Modéle type courrier réponse précontentieux

[MiniTeam]

Bonjour

je dois rédiger une lettre de retour au conseil d'une entreprise qui refuse de prendre sa responsabilité suite a des actes de dégradations sur un chantier non réceptionné et dont elle avait la garde.
Ma direction refuse de faire jouer le compte prorata avec l'entreprise mandataire donc je dois me rabattre sur l'article 31.4.1 du CCAG Travaux

Quelqu'un aurait-il un modèle type de courrier juridique pour avoir une trame s'il vous plait

Merci infiniment

[Vivaelparaguay]

ah non c'est vraiment le genre de chose où il ne peut pas y avoir de modèle, éléments factuels et juridiques à reprendre au cas par cas...

[mighty]

+1 idem.