Marché AMO : clause pour l'agrément juridique ?

[Piko]

Bonjour,

Je vais lancer un marché pour avoir un cabinet qui sera à la fois maîtrise d'oeuvre et AMO (travaux d'aménagements).
Dans le volet AMO, il va y avoir une ou plusieurs tranches conditionnelles qui consistent en la rédaction des DCE. Pour cela, selon la loi de 1971, il faut que le cabinet ait un membre de son équipe titulaire d'une licence en droit + une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé.

Question : avez-vous un modèle de clause à ce sujet que je pourrais insérer dans mon AAPC + DCE ?

[Michel]

J'ai pas ; mais pourquoi pas un truc du genre : "le soumissionnaire apporterais toutes les précisions et justificatifs permettant d'apprécier le respect de la Loi xxx de 1971 . . ." 

[R.J]

Je vais lancer un marché pour avoir un cabinet qui sera à la fois maîtrise d'oeuvre et AMO (travaux d'aménagements).

C'est à dire?

[Piko]

Maîtrise d'oeuvre :
- les études d'avant-projet
- les études de projet
- l'élaboration des DCE (d'où ma question sur la loi de 1971)
- l'assistance à la passation des contrats de travaux (ACT)
- les études d'exécution et/ou le visa des études d'exécution (EXE VISA)
- les études de synthèse (SYN)
- la direction de l'exécution des travaux (DET)
- l'assistance aux opérations préalables de réception (AOR)

AMO :
- Mission de coordination des maîtres d’œuvres particuliers (CMP)
- Synthèse des AVP et PRO des études complètes avec les éventuels autres MOE, rédaction des documents d’études périmètre opération et/ou remise en forme avec intégration
- Synthèse et suivi de l’OPC au périmètre de l’opération (MOE équipements dynamiques)
- L’assistance au Suivi Budgétaire et Comptable (ASBC)
- Assistance à la désignation des prestataires d’études spécialisés, suivi et pilotage (topo, réseaux, investigations géotechniques et essais laboratoire …)
- Assistance à la désignation des contrôles extérieurs
- Etudes géotechniques, G2 AVP, G2 PRO, G5 et synthèse des essais
- Réalisation du dossier Loi sur l’eau et dossier de déclaration de rejet, et assistance au suivi de la procédure
- Etudes architecturale des ouvrages et paysagère et suivi en phase réalisation
- Assistance à la réalisation du PDS (intégration et mise à jour)
- Etudes, réalisation et récolement : suivi projet en BIM
- Participation active aux actions de communication pilotée par le PA
- Etablissement et la mise à jour régulière des dossiers d'exploitation sous chantier et les concertations avec les collectivités et les administrations nécessaires à l'obtention des arrêtés de circulation.

[max]

en effet pratique du droit à titre accessoire
Le candidat doit justifier d'une attestation de formation à la pratique du droit à titre accessoire ou d'avoir dans ses effectifs une personne avec un diplôme de droit bac +3 (n'importe lequel, droit, public, privé)
Arrêté du 1er décembre 2003 conférant l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui impose : « qu’au moins un salarié de l’entreprise entrant dans le champ de la pratique du droit accessoire soit titulaire d’une licence en droit ou aie bénéficié d’une formation de 250 heures dans le cadre d’un programme agréé par un organisme professionnel de la branche«

Vous devez donc l'exiger au stade de la candidature comme niveau de capacité minimale ce niveau de diplôme ou l'attestation (copie diplôme ou attestation de formation), après il n'y a pas de clause particulière sauf à prévoir éventuellement son remplacement à cas de départ, que son rempalçant possède les mêmes qualifications, de mémoire le CCAG PI doit le prévoir

https://www.cinov-occitanie.fr/nouveau-cycle-de-formation-juridique-en-occitanie-2017-09-06.html

par contre c'est quoi ce montage AMO/MOE... dans quel cadre juridique?

