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Auteur Fil de discussion: marché de conception réalisation  (Lu 1693 fois)
goran
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« le: F?vrier 10, 2020, 09:35:38 »

Pas d'attribution par la CAO ? ou je me trompe ?  Grimaçant
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« Répondre #1 le: F?vrier 10, 2020, 10:18:45 »

montant ?
et par qui et quelle dérogation ?  Clin d'oeil
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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« Répondre #2 le: F?vrier 10, 2020, 10:48:08 »

montant ?
et par qui et quelle dérogation ?  Clin d'oeil

non, je parle en général, suis juste en train de remettre mes fiches à jour ! donc si au dessus de seuils et si CR légale bien sûr  Cool
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« Répondre #3 le: F?vrier 10, 2020, 02:35:18 »

R2171-18
....
Le marché est attribué au vu de l’avis du jury.

donc pour moi par la CAO, il n'y a pas de dérogation .....
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« Répondre #4 le: F?vrier 10, 2020, 04:34:06 »

R2171-18
....
Le marché est attribué au vu de l’avis du jury.

donc pour moi par la CAO, il n'y a pas de dérogation .....

tu veux dire "pas" par la CAO donc ? comme le concours donc, sauf que le concours ensuite c'est un sans pub ni MEC R2122.6  …
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Vivaelparaguay
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« Répondre #5 le: F?vrier 10, 2020, 04:36:12 »

il veut dire que le jury émet un avis, la cao attribue au vu de cet avis.

« Dernière édition: F?vrier 10, 2020, 04:55:58 par Vivaelparaguay » Journalisée
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« Répondre #6 le: F?vrier 10, 2020, 04:49:09 »

c'est çà
en France  trop de monde pense que le jury attribue, ce n'est pas conforme au droit français (certes pas incompatible avec les directives européennes qui ne connaissent pas la distinction/subtilité franco-française entre assemblée, maire/président  et CAO .... )
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hpchavaz
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« Répondre #7 le: F?vrier 10, 2020, 07:25:41 »

c'est çà
en France  trop de monde pense que le jury attribue, ce n'est pas conforme au droit français (certes pas incompatible avec les directives européennes qui ne connaissent pas la distinction/subtilité franco-française entre assemblée, maire/président  et CAO .... )

La directive prévoit que "Le jury dispose d’une autonomie de décision ou d’avis."
Le CCP limite la compétence du jury : "Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet "
Le CGCT règle les relations au sein de l'Acheteur entre CAO, exécutif, et assemblée.
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
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« Répondre #8 le: F?vrier 11, 2020, 08:03:21 »

ah ok ! merci. mais on est bien d'accord que pour le concours, le jury émet un avis et l'acheteur attribue, puisque le marché est conclu article R2122.6 donc CAO pas compétente ? c'est d'ailleurs l'avis de mon CL
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« Répondre #9 le: F?vrier 11, 2020, 12:42:48 »

chez nous CAO puisque c'est un marché négocié, la lecture du CCP pour déterminer si compétence de la CAO est osée .... voir CGCT
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« Répondre #10 le: F?vrier 11, 2020, 02:50:57 »

chez nous CAO puisque c'est un marché négocié, la lecture du CCP pour déterminer si compétence de la CAO est osée .... voir CGCT

tu me fais peur Speedy on a déjà attribué un concours comme ça avec la bénédiction de la préf (que j'avais pris soin d'appeler avant) - ceci dit, la fiche de la DAJ prévoit bien que ces marchés ne sont pas attribués par la CAO (exceptions p. 3 de la fiche), même si la collectivité peut en décider autrement.

on n'a jamais fini de se faire peur dans les MP  Grimaçant Grimaçant Grimaçant
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« Répondre #11 le: F?vrier 11, 2020, 07:21:52 »

Ta pref suit l'analyse de la DAJ...
perso je doute de cette interprétation qui de plus  ne fait pas de distinction entre le cas ou un seul lauréat et le cas ou plusieurs lauréats donc un problème de comparaison des offres et de choix du gagnant ....
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« Répondre #12 le: F?vrier 11, 2020, 07:51:09 »

Oui c est vrai
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« Répondre #13 le: F?vrier 12, 2020, 07:48:44 »

Ta pref suit l'analyse de la DAJ...
perso je doute de cette interprétation qui de plus  ne fait pas de distinction entre le cas ou un seul lauréat et le cas ou plusieurs lauréats donc un problème de comparaison des offres et de choix du gagnant ....

Selon Article R2171-18, "Le marché est attribué au vu de l’avis du jury"

Si le montant du MP de CR est supérieur aux seuils de procédures formalisées alors une procédure formalisée doit être mise en oeuvre : R2171-15
Si une procédure formalisée est donc mise en oeuvre, pour les CL c'est la CAO qui choisit le titulaire (donc qui attribue)
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« Répondre #14 le: F?vrier 12, 2020, 11:57:51 »

Selon Article R2171-18, "Le marché est attribué au vu de l’avis du jury"

Si le montant du MP de CR est supérieur aux seuils de procédures formalisées alors une procédure formalisée doit être mise en oeuvre : R2171-15
Si une procédure formalisée est donc mise en oeuvre, pour les CL c'est la CAO qui choisit le titulaire (donc qui attribue)

oui ok pour la CR, mais là Speedy parlait de concours
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