RGPD et conséquences à venir

[MiniTeam]

Bonjour

j'apprends que la DGFIP demande désormais pour tous les titres émis à l'égard des particuliers qui accéderaient à nos services aux personnes (garde d'enfants, piscine,...) que soient affichée la date de naissance des personnes physiques en sus de leur adresse postale.
Une question se pose: nous avons également un service d’assainissement non collectif et à chaque visite effectuée chez les particuliers, un rapport de visite pour le fonctionnement de l'installation est établi. Doit-on demander une signature aux particuliers pour qu’ils nous autorisent à obtenir leur date de naissance et qu'on le mentionne sur le titre qu'on émettra ?

J'imagine que le RGPD doit être pris en compte et que même si le logiciel métier du service Assainissement peut obtenir sur la matrice du cadastre ce genre de renseignements, il faut obtenir une autorisation écrite de tous les particuliers

Merci infiniment pour vitre aide

[hpchavaz]

Je ne suis pas plus DPO que juriste, cependant ...

Si vous avez un DPO, saisissez le.

Sur le fond : pour la collecte et le traitement de données à caractère personnel, le RGPD prévoit d'autres justifications que le consentement.

Services aux personnes
Pour ce qui suit je suppose que l'accès au service ou la tarification dépend de l'age, sinon la demande de la DGFIP est plus qu'étrange.

Il faut distinguer :
- la collecte et le traitement de l'information
- le fait de la communiquer, notamment en la faisant  apparaître à sur tel ou tel support

Pour la collecte et le traitement, il semble qu'il s'agit de services optionnels.
A priori la souscription au service vous autorise à traiter les informations qui sont strictement nécessaires à son exécution dont sa tarification.

Pour ce qui est de la faire apparaître sur un support :
- y a t-il une nécessité, ne serait ce que de justifier de la tarification ?
- l'information peut elle être dégradée (classes d'age) ?
- qui sont les personnes qui auront accès à l'information ?

Service d’assainissement
De quoi s'agit il exactement ?
Pour ce qui suit je suppose qu'il s'agit de la vérification du bon fonctionnement d'assainissements non collectifs

- Qu'elle est la justification de votre intervention?
- S'agit il d'une obligation réglementaire qui vous est faite : a priori pas de consentement pour les informations directement liées
  S'agit il d'un service optionnel ? a priori la souscription vous autorise à traiter les informations qui sont nécessaires à son exécution ?

etc.


Une partie des problèmes peut se régler par la mise en place et la communication d'une politique de confidentialité des données et la mention de celle ci-dans le règlement d'exploitation ou tout document donnant accès au service.