[dominique]

A relire l’article que j'avais écrit sur le sujet en 2017 avec Me Lanzarone
https://images.achatpublic.info/actualites/invite-du-jeudi/2017/06/13/maitrise-doeuvre-la-grande-valse-pluridisciplinaire-20805
Doiminique Fausser

[Piko]

en effet pratique du droit à titre accessoire
Le candidat doit justifier d'une attestation de formation à la pratique du droit à titre accessoire ou d'avoir dans ses effectifs une personne avec un diplôme de droit bac +3 (n'importe lequel, droit, public, privé)
Arrêté du 1er décembre 2003 conférant l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui impose : « qu’au moins un salarié de l’entreprise entrant dans le champ de la pratique du droit accessoire soit titulaire d’une licence en droit ou aie bénéficié d’une formation de 250 heures dans le cadre d’un programme agréé par un organisme professionnel de la branche«

Vous devez donc l'exiger au stade de la candidature comme niveau de capacité minimale ce niveau de diplôme ou l'attestation (copie diplôme ou attestation de formation), après il n'y a pas de clause particulière sauf à prévoir éventuellement son remplacement à cas de départ, que son rempalçant possède les mêmes qualifications, de mémoire le CCAG PI doit le prévoir

https://www.cinov-occitanie.fr/nouveau-cycle-de-formation-juridique-en-occitanie-2017-09-06.html

par contre c'est quoi ce montage AMO/MOE... dans quel cadre juridique?

Merci pour la réponse, je vais bricoler une phrase à partir des éléments ci-dessu .
Pour le montage AMO/MOE, je me demande un peu s'il ne faudrait pas séparer les 2, mais je me dis que ce sont les mêmes cabinets qui font toutes ces tâches, alors sachant que si ce n'est pas absolument obligatoire, on ne me suivra pas.
Le cadre est un marché public de travaux avec application de la loi MOP, pas de lot, 1 ou 2 tranches, pour une durée de 6 ans. Il va être lancé en AOR.

[cmpcchoette]

"Les candidats, doivent  être en mesure de justifier qu’ils respectent les dispositions de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par l'un des moyens suivants :
- disposer en interne de la compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d'actes juridiques ;
- ou répondre en groupement d'entreprises avec une structure disposant de la compétence précitée. Etant précisé que Les prestations juridiques couvertes par les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne doivent pas faire l'objet d'un contrat de sous-traité ."

[Mathieu]

si je comprends bien pour pouvoir assurer/participer à la rédaction du DCE le MOE doit avoir "au moins un salarié de l’entreprise entrant dans le champ de la pratique du droit accessoire soit titulaire d’une licence en droit ou aie bénéficié d’une formation de 250 heures dans le cadre d’un programme agréé par un organisme professionnel de la branche" ?



sachant qu'à chaque fois on se retrouve avec un copié/collé d'un DCE fait ailleurs par d'autres...

[dominique]

L’ activité juridique à titre principal, n'est pas requise car outre les professions règlementée (art.59 de la loi de 1971), celles qui satisfont seulement à l'exercice accessoire suffit (art. 60 de la loi de 1971)
Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, n° 17MA01750 ... qui n'est d'ailleurs pas sans poser quelques questions, puisqu'elle rejette l'activité principal tout en visant l'article 60 qui ne concerne que l'activité à titre accessoire.


"8. D'une part, il résulte de ces stipulations contractuelles que le marché litigieux confie à son titulaire une mission d'assistance à la collectivité contractante afin de lui permettre de passer des marchés publics, et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics, sans concourir, par une expertise spécifiquement juridique, à la prise de décision. Ce marché vise ainsi à épauler la commune dans la définition de ses besoins, l'élaboration des documents de consultation, y compris le cahier des clauses techniques particulières, la détermination des critères de sélection des offres, l'analyse des candidatures et des offres, la rédaction des rapports d'analyse, de l'avis d'attribution ainsi que des notifications faites aux entreprises et, en phase d'exécution, la rédaction des pièces techniques. De telles prestations, comparables à celles qui, dans le cadre d'une opération de travaux publics, incomberaient à un maître d'oeuvre,ne peuvent être regardées comme constituant à titre principal des consultations juridiques au sens des articles 54 et 60 précités de la loi du 31 décembre 1971, lesquelles s'entendent d'avis juridique concourant par les éléments qu'il apporte à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation. D'autre part, le marché en cause porte sur la rédaction de documents relatifs à la passation ou à l'exécution de contrats publics et ne saurait donc être regardé comme confiant à son titulaire le soin d'établir des actes sous seing privé au sens des mêmes articles. Les premiers juges ont ainsi à bon droit estimé qu'en attribuant le marché en cause à la société Public Sourcing, laquelle dispose seulement d'une qualification accordée par l'Organisme professionnel de qualification des conseils en management (OPQCM) lui permettant de donner à titre accessoire des consultations juridiques relevant de son activité principale, la commune de la Turbie n'a pas méconnu les dispositions des articles 30, 45 et 52 du code des marchés publics et des articles 54 et 60 de la loi du 31 janvier 1971."

