maitrise d'ouvrage déléguée : Convention de mandat d'aménagement ALUR?

[mds]

Bonjour les collègues,

Une digue appartient à un EPA ; Elle est à cheval sur une commune A, dont la compétence prévention inondation (le PI de la GEMAPI) revient à l'EPCI Y, et à cheval sur la commune B, dont la compétence PI revient à l'EPCI Z.

L’idée est de lancer une étude sur cette digue.

L’étude serait réalisée par l'EPCI Z et avec une refacturation à hauteur d'un % différent pour chacune des 3 entités.

Je ne pense pas être dans le cas d'une maitrise d'ouvrage déléguée type "MOP" qui s'adresse plus à des ouvrages de bâtiments ou d'infra. Ni en groupement de commande car, dans le cadre de la prévention inondation, rentre également la question de la responsabilité du mandataire ; de plus l'idée est également d'intervenir sur le territoire d'autres maitres d'ouvrage.

Par contre, j'ai trouvé du côté de la Loi ALUR la possibilité de mettre en place une convention de mandat d'aménagement .

Quelqu'un a déjà utilisé ce dispositif?
Si oui, y a t il des clauses importantes à ne pas omettre dans la convention? et dans la procédure?
Les marchés peuvent-il être passés par le mandataire, en dépit de toute règle liéE à une CAO commune? (on prend celle du mandataire point).
Si non, avez-vous d'autres idéeS?

Merci d'avance,  

Bonne journée,

[Ponta]

Salut,

Je n'ai pas les réponses.
Mais je poste pour suivre et pour relancer les collègues qui sauraient répondre.

[mds]

Salut,

Je n'ai pas les réponses.
Mais je poste pour suivre et pour relancer les collègues qui sauraient répondre.

Merci  

Si ce n'est pas clair, ne pas hésiter à me dire.
J'ai essayé de contextualiser au plus simple.
il a déjà fallu que je comprenne moi même la demande du service  

[speedy]

régi par l'art L300-3 du code de l'urbanisme
assez souple mais à préciser dans le contrat écrit ....

[mds]

régi par l'art L300-3 du code de l'urbanisme
assez souple mais à préciser dans le contrat écrit ....

Merci
J'ai rédigé une convention sur cette base.
Mais un doute m'habite : Faut-il une mise en concurrence pour ce mandat?
Ce qui, dans le cas d'espèce, n'aurait aucun sens . C'est nous qui menons la stratégie sur le sujet, les mandants nous confient le mandat. On passe le marché pour l'étude, etc. On ne veut pas payer un mandataire privé alors qu'on a les agents compétents en interne qui font la même chose et qu'il a été validé que la coordination d'ensemble revient à notre EPCI.

[speedy]

à moins de justifier du In house ou un mandat gratuit ....

[mds]

à moins de justifier du In house ou un mandat gratuit ....

Un mandat gratuit? Ici la convention dit que nous (EPCI) faisons ça gratuitement ; on refacture juste le marché d'étude qui sera passé à hauteur d'une clef de répartition déterminée entre les parties (à hauteur de la surface de la digue en gros pour schématiser).  Donc c'est un mandat gratuit ; mais quelle source juridique pourrait me permettre de faire ça? ça m'interesse très fortement!
On ne fait pas d'abandon de recettes (mais il n'y en a pas de toute façon).

l'Article L1100-1 ?
Ne sont pas soumis au présent code (...) :
1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;


In House, 2 EPCI et un EPA , aucune structure "satellite" type SPL pour chapoter, donc non

[speedy]

il faut séparer la rémunération du mandat, içi gratuit, des dépenses de l'opération elle même   

la définition d'un marché public "définit" que c'est onéreux même par abandon de recettes, mais ce n'est pas le cas en étant gratuit donc pas concerné par la règlementation MP.

[mds]

il faut séparer la rémunération du mandat, içi gratuit, des dépenses de l'opération elle même   

la définition d'un marché public "définit" que c'est onéreux même par abandon de recettes, mais ce n'est pas le cas en étant gratuit donc pas concerné par la règlementation MP.

Nous n'avons rien à gagner ici (surtout au vue des responsabilités engagées pour ce type de risques subversifs) ; à part une simple coordination et une commande groupée, nous ne tirerons aucun bénéficie financier de l'opération. C'est une simple étude dans un premier temps
Donc oui gratuité; donc oui possibilité de pratiquer un Mandat sans mise en concurrence.

Je laisse le sujet ouvert, car sur internet on ne trouve pas grand chose de très explicite. Je pense que certains utilisent le groupement de commandes en le dévoyant un peu de son cadre, plutôt que cette procédure du Code de l'Urba.  D'où le peu d'info concrète.

[fanchic]

Une convention de coopération public public?
Art. L. 2511-6 du code de la commande publique pour les marchés publics

[mds]

Une convention de coopération public public?
Art. L. 2511-6 du code de la commande publique pour les marchés publics

Merci. C'est une option intéressante mais (je cite la DAJ), "la Commission européenne estime que le contrat doit impliquer une exécution conjointe de la même mission, une véritable coopération, par opposition à un marché public ordinaire, où l’une des parties exécute une prestation définie contre rémunération49. Une attribution unilatérale d’une tâche par un pouvoir adjudicateur à un autre ne saurait  être  regardée,  selon  la  Commission,  comme  une  coopération.  L’un des pouvoirs adjudicateurs ne doit ainsi pas pouvoir être considéré comme un donneur d’ordres et l’autre comme un prestataire".

Or, ici, même si bien entendu les techniciens des 3 parties à la convention travaillent de concert, on ne peut pas vraiment parler de coopération, puisque le but du mandat est justement de confier à l'un ce que les autres ne peuvent/veulent pas faire.

[fanchic]

Merci. C'est une option intéressante mais (je cite la DAJ), "la Commission européenne estime que le contrat doit impliquer une exécution conjointe de la même mission, une véritable coopération, par opposition à un marché public ordinaire, où l’une des parties exécute une prestation définie contre rémunération49. Une attribution unilatérale d’une tâche par un pouvoir adjudicateur à un autre ne saurait  être  regardée,  selon  la  Commission,  comme  une  coopération.  L’un des pouvoirs adjudicateurs ne doit ainsi pas pouvoir être considéré comme un donneur d’ordres et l’autre comme un prestataire".

Or, ici, même si bien entendu les techniciens des 3 parties à la convention travaillent de concert, on ne peut pas vraiment parler de coopération, puisque le but du mandat est justement de confier à l'un ce que les autres ne peuvent/veulent pas faire.

Certes, mais çà peut peut-être s'habiller?