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Auteur Fil de discussion: Assistance technique et DC4  (Lu 83 fois)
ariad
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« le: Octobre 09, 2019, 08:46:05 »

Bonjour,

Soit une entreprise titulaire d'un marché qui n'a pas les moyens internes suffisant et fait appel en interne à une assistance technique (personne embauchée via une boîte de prestation).
Cette personne vient sur chantier au nom de l'entreprise, signe des documents au nom de l'entreprise etc...

On est d'accord qu'elle n'est pas considéré comme sous-traitante et n'a pas à être déclarée avec un DC4 ? Huh
Est-ce qu'il y un texte sous l'assistance technique dans les marchés publics ?
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speedy
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« Répondre #1 le: Octobre 09, 2019, 09:18:31 »

il lui faut un pouvoir pour engager la société titulaire du marché ....
et attention au travail illégal (marchandage ....)
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ariad
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« Répondre #2 le: Octobre 09, 2019, 09:25:44 »

 Huh

En fait, la personne est salarié d'une boîte de prestation (rémunérée par elle) mais est placée chez l'entreprise pour qui elle travaille.
Un contrat d'assistance technique est signé entre l'entreprise et la boîte de prestation. La personne a son propre contrat de travail avec la boîte de prestation.
Comment ça pourrait être illégal ?

Quant au pouvoir, je ne suis pas sûre qu'elle engage la société.

Mais pas de DC4 du coup ?
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« Répondre #3 le: Octobre 09, 2019, 09:38:17 »


Cette personne vient sur chantier au nom de l'entreprise, signe des documents au nom de l'entreprise etc...



Quant au pouvoir, je ne suis pas sûre qu'elle engage la société.


c'est quoi une signature pour vous ?
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« Répondre #4 le: Octobre 09, 2019, 10:18:25 »

Dans le sens où elle émet des documents type Compte rendu de réunion et elle "signe" de son nom.
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Michel
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« Répondre #5 le: Octobre 09, 2019, 10:25:47 »

Ce serait mieux d'avoir un écrit, mais là au minimum elle engage le titulaire, au moins dans l'apparence
Questionnez donc par écrit le titulaire pour avoir un écrit en retour vous confirmant bien que cette personne signe en leur nom
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« Répondre #6 le: Octobre 09, 2019, 10:45:44 »

Et si c'est le cas ? c'est une sous-traitance ?  Huh
En fait, ça ne me concerne pas, c'est plus un cas d'école.
Ca fait plusieurs fois qu'on se pose la question pour ce genre de cas et on ne sait jamais s'il s'agit de sous-traitance ou pas, puisque c'est en fait comme si cette personne était en intérim en quelques sorte.
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« Répondre #7 le: Octobre 09, 2019, 10:59:17 »

En bon juriste, je reprendrai la définition de ce qu'est la sous-traitance selon l'article L2193-2 du CCP :
"la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage."
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« Répondre #8 le: Octobre 09, 2019, 12:04:51 »

Oui mais là, le fait qu'il bosse pour l'entreprise, qu'il a une adresse mail de l'entreprise, c'est pas plutôt une sorte d'intérimaire, compris donc comme un effectif de l'entreprise  Huh
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« Répondre #9 le: Octobre 09, 2019, 12:08:32 »

Oui mais là, le fait qu'il bosse pour l'entreprise, qu'il a une adresse mail de l'entreprise, c'est pas plutôt une sorte d'intérimaire, compris donc comme un effectif de l'entreprise  Huh
je serais assez d'accord ; et au minimum cela se défend.   et l'apparence est clairement qu'il est un élément de l'entreprise avec son courriel de l'entreprise
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Sarah Connor ?


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« Répondre #10 le: Octobre 09, 2019, 12:55:47 »

Alors cela ressemble à un contrat de travail, il y a un lien de subordination.
Si c'est un contrat de travail, ce n'est pas de la sous-traitance.
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« Répondre #11 le: Octobre 09, 2019, 02:11:32 »

Ok, merci pour vos contributions.  Sourire
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