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| | |-+  sursis de l'article L424-1 sur une DP division
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Auteur Fil de discussion: sursis de l'article L424-1 sur une DP division  (Lu 101 fois)
Ccx
Poussin
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« le: Janvier 17, 2020, 11:36:33 »

Peut-on opposer le sursis de l'article L424-1 à une demande de division ?
L424-1 : "Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations"
merci de votre aide !
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Emmanuel WORMSER
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« Répondre #1 le: Janvier 17, 2020, 06:42:41 »

oui et il va falloir drolement motiver
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Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel WORMSER
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« Répondre #2 le: Février 10, 2020, 08:12:50 »

un bel exemple dans CAA_de_BORDEAUX 04_02_2020_17BX04074
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Cordialement
Emmanuel Wormser
Coccy
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« Répondre #3 le: Février 11, 2020, 08:19:34 »


merci pour cette belle référence!! elle risque de m'être bientôt très utile Clin d'oeil
Journalisée

pas de belle ALUR sans bon ELAN
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