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talinou
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sursis de l'article L424-1 sur une DP division
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Fil de discussion: sursis de l'article L424-1 sur une DP division (Lu 1352 fois)
Ccx
Poussin
Hors ligne
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sursis de l'article L424-1 sur une DP division
«
le:
Janvier 17, 2020, 11:36:33 »
Peut-on opposer le sursis de l'article L424-1 à une demande de division ?
L424-1 : "Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations"
merci de votre aide !
Journalisée
Emmanuel WORMSER
Membre héroïque
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Re : sursis de l'article L424-1 sur une DP division
«
Répondre #1 le:
Janvier 17, 2020, 06:42:41 »
oui et il va falloir drolement motiver
Journalisée
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel WORMSER
Membre héroïque
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Re : sursis de l'article L424-1 sur une DP division
«
Répondre #2 le:
F?vrier 10, 2020, 08:12:50 »
un bel exemple dans
CAA_de_BORDEAUX 04_02_2020_17BX04074
Journalisée
Cordialement
Emmanuel Wormser
Coccy
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
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Re : Re : sursis de l'article L424-1 sur une DP division
«
Répondre #3 le:
F?vrier 11, 2020, 08:19:34 »
Citation de: Emmanuel WORMSER le F?vrier 10, 2020, 08:12:50
un bel exemple dans
CAA_de_BORDEAUX 04_02_2020_17BX04074
merci pour cette belle référence!! elle risque de m'être bientôt très utile
Journalisée
pas de belle ALUR sans bon ELAN
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