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Auteur Fil de discussion: Ouverture candidatures et offres : exit la CDSP  (Lu 672 fois)
Albator
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In vino veritas


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« le: Janvier 10, 2020, 10:17:50 »

Hello,

Article 65 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 : fin de l'obligation d'ouverture des candidatures et des offres en CDSP

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3FFC0EF50FDF60F390BD4E711CEFFA55.tplgfr44s_1?idArticle=JORFARTI000039681990&cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=29990101&categorieLien=id
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Ponta
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Sarah Connor ?


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« Répondre #1 le: Janvier 10, 2020, 10:28:01 »

Merci pour l'info !
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Agoraddicted

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« Répondre #2 le: Janvier 10, 2020, 10:33:01 »

le CGCT pas mis à jour pour l'instant sur Légifrance ....
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R.J
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« Répondre #3 le: Janvier 10, 2020, 11:28:44 »

Merci pour l'info, c'était une plaie (et applicable aux concessions simples).

EDIT : merci aux Bretons !
« Dernière édition: Janvier 10, 2020, 11:42:36 par R.J » Journalisée
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