Bonjour à toutes et à tous,
D'abord pardonnez ma totale ignorance sur le sujet
Ensuite j'ai une petite question : à la lecture de l'article L. 131162 du CGCT on trouve ceci : "Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée
par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur ou d'une autorité concédante soumis au code de la commande publique."
Je ne comprends pas bien la portée de cette interdiction. Est-ce que le prix de la location (versé par la collectivité) est assimilable à un "prix ou un droit d'exploitation" ?
Le projet étant de faire construire un pole de santé sur un terrain appartenant à la collectivité...mais qui ne souhaite pas investir dans des travaux (d'où l'idée de confier cette construction suite à la signature d'un BEA).