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Auteur Fil de discussion: Service fait hors durée du marché  (Lu 286 fois)
Thomas2020
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« le: Février 05, 2020, 12:06:04 »

Bonsoir à tous,

je m'occupe du suivi de l'éxecution financière d'un marché à bon de commande dans une collectivité locale

Je me demande si le cas suivant peut être un motif de rejet de paiement d'une facture par le comptable public.

le marché en question est terminé mais le dernier bon de commande a été émis pendant la période du marché.

cependant le service fait a été constaté et validé après la fin du marché.  Choqué

pour moi sachant que le bon de commande a été fait au cours de la vie du marché, il n'y a pas de raison que le comptable s'oppose au paiement de la facture du fournisseur meme si le service fait hors durée du marché.

Si l'un d'entre vous peut m'apporter un autre son de cloche, je suis à l'écoute:) Clin d'oeil

merci d'avance et bonne soirée.

Thomas

« Dernière édition: Juin 29, 2020, 01:25:26 par Michel » Journalisée
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« Répondre #1 le: Février 05, 2020, 12:10:43 »

Bonjour,

Que dit votre DCE sur la durée de validité des bons de commande ?

Il est en effet possible de produire un bon de commande jusqu'à la dernière minute avant le terme. Suivant la rédaction de votre DCE, le bon de commande s'exécute le temps de sa validité.

En cas de blocage du comptable, il reste toujours la transaction.
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Michel
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« Répondre #2 le: Février 05, 2020, 07:46:09 »

idem      BdC est OK puisque émis avant la fin du marché.
L'exécution du bon de commande peut aller au-delà de la date d fin ; et idéalement avoir mis au marché une durée d’exécution possible au-delà de la fin du contrat.
Reste bien sur avoir une durée "raisonnable" pour cette exécution au-delà de la fin du marché.
Quelle sont les délais entre tout dans votre circonstance ?
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« Répondre #3 le: Mars 25, 2020, 10:59:51 »

Je ne vois pas ce que vient faire ce post dans la rubrique des concessions.
Sur le fond le fond idem que les autres répondants, la durée d'un marché à bon de commande est exprimé sous forme de la durée d'émission des bons pendant cette période, auquel il faut ajouter la durée d'exécution du bon tel que le marché à dû le prévoir (et à défaut pas de prolongation exagérée) et en cas de dépassement de cette dernière durée, c'est l'application des pénalités de retard (et pas l’anéantissement des obligations contractuelles).

Article R. 2162-5 du Code de la commande publique (idem que les textes précédant)

"Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique."

Dominique Fausser



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Thomas2020
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« Répondre #4 le: Juin 29, 2020, 08:19:55 »

Bonjour,

merci à tous les trois pour vos différentes intervention. j'ai eu ma réponse en interne qui confirme bien l'intuition que j'avais eu en premier lieu c'est à dire tant que le bon de commande est émis pendant la durée de l'accord cadre, il n'y a aucune raison à ce que  la facture ne soit rejeté
par le comptable public. par ailleurs le SF a été validé qu'un mois après la fin de vie du marché mais toujours pendant la période d'execution du bon de commande et n'a pas du coup engendré l'application de pénalités pour réception tardive des prestations.

ps: mea culpa pour le mauvais flechage de mon message.

bonne semaine à tous

Thomas
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