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Cécile JJ
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Préparation du marché
Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta
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Fil de discussion: Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta (Lu 1706 fois)
Florence
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"Nous sommes nos choix" - J-P Sartre
Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta
«
le:
F?vrier 07, 2020, 12:24:20 »
Bonjour à toutes et à tous,
Je suis entrain de préparer un marché alloti pour des prestations juridiques : lot 1 - Conseils juridiques et lot 2 - Représentation en justice.
Le gestionnaire du marché m'a envoyé un ancien CCATP, pour base, avec cet article, et me demande si je peux le supprimer.
Un avocat peut-il réellement prendre la décision de ne pas accepter certaines prestations dans le cadre d'un marché public ?
"En raison de la nature particulière de la mission confiée, celle-ci ne présente pas un caractère exclusif, par dérogation aux règles édictées par le code des Marchés Publics. En effet, en application des règles législatives propres à la profession d’avocat notamment la décision à caractère normatif n° 2004-001 instituant le règlement intérieur unifié (RIU) des Barreaux de France dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques publié au Journal Officiel du 12 février 2004, p 2847 (voir notamment l’article 20.3.2.4. de ce RIU), la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, le titulaire n’est pas tenu d’accepter toutes les prestations qui lui seront demandées. En ce cas, L'entité adjudicatrice pourra faire appel à un autre avocat et fera son affaire de sa rémunération.
Merci de vos lumières
Journalisée
hpchavaz
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Re : Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta
«
Répondre #1 le:
F?vrier 07, 2020, 02:23:17 »
Cela me semble nécessaire, par exemple le titulaire pourrait être conflicté i.e. avoir une relation d'intérêt avec la partie adverse
Journalisée
Disclaimer :
Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.
Et maintenant
autre chose
shorty
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Re : Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta
«
Répondre #2 le:
F?vrier 07, 2020, 02:44:06 »
Sur le principe je comprend mais sur la pratique, si il refuse une affaire vous faites comment ?
dans ce cas faire un multi-attributaire ?
Journalisée
Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
Florence
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"Nous sommes nos choix" - J-P Sartre
Re : Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta
«
Répondre #3 le:
F?vrier 07, 2020, 02:52:51 »
Donc pour vous cet article doit être supprimer du CCATP ?
Pourquoi le titulaire aurait-il le droit de choisir ces affaires ? Les candidats répondant à ce genre de marché, tout comme pour les marchés de fournitures ou autres, doivent exécuter les prestations demandées non ?
Journalisée
Ponta
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I'll be back
Re : Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta
«
Répondre #4 le:
F?vrier 07, 2020, 03:01:57 »
Dans l'hypothèse où la clause de "dédit" de l'avocat est légale et applicable, il peut être intéressant de mettre une clause du style :
- l'acheteur se réserve le droit de recourir pour 10 20 ... % du montant du marché à un autre prestataire, en cas de refus du titulaire de prendre l'affaire en charge.
«
Dernière édition: F?vrier 07, 2020, 04:34:44 par Ponta
»
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
speedy
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Caramba !
Re : Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta
«
Répondre #5 le:
F?vrier 07, 2020, 03:12:35 »
pourquoi limiter pour ce cas de figure.... c'est l'autre partie qui refuse faut bien faire face ....
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
shorty
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Re : Re : Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta
«
Répondre #6 le:
F?vrier 07, 2020, 03:28:16 »
Citation de: speedy le F?vrier 07, 2020, 03:12:35
pourquoi limiter pour ce cas de figure.... c'est l'autre partie qui refuse faut bien faire face ....
oui mais c'est porte ouverte au hors marché => d'où ma proposition multi-attributaire, non ? en cascade éventuellement.
Journalisée
Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
Albator
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In vino veritas
Re : Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta
«
Répondre #7 le:
F?vrier 07, 2020, 03:44:38 »
Il s'agit de dispositions légales : la suppression de cette clause ne fera pas échec à leur application.
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"J’entends et j’oublie, je vois et je me souviens, je fais et je comprends" (Confucius).
Florence
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"Nous sommes nos choix" - J-P Sartre
Re : Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta
«
Répondre #8 le:
F?vrier 11, 2020, 10:39:33 »
La Direction souhaite un marché mono-attributaire. Si je comprends bien, la loi autorise les avocats, même dans le cadre des Marchés Publics, à refuser certaines prestations ?
Que cette clause soit inscrite ou pas dans le CCATP, cette disposition légale s'applique de droit du coup.
Journalisée
Piko
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Re : Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta
«
Répondre #9 le:
F?vrier 11, 2020, 11:42:01 »
L'article 20.3.2.4 en question n'existe plus dans le RIU actuel. Par contre il contient des articles qui disent dans quels cas un avocat peut refuser une affaire (articles 21.3.1 et suite... je n'ai pas tout lu, il y a peut-être d'autre articles qui leur permettent de refuser).
+1 avec Albator (le CNB dispose d'un certain pouvoir normatif, dont le RIU en est l'une des conséquences).
«
Dernière édition: F?vrier 11, 2020, 11:47:21 par Piko
»
Journalisée
Balayeur du forum
Michel
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Re : Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta
«
Répondre #10 le:
F?vrier 11, 2020, 11:56:43 »
l'avocat peut-il sous-traiter (à99%) les affaires qu'il refuse ?
Journalisée
EN RETRAITE
depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
Albator
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In vino veritas
Re : Re : Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta
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Répondre #11 le:
F?vrier 11, 2020, 12:12:48 »
Citation de: Florence le F?vrier 11, 2020, 10:39:33
La Direction souhaite un marché mono-attributaire. Si je comprends bien, la loi autorise les avocats, même dans le cadre des Marchés Publics, à refuser certaines prestations ?
Que cette clause soit inscrite ou pas dans le CCATP, cette disposition légale s'applique de droit du coup.
Exactement. Les règles déontologiques priment sur les clauses contractuelles qui seraient contraires à ces règles.
Le marché mono-attributaire peut convenir. Si votre avocat "se retire" conformément à ce que lui impose/permet ses règles déontologiques, vous pourrez en choisir un autre (quel que soit l'impact financier de cette substitution).
Journalisée
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Florence
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Re : Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta
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Répondre #12 le:
F?vrier 12, 2020, 10:41:14 »
Bonjour à tous,
J'ai pris connaissance du RIN.
Merci beaucoup pour vos posts, ils m'ont été très utile.
Journalisée
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