passage d'un marché au contrôle de légalité

[david17]

coucou à tous et à toutes, 3 questions sur le passage au contrôle de légalité :
1er cas : marchés de travaux je lance un appel d'offre je passe mes marchés au contrôle de légalité, suite à cette procédure je lance certains lot en marché négocié sans mise en concurrence ni publicité : passage au controle de légalité ou pas..... je pencherais pour le oui mais pas sûr
2ème cas : marchés de travaux je lance une procédure en mapa je passe mes marchés en sous préfecture, suite à cette procédure je lance certains lots en mnsc : passage au contrôle de légalité ou pas... je pencherais pour le oui aussi mais à me confirmer

maintenant marché de fourniture : je lance un mapa je suis en dessous du seuil de passage au contrôle de légalité, suite à ça je lance des lots en mnsc et suite à ça je m'aperçois qu'au final la totalité des lots mapa + mnsc sont supérieurs au 209 000 € je fais quoi ?

merci à tous et à toutes pour vos réponses.

[Ponta]

Bonjour,

La transmission au contrôle de légalité (pour les CT) est conditionné à un seuil de 209 000 € HT (article D. 2131-5-1 du CGCT).

Attention, il semblerait que ce seuil changerait au 01/01/2020 si j'en crois cette question écrite
https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190811992.html

Dès que votre marché atteint le seuil de 209 000 € HT, quelque soit la procédure utilisée (appel d'offres, mapa...), il doit être transmis au contrôle de légalité.
Vous pouvez également de manière facultative transmettre en deça de ce seuil.

Pour les procédures alloties qui ensemble font plus de 209 000 € HT, je crois qu'il n'y a pas consensus selon les membres du forum et selon les préf.
A titre personnel, j'envoie tout marché/lot, quelque soit la procédure de consultation utilisée (mnsc, ao, mapa ou autre) dès lors que l'ensemble des lots dépasse les 209 000 € HT.

[Vivaelparaguay]

on peut trouver des sources juridiques, une réponse ministerielle notamment de mémoire, qui explique que le seuil de passage au contrôle ne se comprend pas par opération. En clair, si vous avez un lot infructueux à relancer à part, et qu'il est inférieur au seuil, pas de transmission.

Mais effectivement chaque préfecture a son interprétation, et la mienne par exemple quand je lui ai posé cette question de manière argumentée, m'a répondu "si si, envoyez" (alors même qu'une seule personne fait le contrôle de légalité pour tous les marchés du département)

[david17]

ah ok, donc le conseil serait de me rapprocher du contrôle de légalité et voir directement avec eux ?

[Ponta]

Honnêtement, c'est la meilleure chose à faire.
Plutôt que "spéculer", il peut être plus simple de demander directement à l'intéressé.

Tout cela est à relativiser selon le contexte du marché : si le marché de 10 000 000 a été attribué au resto à la société de la femme du Maire et qu'une piscine est apparue dans votre jardin, je transmettrai pas, je déménagerai dans un pays qui ne pratique pas l'extradition.

[bolicotix]

Bonjour à tous !

Petite remise en question concernant les pièces à transmettre  conformément à l'article R2131-5 du CGCT:

0- On le sait; le seuil 2020 est enfin aligné au MAPA de FCS soit 214 k. Mais il s'applique aussi aux travaux, etc. Perso je regarde le montant global du marché, tous lots confondus pour savoir si je transmets au CL.

1- j'avais pour [mauvaise?] habitude de transmettre mon DCE (donc pièces non signées évidemment) + toutes les autres pièces y compris donc les mêmes pièces mais devenues contractuelles car deemandées dans le RC (et d'ailleurs la plupart du temps je demande qu'elles soient signées histoire de vérouiller la version de CCAP et/ou CCTP et/ou CCP et que le titulaire ne puisse pas dire qu'il ne l'a jamais vu..ou lu...  ).
Q°: doit-on transmettre le DCE 

2- afin d'être le plus transparent possible, je transmettais aussi le mémoire (car contractuel): q°: me confirmez-vous que vous le transmettez aussi, sans les plans et/ou fiches tech ?

3- Naturellement, je ne parle pas des autres pièces à transmettre car on les connait déjà.

Merci pour vos éclairages 

[speedy]

je transmet le moins possible et quand la préf demande un document on complète   

[bolicotix]

Autrement formulé: dois-je être puni sur l'autel du forum pour un excès de transparence et la génération d'un impact écologique élevé par l'alourdissement du contenu des pièces télétransmises ?

Après tout, le profil acheteur génerant un journal (qui à fait quoi quand) <=> le CL n'a que faire d'avoir des pièces non contractuelles pas vrai?

[speedy]

tout à fait
 à une époque il nous avait demandé de ne pas transmettre les annexes communes à plusieurs marchés
 à une lointaine époque il nous avait rappeler qu'il ne voulait pas les marchés en dessous du seuil (traduction concrète ceux  même en AO ... ou petit lot )