Dominique Fausser

[max]

par contre faire une marché unique AMO/MOE me semble inadéquat, vous êtes sur 2 métiers différents
Tout les MOE ne sont pas AMO et vis et versa donc groupement en perspective
L' AMO cotraitant ne vas pas vous assister dans les faits (ne sera pas de votre côté) mais assister le MOE et va se ranger tjs de son coté puisque c'est son mandataire
Votre consultation est dans le cadre de la loi MOP donc l'AMO est plus à qualifier de mission complémentaire à la MOE, se n'est clairement plus un AMO dans le sens ou il vous "assiste"

et il me semble que les architecte possède d'office la pratique du droit à titre accessoire

[Ponta]

A contre courant des collègues, je pratique parfois le marché d'AMO/MOE notamment pour des "petits" projets.
Ca coûterait une fortune de séparer.

[dominique]

par contre faire une marché unique AMO/MOE me semble inadéquat, vous êtes sur 2 métiers différents
et il me semble que les architecte possède d'office la pratique du droit à titre accessoire

Oui ils font partie des professions règlementées au sens de l'art. 59 de la loi de 1971
DF

[speedy]

Maîtrise d'oeuvre :
- les études d'avant-projet
- les études de projet
- l'élaboration des DCE (d'où ma question sur la loi de 1971)
- l'assistance à la passation des contrats de travaux (ACT)
- les études d'exécution et/ou le visa des études d'exécution (EXE VISA)
- les études de synthèse (SYN)
- la direction de l'exécution des travaux (DET)
- l'assistance aux opérations préalables de réception (AOR)

AMO : non ,  à trier  ! avec un marché séparé pour un BET pour ce qui ne doit pas être regroupé avec MOE
- Mission de coordination des maîtres d’œuvres particuliers (CMP) BET mais quels autres MOE ?
- Synthèse des AVP et PRO des études complètes avec les éventuels autres MOE, rédaction des documents d’études périmètre opération et/ou remise en forme avec intégrationBET mais quels autres MOE ?
- Synthèse et suivi de l’OPC au périmètre de l’opération (MOE équipements dynamiques) BET
- L’assistance au Suivi Budgétaire et Comptable (ASBC) BET
- Assistance à la désignation des prestataires d’études spécialisés, suivi et pilotage (topo, réseaux, investigations géotechniques et essais laboratoire …) BET mais ne pourra pas lui même candidater
- Assistance à la désignation des contrôles extérieurs BET mais ne pourra pas lui même candidater[/color
- Etudes géotechniques, G2 AVP, G2 PRO, G5 et synthèse des essais il y a des spécialistes et il faut des machines donc troisième marché
- Réalisation du dossier Loi sur l’eau et dossier de déclaration de rejet, et assistance au suivi de la procédure BET
- Etudes architecturale des ouvrages et paysagère et suivi en phase réalisation  qu'entendez vous par ouvrages ? si construction alors PC et archi ....
- Assistance à la réalisation du PDS (intégration et mise à jour) PDS = ?
- Etudes, réalisation et récolement : suivi projet en BIM archi puis entreprises qui réalisent ou budget conséquent et suivi de transmission des documents à organiser avec un SEDI !!!
- Participation active aux actions de communication pilotée par le PA ça veut dire quoi ? agence de com ?  distributeur de flyers ?
- Etablissement OK BET pour le dossier initial à mettre au DCE Travaux et la mise à jour régulière des dossiers d'exploitation sous chantier et les concertations avec les collectivités et les administrations nécessaires à l'obtention des arrêtés de circulation. vous ne laissez pas la mise à jour aux entreprises qui vont vouloir modifier?

ce serait plus facile avec une présentation de l'opération car votre AMO ressemble plus à un conducteur d'opération avec un couteau suisse en groupement plutôt qu'un AMO classique sur une thématique pointue....

