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Auteur Fil de discussion: Sous-traitance, paiement direct & marge  (Lu 667 fois)
yanno123
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« le: Janvier 02, 2020, 12:02:45 »

Bonjour,

En tant que novice des marchés publics, je souhaitais vous demander un éclairage par rapport à la sous-traitance:

- Est-ce que, dès lors que la prestation d'un sous-traitant dépasse 600€ TTC, celui-ci doit OBLIGATOIREMENT être payé directement par l'acheteur?

Cela suppose qu'aucune marge sur prestataire n'est permise dans le cadre des marchés publics et change complétement de modèle par rapport au B2B.
Est-ce bien cela? La règle par rapport aux sous-traitants dans le cadre des marchés publics est que le titulaire d'un marché ne peut pas se générer une marge bénéficiaire sur la prestation de ses sous-traitants?

Merci d'avance pour vos retours éventuels.
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« Répondre #1 le: Janvier 02, 2020, 12:33:05 »

Le paiement direct ne s'oppose pas par principe à la marge sur les prestations sous-traitées, dès lors que le titulaire fixe lui-même le prix final qui sera versé par le PA. Le montant facturé et le montant sous-traité ne sont pas nécessairement identiques.
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speedy
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« Répondre #2 le: Janvier 02, 2020, 01:05:02 »

par contre il est interdit de sous-traiter la totalité du marché

et si le montant sous-traité dépasse le montant nominal correspondant dans le marché il est prudent de demander confirmation au titulaire qui devra faire son affaire du risque de paiement au sous-traitant alors que pas suffisamment d'avancement au titre du marché ...
à moins de limiter le paiement direct au montant nominal mais on peut douter dans ce cas du respect de la loi de 1975 s'il y a du "disponible" à l'heure de la présentation du ST à l'agrément ....
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Michel
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« Répondre #3 le: Janvier 02, 2020, 01:47:01 »

- Est-ce que, dès lors que la prestation d'un sous-traitant dépasse 600€ TTC, celui-ci doit OBLIGATOIREMENT être payé directement par l'acheteur?
OUI   c'est la Loi dite de 1975 sur la sous-traitance ; rédigée afin de protéger les sous-traitants et éviter les dépôts de bilans en cascades.
 Ainsi, Même si le titulaire fait faillite , le sous-traitant ayant travaillé sera payé de son travail, par la PP.
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Ponta
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« Répondre #4 le: Janvier 02, 2020, 02:41:44 »

+1 avec les collègues.

Je dirais même qu'un contrat de sous-traitance entre le titulaire et son sous-traitant, peut prévoir un mécanisme de versement d'un % du montant sous-traité au titulaire par le sous-traitant.
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yanno123
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« Répondre #5 le: Janvier 03, 2020, 11:16:53 »

Bonjour à tous,

Merci beaucoup pour vos réponses!
Cependant quelque chose m'échappe encore. Si le sous-traitant est payé directement par l'acheteur public, comment le titulaire du marché "reçoit" sa marge?
Est-ce qu'il est "acceptable" qu'une entreprise candidatant à un marché public transmette une candidature avec une ligne dans le BPU pour la "marge sur sous-traitant"?
Est-ce qu'un mécanisme prévu dans un contrat de sous-traitance prévoyant le versement au titulaire d'un % du montant sous-traité n'est pas associé à une "rétro-commission"?

Et du coup il me vient une question complémentaire si vous voulez bien.
Avec un cas concret (sans citer de noms évidemment):
Dans le cadre d'un MAPA à bons de commande avec 8 lots où une entreprise prévoit de candidater à l'ensemble des lots. Elle a l'intention de sous-traiter certains lots en totalité, donc est-ce que cela sera assimilé à l'intégralité d'un marché? Je suppose que non, étant donné que l’intégralité du marché représente les 8 lots. A moins que chaque lot soit à prendre individuellement comme un marché?

Merci d'avance
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Mathieu
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« Répondre #6 le: Janvier 03, 2020, 01:11:58 »

Citation
Si le sous-traitant est payé directement par l'acheteur public, comment le titulaire du marché "reçoit" sa marge?

c'est une question réglée cas par cas entre le titulaire et le sous-traitant, dans le contrat de sous-traitance, cela ne regarde pas le PA

in fine la réponse au "comment" est "en s'accordant sur le montant sous-traité (qui inclut nécessairement la marge)"

Citation
Est-ce qu'il est "acceptable" qu'une entreprise candidatant à un marché public transmette une candidature avec une ligne dans le BPU pour la "marge sur sous-traitant"?

non, le "prix titulaire" doit être exactement le même que le "prix sous-traitant", sinon vous n'avez pas de base solide de comparaison des offres et de maitrise des coûts car le périmètre de la sous-traitance est susceptible d'être modifié pendant toute la durée du marché (contrairement au prix qui doit rester fixe). De toutes façons seul le titulaire peut vous proposer un prix (un seul prix, pas un prix à tiroir), le sous-traitant n'a pas de rapport direct avec vous et ne peut donc rien vous proposer (il propose uniquement au titulaire)

Citation
Est-ce qu'un mécanisme prévu dans un contrat de sous-traitance prévoyant le versement au titulaire d'un % du montant sous-traité n'est pas associé à une "rétro-commission"?

la question de la rémunération du sous-traitant par le titulaire ne vous regarde pas même si vous payez en direct, la seule question qui doit vous intéresser est de vérifier que l'offre du titulaire est respectée ; introduire un sous-traitant n'est pas un motif pour payer plus, ni moins (je parle du prix mais c'est valable pour les autres engagements ; délais, qualité de service, etc.)

Citation
Dans le cadre d'un MAPA à bons de commande avec 8 lots où une entreprise prévoit de candidater à l'ensemble des lots. Elle a l'intention de sous-traiter certains lots en totalité, donc est-ce que cela sera assimilé à l'intégralité d'un marché? Je suppose que non, étant donné que l’intégralité du marché représente les 8 lots. A moins que chaque lot soit à prendre individuellement comme un marché?

oui, 1 lot = 1 marché, et le titulaire doit faire un petit quelque chose, au moins supervision ou coordination, et pas à titre gratuit...
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Michel
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« Répondre #7 le: Janvier 03, 2020, 04:46:02 »

idem
1 lot de consultation = 1 marché (contrat) avec un titulaire
les sous-traitants du titulaire ne regarde que le titulaire (et ses sous-traitants). Il doit seulement vous les déclarer pour respecter la Loi de 1975 qui protèges les sous-traitants.
La sous-traitance à 100% est interdite !  donc elle ne peut qu'être "partielle" même si représentant 99,99% du montant du marché ; les 0,01% restant pour le titulaire peuvent représenter ses charges de coordination, d'intermédiaire avec la PP, d’assurance du "chantier", de responsabilités sur qui appliquer les "pénalités et mesures coercitives" du contrat, de . . .


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yanno123
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« Répondre #8 le: Janvier 10, 2020, 01:00:09 »

Merci beaucoup pour vos réponses!  Sourire
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