Archivage marchés publics

[Abv]

Bonjour,

Les règles relatives à la conservation  des pièces procédurales des marchés publics depuis le décret de 2016 et reprises dans le code de la commande publique sont :
- 5 ans à compter de la signature du marché au minimum
Cela signifie que les recommandations faisant référence au code du patrimoine ne sont plus d’actualité ?
Notamment pour les PV de CAO et rapport d’analyse ? On peut s’en tenir à 5 ans et non plus à une DUA de 10 ans ?
Avec la dématérialisation les dossiers papiers s’amincissent sérieusement :au titre des pièces originales mis à part les AE, les mémoires des candidats et BPU ou DPGF signes. Quant au sort des PV, et rapport de présentation si ce n’est plus que pendant 5 ans alors il faut distinguer lors de l’archivage afin de pouvoir supprimer des archives plus vite.
Comment procédez vous ?

[hpchavaz]

...
- 5 ans à compter de la signature du marché au minimum
Cela signifie que les recommandations faisant référence au code du patrimoine ne sont plus d’actualité ?
...

Certains organismes soumis au CMP peuvent ne pas être soumis à des règles de conservation de ces pièces du fait du code du patrimoine.
Je ne suis pas non plus certain  que ce dernier impose grand chose pour les contrats cpurants.

[Abv]

En tant qu’OPH le code du patrimoine s’applique.
Vous archivez vos pièces procédurales ensemble pour une durée de cinq ans minimum ou au titre de la prescription en faux en écriture traitez vous les PV de CAO différemment ?

[shorty]

Article R2184-12
L'acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de signature du marché.
Article R2184-13
L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché.


Comme tous documents archivés, ils ont chacun une DUA, que vous pouvez volontairement conserver plus longtemps.

La réelle difficulté c'est le mix :  archive papier / archive électronique.