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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Exécution du marché
HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement
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Fil de discussion: HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement (Lu 1984 fois)
lev249
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HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement
«
le:
Janvier 14, 2020, 11:25:24 »
Bonjour à tous,
Je préviens à l'avance que je ne suis pas à l'origine de ce marché haha.
Je dois étudier la fin anticipée d'un marché dit "à tranches". A première vue, aucun problème si la ou les tranches ne sont pas affermies.
Sauf que ce marché ne prévoit pas les modalités d'affermissement de ces dernières.
Je pense que l'auteur du marché a confondu un marché à tranches avec un marché à phases, il y a d'aillleurs des contradictions sur plusieurs documents : le CCAP évoque " 3 tranches conditionnelles", le CCTP et l'AE évoquent "1 tranche ferme et 5 TC".
Breeeef .. dans la mesure où il n'y a pas de modalités pour affermir les tranches, dois-je prendre en compte la volonté de l'auteur du marché (qui n'est pas certaine) en partant sur la qualification d'un marché classique ?
Merci d'avance !
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speedy
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Re : HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement
«
Répondre #1 le:
Janvier 14, 2020, 01:17:35 »
je préfèrerais un avenant pour préciser l'interprétation qui ainsi ne serait pas remise en cause par le titulaire ....
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Albator
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Re : HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement
«
Répondre #2 le:
Janvier 14, 2020, 02:22:18 »
A ma connaissance, il n'y a aucune obligation de mentionner dans le contrat les modalités d'affermissement des TC. Une simple courrier emportant décision d'affermissement peut suffire.
Je ne crois pas que l'on puisse déduire de l'absence de mention de ces modalités dans le contrat qu'il s'agit d'un marché simple, d'autant plus si les pièces du marché font référence à des tranches conditionnelles et que la consistance et le prix de chacune de ces tranches (3 ou 5) sont définis dans le contrat.
Journalisée
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speedy
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Re : HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement
«
Répondre #3 le:
Janvier 14, 2020, 03:42:36 »
c'est l'absence de délai pour affermir qui me gêne ....
Journalisée
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max
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Re : Re : HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement
«
Répondre #4 le:
Janvier 14, 2020, 04:13:34 »
Citation de: Albator le Janvier 14, 2020, 02:22:18
A ma connaissance, il n'y a aucune obligation de mentionner dans le contrat les modalités d'affermissement des TC. Une simple courrier emportant décision d'affermissement peut suffire.
Je ne crois pas que l'on puisse déduire de l'absence de mention de ces modalités dans le contrat qu'il s'agit d'un marché simple, d'autant plus si les pièces du marché font référence à des tranches conditionnelles et que la consistance et le prix de chacune de ces tranches (3 ou 5) sont définis dans le contrat.
il faut à minima indiquer comment sera affermi les TC (OS, décision...) et le délai maximum ou une date butoir d'affermissement,
R2113-6
L’exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l’acheteur de l’affermir,
notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché
.
Lorsqu’une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit, d’une indemnité d’attente ou de dédit.
personnellement je rajoute aussi qu'en cas de non affermissement aucun indemnité ne sera versée
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caroline39
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Re : HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement
«
Répondre #5 le:
Janvier 15, 2020, 05:03:56 »
Bonjour,
Pour ma part je pensais que le délai d'affermissement n'était pas à renseigner obligatoirement dans les pièces du marché. C'est une possibilité uniquement.
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speedy
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Re : HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement
«
Répondre #6 le:
Janvier 15, 2020, 05:11:49 »
le titulaire serait tenu indéfiniment pas son offre ? je ne le crois pas .....
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caroline39
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Re : HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement
«
Répondre #7 le:
Janvier 16, 2020, 10:15:57 »
Citation de: speedy le Janvier 15, 2020, 05:11:49
le titulaire serait tenu indéfiniment pas son offre ? je ne le crois pas .....
non évidemment en prévoyant pour cela une durée du marché. mais pas forcément un délai d'affermissement des tranches. Enfin c'est ce que je pensais.
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max
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Re : Re : HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement
«
Répondre #8 le:
Janvier 16, 2020, 11:57:40 »
Citation de: caroline39 le Janvier 16, 2020, 10:15:57
non évidemment en prévoyant pour cela une durée du marché. mais pas forcément un délai d'affermissement des tranches. Enfin c'est ce que je pensais.
le code indiquant "Lorsqu’une tranche optionnelle est affermie avec retard..." induit forcément que le marché prévoit la période ou la date butoir d'affermissement, puis difficile pour une entreprise de le tenir dans le flou total quand au calendrier d'exécution des TC, vous aurez forcément des demandes d'indemnités si cela fait de manière irréaliste du genre affermir 5 ans après la TF sans avoir averti
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lev249
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Re : HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement
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Répondre #9 le:
F?vrier 05, 2020, 01:24:06 »
Je vous remercie pour vos réponses !!
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Albator
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Re : Re : Re : HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement
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Répondre #10 le:
F?vrier 05, 2020, 04:20:40 »
Citation de: max le Janvier 16, 2020, 11:57:40
le code indiquant "Lorsqu’une tranche optionnelle est affermie avec retard..." induit forcément que le marché prévoit la période ou la date butoir d'affermissement
Cette interprétation peut prêter à discussion
. Cette disposition peut être comprise dans le sens où il n'y a retard d'affermissement que pour autant que le marché prévoit une date d'affermissement.
Ceci étant, je vous rejoins, il est souhaitable de prévoir une date.
Pour autant, et pour en revenir à la question, je ne pense pas que l'absence de date limite d'affermissement conduise à une requalification du marché à tranches optionnelles en marché simple
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speedy
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Re : HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement
«
Répondre #11 le:
F?vrier 05, 2020, 04:22:53 »
certes mais vous estimez comment la durée où le titulaire est engagé ?
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Michel
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Re : HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement
«
Répondre #12 le:
F?vrier 05, 2020, 04:39:05 »
Citation de: lev249 le Janvier 14, 2020, 11:25:24
Je dois étudier la fin anticipée d'un marché dit "à tranches". A première vue, aucun problème si la ou les tranches ne sont pas affermies.
Donc où est le problème ? Vous voulez mettre fin au marché : Faite.
Toute vos pièces ne parle que de "tranches" donc c'est bien un marché à tranche.
Même s'il est à déplorer le manque de précisions sur les délais d'affermissements.
Journalisée
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depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
Albator
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In vino veritas
Re : Re : HELP marché à tranches sans modalités d'affermissement
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Répondre #13 le:
F?vrier 06, 2020, 10:01:40 »
Citation de: speedy le F?vrier 05, 2020, 04:22:53
certes mais vous estimez comment la durée où le titulaire est engagé ?
Délai raisonnable ?
Je fais un parallèle avec une jurisprudence (de la cour de cassation je crois) qui a considéré que même si un contrat ne prévoyait pas de délai d'exécution, les prestations devait être exécutée dans un délai raisonnable.
Le motif pour lequel la tranche est optionnel pourrait alors être pris en considération (financement, autorisation...).
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