[Piko]

Merci pour toutes  les réponses. Les miennes en marron :

ce serait plus facile avec une présentation de l'opération car votre AMO ressemble plus à un conducteur d'opération avec un couteau suisse en groupement plutôt qu'un AMO classique sur une thématique pointue....

Alors, de ce que je sais pour le moment (le DCE est en préparation, je ne l'ai pas vu), c'est pour des travaux pour réaliser une bretelle d'accès (route/autoroute). Je ne pense pas qu'il y ait besoin d'un architecte.
J'ai parlé de cabinet en voulant dire cabinet d'études et non pas cabinet d'architecte, j'aurais dû dire bureau d'études

AMO : non ,  à trier  ! avec un marché séparé pour un BET pour ce qui ne doit pas être regroupé avec : MOE : POURQUOI NE PAS FAIRE PLUTOT 2 LOTS (car 2 marchés = perte de temps en pratique en interne)
- Mission de coordination des maîtres d’œuvres particuliers (CMP) BET mais quels autres MOE ?
- Synthèse des AVP et PRO des études complètes avec les éventuels autres MOE, rédaction des documents d’études périmètre opération et/ou remise en forme avec intégration BET mais quels autres MOE ? : JE VAIS VOIR AVEC LE SERVICE
- Synthèse et suivi de l’OPC au périmètre de l’opération (MOE équipements dynamiques) BET
- L’assistance au Suivi Budgétaire et Comptable (ASBC) BET
- Assistance à la désignation des prestataires d’études spécialisés, suivi et pilotage (topo, réseaux, investigations géotechniques et essais laboratoire …) BET mais ne pourra pas lui même candidater : POURQUOI ?
- Assistance à la désignation des contrôles extérieurs BET mais ne pourra pas lui même candidater : POURQUOI ?
- Etudes géotechniques, G2 AVP, G2 PRO, G5 et synthèse des essais il y a des spécialistes et il faut des machines donc troisième marché : JE PENSAIS QUE CELA FERAIT PARTIE DE L'UN DES DCE A PREPARER, MAIS EFFECTIVEMENT C'EST PAS CLAIR
- Réalisation du dossier Loi sur l’eau et dossier de déclaration de rejet, et assistance au suivi de la procédure BET
- Etudes architecturale des ouvrages et paysagère et suivi en phase réalisation  qu'entendez vous par ouvrages ? si construction alors PC et archi .... : PAS D'ARCHI A PRIORI, VU LA NATURE DES TRAVAUX
- Assistance à la réalisation du PDS (intégration et mise à jour) PDS = ?
- Etudes, réalisation et récolement : suivi projet en BIM archi puis entreprises qui réalisent ou budget conséquent et suivi de transmission des documents à organiser avec un SEDI !!! : JE NE SAIS PAS (SI PAS D'ARCHI, LA PHRASE RESTE MAUVAISE ? QUE VEUT DIRE SEDI ?
- Participation active aux actions de communication pilotée par le PA ça veut dire quoi ? agence de com ?  distributeur de flyers ? : SI AGENCE DE COM, JE SUPPOSE MARCHE A PART ?
- Etablissement OK BET pour le dossier initial à mettre au DCE Travaux et la mise à jour régulière des dossiers d'exploitation sous chantier et les concertations avec les collectivités et les administrations nécessaires à l'obtention des arrêtés de circulation. vous ne laissez pas la mise à jour aux entreprises qui vont vouloir modifier? AUCUNE IDEE, JE VAIS VOIR AVEC LE SERVICE POUR L'AJOUTER

[dominique]

Merci pour toutes  les réponses. Les miennes en marron :

Alors, de ce que je sais pour le moment (le DCE est en préparation, je ne l'ai pas vu), c'est pour des travaux pour réaliser une bretelle d'accès (route/autoroute). Je ne pense pas qu'il y ait besoin d'un architecte.

Pas de permis de construire = pas d'obligation d'avoir recours à un architecte, et spécifiquement en matière de voirie, tant est que cela respecte la restriction de périmètre définie de l'article *R421-3 du code de l'urbanisme :

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :

a) Les murs de soutènement ;

b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne.

Dominique Fausser

[speedy]

SEDI système d'échanges de données informatisé par exemple mezzoteam, formi , mais il y a de la concurrence ...

