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Auteur Fil de discussion: La commission n'ouvre plus les plis + groupements de concession  (Lu 1307 fois)
dominique
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« le: Janvier 12, 2020, 09:55:23 »

Article 65 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique


I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ;
2° A la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon » et, après le mot : « communes », la fin est supprimée.
II. - Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1410-3, après la référence : « L. 1411-5, », est insérée la référence : « L. 1411-5-1, » ;
2° L'article L. 1411-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » sont remplacés par les mots : « analyse les dossiers de candidature » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » ;
3° Après le même article L. 1411-5, il est inséré un article L. 1411-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-5-1. - I. - Lorsqu'un groupement constitué en application de l'article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, est instituée une commission chargée de remplir les fonctions mentionnées au I de l'article L. 1411-5 du présent code, composée des membres suivants :
« 1° Un représentant, élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission prévue au même article L. 1411-5, de chaque membre du groupement qui dispose d'une telle commission ;
« 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement, désigné selon les modalités qui leur sont propres.
« La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
« II. - La convention constitutive d'un groupement peut prévoir que la commission compétente est celle prévue à l'article L. 1411-5 du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.
« III. - Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces personnalités sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
« La commission peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de délégations de service public.
« Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. »

III. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-4-4. - I. - Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
« II. - Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ou entre ces communes et cette métropole, les communes peuvent confier à cette dernière, à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences dont la métropole dispose, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres du groupement. »

IV. - L'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités » et les mots : « établissements membres » sont remplacés par les mots : « groupements membres » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « établissements intéressés » sont remplacés par les mots : « groupements intéressés » ;
c) A la dernière phrase, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « le groupement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupement de collectivités » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « du groupement de collectivités
».

On peut supposer que l'application sera pour les délégations lancées à compter du lendemain de la parution de la loi (donc à compter du 29 décembre 2019)

On pourra déplorer que le législateur n'ait pas aussi modernisé la sémantique de CGCT. On ne devrait plus avoir de chapitre sur " LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC"mais sur "LES CONCESSION" au sens de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique qui adopte un champ plus large que les anciennes DSP

Dominique Fausser

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Va sac'h


« Répondre #1 le: F?vrier 05, 2020, 10:20:32 »

Les experts de ma collectivité indiquent que la loi précitée implique, pour les contrats de concession simple -hors DSP,
- un passage obligé en procédure restreinte avec remise candidature puis envoi DCE aux OE
- la transmission préalable du contrat + RAO + PV de com autorisant les négos au CM 15 jours avant la séance

J'ai beau relire le CGCT et notamment l'article L1410-3 modifié je ne vois rien de tel. Quelqu'un pour m'aider à y voir clair?  Roulement des yeux


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Est ce que tu te modères quand tu dis une connerie, ou une remarque à la limite du respectable ? Je ne pense pas, donc avant de demander aux autres de se modérer, modère tes propres paroles
speedy
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Caramba !


« Répondre #2 le: Mars 22, 2020, 08:50:31 »

 c'est une modification du CGCT donc faut chercher la réponse dans le CGCT modifié, tout le CGCT même dans les articles non modifiés ...
Les experts de ma collectivité indiquent que la loi précitée implique, pour les contrats de concession simple -hors DSP,
- un passage obligé en procédure restreinte avec remise candidature puis envoi DCE aux OE
oui car
Article L1411-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65
I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. ...


- la transmission préalable du contrat + RAO + PV de com autorisant les négos au CM 15 jours avant la séance
oui car
Article L1411-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.

Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.
Journalisée

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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