Bonjour,
CJUE, 6 juin 2019, aff. C-264/18, Ministerraad
Confirmant la relation particulière, pour ne pas dire intime, de l'avocat avec son client, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle le principe du libre-choix de l'avocat et précise que certaines prestations juridiques peuvent échapper aux règles de la commande publique. Si notre droit interne évolue en ce sens, les personnes publiques pourront alors conclure, pour ces prestations, une convention d'honoraires avec l'avocat de leur choix, sans avoir à organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence.
J'ai une fiche très intéressante qui commente cet article est tend à laisser penser que le droit interne devrait évoluer [prochainement] vers une exclusion pure et simple des prestations juridiques, quel qu'elles soient !
Je peux vous la transmettre en MP