Evolution de la législation et modification de marché

[Dorca]

Bonjour,

A l'époque du CMP, un changement de règlementation/législation ne pouvait revêtir le caractère d'une STI (la jurisprudence était assez constante sur le sujet de mémoire, même si je n'ai que peu pratiqué le CMP).

Avec le changement de sémantique propre au nouveau corpus (Ordonnance & Décret puis CCP) et notamment l'emploi de l'expression "circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir", qui n'est a priori pas anodin, l'application de la modification de marchés en vertu de l'Articles R2194-5 du CCP vous paraîtrait-t-elle aujourd'hui fondée en droit ?

Certains s'y sont déjà tentés ? De la JP récente sur le sujet ?

Dorca

[speedy]

STI = ?

[Dorca]

Sujétions techniques imprévues

Désolé et merci pour ce rappel à l'ordre speedy (j'avoue que je me suis emballé  )

[speedy]

a priori ça marche mais tout dépend de la publicité faite avant la parution de la norme et si celle ci est d'application obligatoire ou non et si date d'application immédiate ou différée ....

[Dorca]

Dans le cas ou la pub est postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance et du décret et préalable à l'entrée en vigueur de la norme (qui est d'application immédiate), j'entends qu'on est OK pour faire jouer l'avenant au titre "d'une circonstance qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir".

C'est quand même une sacrée révolution pour le coup. Vous avez pu passer des avenants sur ce fondement speedy?
Pas de jurisprudence sur le sujet j'imagine encore, mais ca risque non ? Eu égard au fait que le juge avait une interprétation jusque là assez stricte de la notion de sujétion technique imprévue? jusque là).

Rien à voir avec mon cas mais à l'époque ou je travaillais en commune, les modifications de rythmes scolaires (passage à la semaine de 4 jours) et les conséquences sur la gestion des Temps d'Activités Périscolaires (et donc sur les marchés d'Accueil de Loisir Sans Hébergement) auraient pu être solutionnées par ce biais. Je connais beaucoup de collègues qui ont pris le parti de résilier leurs marchés sur le fondement d'une modification substantielle qu'ils se refusaient à passer en avenant.

[speedy]

Dans le cas ou la pub est postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance et du décret et préalable à l'entrée en vigueur de la norme (qui est d'application immédiate), j'entends qu'on est OK pour faire jouer l'avenant au titre "d'une circonstance qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir".

C

là pour le coup c'était plus que prévisible  !!! donc ça ne marche pas