PDS = ?

Si un BET vous aide pour DCE et assistance analyse des offres c'est une évidence qu'il ne peut pas candidater car il serait juge et partie ....

[Piko]

Merci pour vos réponses, ayant eu la pub aujourd'hui pour publication prévue demain, je manque de temps pour chercher plus en profondeur par moi-même    

"Les candidats, doivent  être en mesure de justifier qu’ils respectent les dispositions de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par l'un des moyens suivants :
- disposer en interne de la compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d'actes juridiques ;
- ou répondre en groupement d'entreprises avec une structure disposant de la compétence précitée. Etant précisé que Les prestations juridiques couvertes par les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne doivent pas faire l'objet d'un contrat de sous-traité ."

Le second tiret dérange en interne car en pratique, ces prestations juridiques sont régulièrement sous-traitées (parfois on ne le sait qu'au stade de l'exécution), mais pas à des avocats, plutôt des indépendants, d'après ce qu'on m'a dit (il semblerait que certains fassent même cela à titre principal...).
D'où mes questions :
- l'interdiction de sous-traitance s'applique-t-elle seulement aux avocats (disons, aux professions réglementées) ou s'étend-t-elle à tous les autres ?
- en cas de choix de retenir un candidat qui sous-traiterait ces prestations, le sous-traitant prendrait un risque juridique, mais quel risque juridique pour le PA ?
- si le groupement est le seul choix possible, cela diminue les chances d'avoir un groupement solidaire (la forme favorite des opérationnels... qui craignent le groupement conjoint dans ce type de cas)

SEDI système d'échanges de données informatisé par exemple mezzoteam, formi , mais il y a de la concurrence ...

PDS = ?

Si un BET vous aide pour DCE et assistance analyse des offres c'est une évidence qu'il ne peut pas candidater car il serait juge et partie ....

PDS = j'attends encore la réponse du service  
OK pour le cas du BET qui serait juge et partie. Pour le reste, confirmation du service que c'est bien une mission AMO qui est demandée, même si ce n'est pas forcément clairement écrit en lisant les détails.
Ex : pour les missions géotechniques, il y aura bien un DCE, l'AMO sera plutôt là pour aider le PA dans l'analyse/choix du titulaire du marché.

[Piko]

petit up

Il est envisagé de ne demander l'agrément qu'au stade de l'offre, alors que c'est me semble-t-il une pièce de la candidature.
Une idée sur mon message précédent ?

PS :
pour info, PDS = plan de signalisation

[speedy]

en négocié on respecte les étapes donc oui condition de candidature  !

[Piko]

Je relance le sujet car après lecture de la fiche de la DAJ sur les prestations juridiques et l'arrêté du 01/12/2003, plusieurs choses m'étonnent :

La fiche de la DAJ indique que les professions non-réglementées doivent être titulaire d'un agrément fourni par le garde des sceaux + les qualifications et diplômes requis (page 4, art 1.2.1 de la fiche).
Elle renvoie à l'arrêté du 01/12/2003 (page 34 de la fiche), qui indique :

L'agrément prévu par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux consultants ou ingénieurs-conseils relevant de l'Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) qui exercent leur activité dans les secteurs « Métreurs-géomètres » (code NAF 74.2B et 74.2C), à la condition que ces personnes :
1° Bénéficient de la qualification accordée par l'Organisme professionnel de qualification technique des économistes et coordonnateurs de la construction (OPQTECC), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein de laquelle elles exercent leur activité ;
2° Et si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
a) Soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies (DEA) ou un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en droit ou un master en droit ;
b) Soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins et avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement ;
c) Soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique.

1/ L'arrêté parle spécifiquement des géomètres alors que l'annexe en page 37 de la fiche de la DAJ inclut aussi les autres métiers dans cet arrêté... N'y a-t-il pas une erreur de la DAJ en citant un décret qui ne parle que des géomètres ?
2/ Alors que j'avais compris que les candidats devaient fournir un diplôme ou une attestation de formation de 250H, je découvre que le décret demande 1 agrément + un diplôme ou la formation de 250H + 7 ou 10 ans d'expérience. Demandez-vous ou vérifiez vous que les candidats ont ces 3 éléments ?