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Auteur Fil de discussion: Université, CAO et compétence d'attribution  (Lu 88 fois)
leoja
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« le: Octobre 09, 2019, 10:03:30 »

Bonjour,

Le choix a été fait au sein de notre Université de créer une instance similaire à une commission d'appel d'offres. Or il s'avérerait après discussion qu'une telle instance n'aurait aucun droit pour attribuer les marchés, en effet contrairement aux CAO des collectivités territoriales, aucun texte ne légitime son pouvoir d'attribution (du moins pas à ma connaissance).

De plus c'est une délibération de notre conseil d'administration qui confie pouvoir à cette instance d'attribuer les marchés or après plusieurs recherches je m'interroge sur la personne compétente en matière d'attribution des marchés, ne serait-ce pas plutôt le président de l'Université ?

En effet si on s'intéresse au CGCT et au fonctionnement d'une commune, l'article L2121-29 indique que « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », le fonctionnement est similaire pour les autres CT.

Or si on s'intéresse au code de l'éducation, aucune mention similaire n'existe pour le conseil d'administration, au contraire l'article L712-3 indique en son point 3 que "il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières".

Pour le président le code indique en son article L712-2 que 8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement.

Ne serait-ce pas ainsi le président dans les universités qui aurait un pouvoir quant à l'attribution des marchés ? Par conséquence ne serait il pas impossible qu'il le délègue à une instance ad'hoc ? Les délégations devant être nominative et intuitu personae ?

Toutes informations sur ces différentes questions seraient de nature à nourrir ma réflexion, je vous remercie d'avance pour votre retour!


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R.J
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« Répondre #1 le: Octobre 09, 2019, 12:15:39 »

La lecture du Code de l'éducation, et l'esprit des récentes réformes de l'Université, semble bien confier au Président la compétence de principe pour la conclusion des marchés, sans besoin d'approbation préalable par une instance quelconque (l'art. 712-3, IV, visant la politique de l'établissement, ce qui ne recouvre normalement pas les questions d'intendance).

En revanche, pas de délégation sans texte. La délégation de l'art. L. 712-2, dernier alinéa, n'est qu'une délégation de signature et ne peut être délivrée qu'aux personnes visées par cet article.

Dans ces conditions, confier à une instance collégiale non prévue par les textes peut se concevoir, mais ne saurait limiter juridiquement le pouvoir d'appréciation du détenteur de la compétence. Cet organe ne saurait rendre que des avis ne liant en rien la compétence.

Pour le reste, c'est en fonction des rapports entre les différents organes et relève plus de la pratique institutionnelle que du droit.
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Ariko
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« Répondre #2 le: Octobre 09, 2019, 01:41:57 »

j'ai travaillé dans une université et effectivement le Président signait tout.
Aucune instance type CAO n'existait.
Cela m'a choqué...attribution de marchés à pls millions ...pas de formalisme très précis et juste une signature du Président.

J'ai donc crée une "Commission Technique" qui rendait un avis sur l'attribution des marchés (je ne me souviens plus à partir de quel seuil).
Bien sur j'ai eu BEAUCOUP de réticences de la part des techniques qui n'étaient pas habitués à présenter leur rapport et à voir d'autres personnes mettre le nez dans leur dossier.

Donc même si cette commission n'était pas obligatoire et rendait simplement un avis, elle a eu le mérite d'obliger les techniques a faire des rapports qui tiennent debout et à justifier leur choix (ce qui était fait à la louche auparavant....).
Expliquer à l'oral un rapport est parfois très difficile et fait ressortir des "loups".

Je n'ai jamais eu l'idée de pousser jusqu'à prévoir une délégation pour l'attribution.

Voilà mon expérience personnelle !
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Piko
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« Répondre #3 le: Octobre 09, 2019, 03:05:12 »

Bonjour,

Quand j'étais moi aussi dans l'enseignement supérieur (jusqu'en 2013), c'était le DGS qui signait les marchés. En effet, pas de CAO ni d'équivalent ne devait être mis obligatoirement en place (apparemment, cela n'a pas changé).
Un semblant de CAO avait été crée, mais rapidement abandonné dans la pratique (pour éviter les bla bla inutiles et sans fin, et ne pas contraindre des gens dans leur emploi du temps).

Ainsi, le service technique concerné proposait l'attributaire dans le RAO (le service marché contrôlait, bien entendu), et le DGS validait le choix en signant l'AE. Le président ne signait jamais les marchés lui-même.

« Dernière édition: Octobre 09, 2019, 03:10:01 par Piko » Journalisée
leoja
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« Répondre #4 le: Octobre 10, 2019, 11:27:10 »

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses!

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