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talinou
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Exécution du marché
Responsabilité suite attentat
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Fil de discussion: Responsabilité suite attentat (Lu 1238 fois)
MiniTeam
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Responsabilité suite attentat
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le:
Octobre 16, 2019, 10:24:52 »
Hello !
Suite à un attentat sur un bâtiment non réceptionné, on a souhaité mettre en jeu la responsabilité des entreprises pour procéder aux réparations.
Une entreprise refuse de payer...et pour couronner le tout n'avait pas de responsabilité DAB....
Avez-vous un modèle type de réponse pour lui expliquer clairement mais fermement que le bâtiment n'étant pas réceptionné au jour du sinistre, il était gardien dudit bâtiment....Et que sans assurance, c'est pour sa pomme...
Après je vais revérifier qu'il n'a pas d'assurance pour ce type de dégât mais je suis un peu perdue pour la suite des événements...
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shorty
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Re : Responsabilité suite attentat
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Répondre #1 le:
Octobre 16, 2019, 10:52:51 »
j'ai pas mais s'appuyer sur 41.8 du CCAG : Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l’ouvrage doit être précédée de leur réception.
Si pas de possession => toujours à la charge de l'entreprise.
Si défaut d'assurance possibilité de résiliation art 46 du CCAG, résiliation aux frais et risque
Par contre je ne comprend pas trop ce que l'entreprise doit payer
elle doit juste finir le chantier.
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Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
Ponta
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Re : Responsabilité suite attentat
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Répondre #2 le:
Octobre 16, 2019, 11:02:02 »
Les dégâts liés à un acte terroriste font très souvent partis des exclusions de garanties des assureurs.
Je rejoins shorty. Faute de réception, l'entreprise ou les entreprises titulaires du marché sont gardiennes du chantier sauf à ce que votre DCE déroge au CCAG sur ce point.
C'est évidemment pas de chance pour le ou les titulaires mais c'est pour leurs pommes. Ils doivent réparer.
Je me demande s'il n'existe pas un fonds (étatique) d'indemnisation des victimes du terrorisme et si vos titulaires ne pourraient pas l'activer.
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Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
MiniTeam
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Re : Responsabilité suite attentat
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Répondre #3 le:
Octobre 16, 2019, 11:08:02 »
Merci à tous les deux pour ces pistes de réflexion !
Journalisée
hpchavaz
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Re : Responsabilité suite attentat
«
Répondre #4 le:
Octobre 16, 2019, 06:01:21 »
L'entreprise ne pourrait elle pas invoquer un "cas de force majeure" ?
Journalisée
Disclaimer :
Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.
Et maintenant
autre chose
MiniTeam
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Re : Responsabilité suite attentat
«
Répondre #5 le:
Octobre 18, 2019, 09:01:41 »
L'entreprise dit que ça ne rentre pas dans les garanties prises en compte par l'assurance...
Journalisée
shorty
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Re : Responsabilité suite attentat
«
Répondre #6 le:
Octobre 18, 2019, 09:32:55 »
Je m'interroge sur la notion d'"attentat" ?
un attentat c'est article 412-1 du code pénal : Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
Vous rentrez dans ce cas là
Journalisée
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Ponta
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Re : Re : Responsabilité suite attentat
«
Répondre #7 le:
Octobre 18, 2019, 09:42:57 »
Citation de: MiniTeam le Octobre 18, 2019, 09:01:41
L'entreprise dit que ça ne rentre pas dans les garanties prises en compte par l'assurance...
C'est ce que je craignais.
Journalisée
Agoraddicted
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Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
MiniTeam
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Re : Responsabilité suite attentat
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Répondre #8 le:
Octobre 18, 2019, 10:14:11 »
Après les autre entreprises sur le chantier peuvent assurer ce risque donc j'ai envie de dire, elle avait qu'à en faire autant
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R.J
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Re : Re : Responsabilité suite attentat
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Répondre #9 le:
Octobre 18, 2019, 10:16:56 »
Citation de: hpchavaz le Octobre 16, 2019, 06:01:21
L'entreprise ne pourrait elle pas invoquer un "cas de force majeure" ?
Je crains que, de nos jours, la condition d'imprévisibilité soit difficile à remplir. La question de l'assurabilité du risque pourrait être reposée d'ailleurs.
Journalisée
lepouch
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Re : Responsabilité suite attentat
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Répondre #10 le:
Octobre 22, 2019, 11:20:17 »
Je pense qu'il faut vous limiter à la position suivante : le bâtiment est non-réceptionné et donc, c'est pas mon problème !
Journalisée
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