Bienvenue,
Invité
. Veuillez
vous connecter
ou
vous inscrire
.
Avez-vous perdu votre
courriel d'activation?
Avril 25, 2024, 09:05:04
1 heure
1 jour
1 semaine
1 mois
Toujours
Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:
avancée
279.042
Messages dans
35.513
Fils de discussion par
3.181
Membres
Dernier membre:
Cécile JJ
Autres sujets juridiques
Urbanisme-construction-environnement
PA : autorisation de vente des lots avant de réaliser les travaux
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Pages:
[
1
]
Auteur
Fil de discussion: PA : autorisation de vente des lots avant de réaliser les travaux (Lu 717 fois)
Ccx
Poussin
Hors ligne
Sexe:
Messages: 24
PA : autorisation de vente des lots avant de réaliser les travaux
«
le:
Octobre 31, 2019, 11:51:04 »
Article 442-13 et suivants
Le bénéficiaire d'un PA doit, avant de vendre les lots, soit réaliser les travaux prévus, soit consigner les fonds correspondants, soit produire une garantie bancaire d'achèvement de travaux. Soit un agriculteur au bout du rouleau qui n'a pas les moyens de payer les travaux et à qui les banques n'accordent plus rien.
Comment peut-il financer les travaux (ou consigner les fonds) avec l'argent de la vente des terrains ?
Ma seule idée c'est une DP au lieu d'un PA mais ça réduit le nombre de lots et le prix de vente.
merci de votre aide
Journalisée
Pages:
[
1
]
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Aller à:
Merci de choisir une destination:
-----------------------------
Agorapublix, c'est quoi ?
-----------------------------
=> Présentation et historique
=> L'association
=> Travaux de l'association
=> Boîte à idées / Boîte à questions
-----------------------------
Banque de données Agora
-----------------------------
=> DCE
=> Clausier
=> Outils divers
-----------------------------
Groupes de travail
-----------------------------
=> Marchés
=> DSP
-----------------------------
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
-----------------------------
=> Clausier type
=> Technique Achat
=> Préparation du marché
=> Passation du marché
=> Exécution du marché
=> Les news
=> Marchés de partenariat
=> CMP - ORAM/DRAM
=> Autres
-----------------------------
SOS Commande Publique pour les entreprises
-----------------------------
=> Règlement général
=> Candidature
=> Offre
=> Execution du Contrat
=> Autre
-----------------------------
Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
-----------------------------
=> Passation du contrat
=> Exécution du contrat
=> Les News
=> Autres
-----------------------------
Autres sujets juridiques
-----------------------------
=> Urbanisme-construction-environnement
=> Finances publiques et fiscalité
=> Sos fonction publique
=> Autres sujets
-----------------------------
RH - Concours - Offres
-----------------------------
=> Questions générales
=> Offres et concours
===> FPT
===> FPH
-----------------------------
Agora
-----------------------------
=> Les blagues, le défouloir, ce qui énerve, les amis ...
Chargement...