     avancée
236.876 Messages dans 29.797 Fils de discussion par 2.784 Membres
Dernier membre: Canalok
* Accueil Aide Rechercher Calendrier Identifiez-vous Inscrivez-vous
+ 
|-+  Autres sujets juridiques
| |-+  Autres sujets
| | |-+  délégation de fonction du Président d'un EPCI
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion. « sujet précédent | | sujet suivant »
Pages: [1] Imprimer
Auteur Fil de discussion: délégation de fonction du Président d'un EPCI  (Lu 62 fois)
ccva
Junior
**
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 81


Voir le profil
« le: Février 12, 2020, 02:35:04 »

Bonjour,

L'article L.5211-9 du CGCT prévoit notamment que "le Président de l'EPCI est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents."

En cas d'empêchement ou d'absence (congés, maladie...), peut-il déléguer sa fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes à son Vice-Président "finances" (par exemple signature des bordereaux de mandats envoyés en trésorerie) ? Dans ce cas, il faut l'indiquer clairement dans l'arrêté de délégation de fonction et de signature du VP il me semble?
De même si ce VP est absent ou empêché, peut-on prévoir encore une subdélégation à un autre Vice-Président ?

En tout état de cause, l'envoi de ces documents à la DGFIP se faisant par certificat de signature électronique, pouvez-vous me confirmer qu'il faille alors détenir, pour ces autres VP, un certificat en leur nom personnel ?

D'avance merci pour votre éclairage.
Journalisée
Michel
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 8.017



Voir le profil
« Répondre #1 le: Février 12, 2020, 05:10:34 »

confirmer qu'il faille alors détenir, pour ces autres VP, un certificat en leur nom personnel ?
Pour moi OUI, car je crois que c'est "in-tutie personæ"
Journalisée

en pré-retraite et recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum
Ponta
Membre adhérent
Membre héroïque
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 7.922


Sarah Connor ?


Voir le profil
« Répondre #2 le: Février 13, 2020, 02:08:03 »

+1.
La signature électronique est comme la signature manuscrite : unique et propre à chaque personne.

L'article 2122-17 du CGCT répond à vos interrogations.
Lire également à ce lien : https://www.maires74.asso.fr/service-juridique/la-base-documentaire/category/7-conseil-municipal.html?download=297:la-suppleance-du-maire-en-cas-dabsence
Journalisée

Agoraddicted

Ceinture noire 5ème dan de commande publique
ccva
Junior
**
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 81


Voir le profil
« Répondre #3 le: Février 14, 2020, 09:06:35 »

Merci pour vos aimables contributions.
Journalisée
Pages: [1] Imprimer 
« sujet précédent | | sujet suivant »
Aller à:  

Propulsé par MySQL Propulsé par PHP Powered by SMF 1.1.21 | SMF © 2006-2011, Simple Machines XHTML 1.0 Transitionnel valide ! CSS valide !
Page générée en 0.019 secondes avec 18 requêtes.