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Dernier membre: DavidKaf
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| | |-+  délégation de fonction du Président d'un EPCI
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Auteur Fil de discussion: délégation de fonction du Président d'un EPCI  (Lu 308 fois)
ccva
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« le: Février 12, 2020, 03:35:04 »

Bonjour,

L'article L.5211-9 du CGCT prévoit notamment que "le Président de l'EPCI est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents."

En cas d'empêchement ou d'absence (congés, maladie...), peut-il déléguer sa fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes à son Vice-Président "finances" (par exemple signature des bordereaux de mandats envoyés en trésorerie) ? Dans ce cas, il faut l'indiquer clairement dans l'arrêté de délégation de fonction et de signature du VP il me semble?
De même si ce VP est absent ou empêché, peut-on prévoir encore une subdélégation à un autre Vice-Président ?

En tout état de cause, l'envoi de ces documents à la DGFIP se faisant par certificat de signature électronique, pouvez-vous me confirmer qu'il faille alors détenir, pour ces autres VP, un certificat en leur nom personnel ?

D'avance merci pour votre éclairage.
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Michel
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« Répondre #1 le: Février 12, 2020, 06:10:34 »

confirmer qu'il faille alors détenir, pour ces autres VP, un certificat en leur nom personnel ?
Pour moi OUI, car je crois que c'est "in-tutie personæ"
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en pré-retraite et recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum
Ponta
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Sarah Connor ?


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« Répondre #2 le: Février 13, 2020, 03:08:03 »

+1.
La signature électronique est comme la signature manuscrite : unique et propre à chaque personne.

L'article 2122-17 du CGCT répond à vos interrogations.
Lire également à ce lien : https://www.maires74.asso.fr/service-juridique/la-base-documentaire/category/7-conseil-municipal.html?download=297:la-suppleance-du-maire-en-cas-dabsence
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Agoraddicted

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« Répondre #3 le: Février 14, 2020, 10:06:35 »

Merci pour vos aimables contributions.
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« Répondre #4 le: Février 20, 2020, 02:27:31 »

Je me permets de revenir plus précisément sur ma question de départ.

Un vice-président "finances" peut donc, en cas d'absence du président, remplir la fonction d'ordonnateur, si et uniquement si l'arrêté du président lui déléguant cette fonction en cas d'absence l'a expressément prévu ? Nous sommes d'accord?

De même, un vice-président qui a reçu délégation du président pour préparer, rédiger et signer les conventions qui ont trait à son domaine de compétence, peut-il valablement signer une convention "financière" (octroi d'une subvention pour réhabiliter un système d'ANC par exemple) par le simple fait que ladite convention entre dans son domaine de compétence ?
Ou bien le caractère financier créant des droits à l'égard des parties à la convention fait que cela doit rester du domaine de compétence du Président ? En d'autres termes, est-ce le dès que quand cela touche aux finances, le vice-président ne peut plus agir?

merci
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Ponta
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Sarah Connor ?


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« Répondre #5 le: Février 20, 2020, 02:58:10 »

Un vice-président "finances" peut donc, en cas d'absence du président, remplir la fonction d'ordonnateur, si et uniquement si l'arrêté du président lui déléguant cette fonction en cas d'absence l'a expressément prévu ? Nous sommes d'accord?
merci
Dans la note transmise en lien, un adjoint peut suppléer le maire en cas d'absence, même sans autorisation ou délégation.
C'est transposable à l'échelle d'une interco pour un Président et un Vice-Président.
Est-ce que les conditions pour qualifier l'absence du Président sont réunies ?

De même, un vice-président qui a reçu délégation du président pour préparer, rédiger et signer les conventions qui ont trait à son domaine de compétence, peut-il valablement signer une convention "financière" (octroi d'une subvention pour réhabiliter un système d'ANC par exemple) par le simple fait que ladite convention entre dans son domaine de compétence ?
Ou bien le caractère financier créant des droits à l'égard des parties à la convention fait que cela doit rester du domaine de compétence du Président ? En d'autres termes, est-ce le dès que quand cela touche aux finances, le vice-président ne peut plus agir?
Ceci est de l'organisation interne. La délégation précise-t-elle tout document lié au domaine sauf convention financière ? Si c'est non, ce n'est pas interdit donc il peut signer.

Pour déterminer la délégation applicable, il convient de préciser par écrit dans les délégations en cas de conflit de délégations.
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Agoraddicted

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« Répondre #6 le: Février 20, 2020, 05:56:00 »

Pour la cas de l'absence, nous serions ici plus dans le cas de congés.
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dominique
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« Répondre #7 le: Février 27, 2020, 12:10:34 »

Dans ma pratique en tant qu'élu municipal (1et adjoint - et affaires juridiques), j'ai fais prendre par le maire un arrêté collectif de délégation sous forme de tableau avec tous les adjoints et de toute les délégations avec un ordre préférentiel par compétence en cas d'absence et empêchement

Article 1er : Les adjoints (1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème adjoint dans l'ordre du tableau du conseil municipal), sont délégués respectivement pour signer en mon nom tous les actes relatifs à leur domaine de compétence et dans l'ordre de leur présence, tel qu'il est précisé dans le tableau ci-après :

En abscisse : Ordre des délégations
Premier délégataire
Deuxième délégataire, en cas d'absence ou d'empêchement du premier délégataire
Troisième délégataire, en cas d'absence ou d'empêchement du premier et deuxième délégataires   
Quatrième délégataire, en cas d'absence ou d'empêchement du premier, deuxième et troisième délégataires   
Cinquième délégataire, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires

En ordonnée : Matières déléguées
Urbanisme
Finances
etc .....

Dominique Fausser
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