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Auteur Fil de discussion: dgd fait, entreprise défaillante et sous-traitant qui réclame son du  (Lu 633 fois)
anneclaudie
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« le: Février 04, 2020, 06:28:53 »

Bonjour,

je suis en marché de travaux :
dgd soldé en novembre 2018.
Sous-traitance 1 en avril 2018 montant de 35.000 €
acte modificatif le 22/08/2018 montant de 31.000 €

le sous-traitant m'informe ce jour qu'il n'a pas été payé de 5.000 € et que l'entreprise titulaire du marché est défaillante.
Le DGD ayant été soldé.. que puis-je faire ?


pour comprendre : le sous-traitant transmet sa facture au titulaire qui doit nous la renvoyer ?
le mieux c'est le "double envoi" au titulaire et au Maitre d'ouvrage ? non ?
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Michel
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« Répondre #1 le: Février 04, 2020, 06:40:09 »

Sous-traitance 1 en avril 2018 montant de 35.000 €      ;     acte modificatif le 22/08/2018 montant de 31.000 €
le sous-traitant m'informe ce jour qu'il n'a pas été payé de 5.000 € et que l'entreprise titulaire du marché est défaillante.
Huh  Comprend pas !    Qui l'a payé ?    Vous bien sur ,  je présume ?
 Car La LOI de 1975 sur la sous-traitance est justement faite pour éviter aux sous-traitant de ne pas être payé !   notamment lorsque le titulaire est défaillant !
Donc si quelqu'un doit de l'argent au sous-traitant, cela ne peut être que VOUS.  Grimaçant
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anneclaudie
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« Répondre #2 le: Février 04, 2020, 06:57:58 »

oui pardon, nous l'avons payé mais il reste un reliquat de 5.000 € qu'il nous réclame à juste titre.
Sauf que nous n'avons jamais reçu sa facture (ou alors elle s'est ENCORE perdue).
Le DGD a été soldé..
donc on lui redemande sa facture au sous-traitant et le tour est joué ?
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« Répondre #3 le: Février 04, 2020, 07:18:50 »

Combien a perçu le ST ? 31 k ? 35 k ? Un autre montant ? La différence éventuelle a été versée au titulaire ?
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anneclaudie
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« Répondre #4 le: Février 04, 2020, 08:00:26 »

26000.
Il lui manque 5000.
La différence a fait l'objet d'une remise sur la facture du titulaire.
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speedy
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« Répondre #5 le: Février 04, 2020, 08:09:38 »

pourquoi ne pas avoir exigé à ce moment un AS à la baisse ou passer un coup de fil au ST ?

la loi de 75 est très protectrice du ST, vous n'avez pas respecté strictement la procédure, le ST a certes tardé  à se manifester mais vous aurez tort au tribunal ....

apparament vous avez une réserve pour payez le ST mais il vous faudrait une commande pour engager financièrement puisque DGD soldé avec des prestations en moins mais faites !!!
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anneclaudie
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« Répondre #6 le: Février 04, 2020, 09:55:27 »

Je viens de recup le dossier en l'état...
Acte de sous-traitance modifié à la baisse...
C'est la petite partie de 5000 qui n'a pas été payée...
Les st n'ont pas fait leur job au moment du dgd
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« Répondre #7 le: Février 05, 2020, 07:40:47 »

quelle partie de 5000€ ?
car AS initial 35 000 passé à 31000 ça fait 4000,  vous mélangez sans doute du HT avec du TTC ?
puis cet AS à la baisse n'avait sans doute pas été signé par le ST ?
les prestations correspondantes faites ou pas faites ?
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« Répondre #8 le: Février 05, 2020, 07:43:48 »

Oui pardon j'ai mélangé ht et en plus j'ai arrondi.
La prestation a été faite par le st et le titulaire lui a fait une moins value.
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« Répondre #9 le: Février 05, 2020, 08:02:31 »

mais sur le DGD vous avez tout payé donc la moins value sur le compte du ST est passée en plus sur le compte du titulaire ? ou vous avez payé moins que le marché ?
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« Répondre #10 le: Février 05, 2020, 08:08:00 »

il y a au moins trois cas :
1 vous avez payé moins que le marché car les prestations entre 26 000 et 31 000 n'ont pas été faites et donc vous pouvez vous défendre
2 vous avez payé au titulaire la totalité mais aucune preuve que la soustraitance ait été ramenée à 26 000 avec l'accord du ST : là vous êtes mal et au tribunal vous perdrez avec obligation de payer le ST plus des frais ....
3 vous avez payé moins que le marché mais les prestations sont faites ! vous n'avez plus d'engagement comptable et  vous devrez payer le ST donc une commande à régulariser ...... pas beau mais rattrapable

pourquoi le titulaire lui a fait une moins value ? notifiée comment ? 
« Dernière édition: Février 05, 2020, 08:10:38 par speedy » Journalisée
hpchavaz
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« Répondre #11 le: Février 05, 2020, 10:56:17 »

...
[1]La différence a fait l'objet d'une remise sur la facture du titulaire.
...
...
[2]La prestation a été faite par le st et le titulaire lui a fait une moins value.
...

Huh
[1] La facture émise par qui? adressée à qui ?
[2] s'agit il de la même chose ?

sinon même question que Speedy.

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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
anneclaudie
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« Répondre #12 le: Février 05, 2020, 01:44:49 »

Le titulaire est selon le st défaillant donc il n'a pas transmis la facture de son st qui réclame son du.
Une fois le dgd soldé : plus rien ne peut-être payé ?
Ou alors nouveau os mais c'est pas nickel.
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« Répondre #13 le: Février 05, 2020, 04:42:48 »

différent privé entre titulaire et ST
le ST n'a pas respecté la procédure qui le protège donc il a perdu. voir CE 2 déc 2019 n° 425204 mentionné aux tables
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Michel
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« Répondre #14 le: Février 05, 2020, 05:18:37 »

oui pardon, nous l'avons payé mais il reste un reliquat de 5.000 € qu'il nous réclame à juste titre.
Sauf que nous n'avons jamais reçu sa facture (ou alors elle s'est ENCORE perdue).
Le DGD a été soldé..
donc on lui redemande sa facture au sous-traitant et le tour est joué ?
B'en vous me semblez avoir fait un sac de nœud !
Mais je dirais bien : OUI      et surtout que la prestation a été effectué par lui. Donc vous lui devez !
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« Répondre #15 le: Février 05, 2020, 05:21:39 »

j'ai décrit trois cas, je ne sais toujours pas dans lequel vous êtes .....
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« Répondre #16 le: Février 05, 2020, 05:26:04 »

26000.
Il lui manque 5000.
La différence a fait l'objet d'une remise sur la facture du titulaire.
Roulement des yeux  Je ne comprend pas cette phrase ! ?  Le titulaire vous a fait une remise ? de ce qu'il n'as pas fait ? et ce avant de "disparaitre" ?
et pourriez-vous indiquer dans quelle situation décrite par Speddy vous vous trouvez ?
Merci
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« Répondre #17 le: Février 05, 2020, 05:43:11 »

Si vous avez un DGD (DG cosigné par le titulaire et votre collectivité), je crains qu'il soit trop tard pour régler le ST au titre de la sous-traitance de ce marché.

Il me semble que la jurisprudence est constante sur ce point : « pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et […] au maître d’ouvrage. Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile » (CE, 22/12/2019, n° 425204).
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"J’entends et j’oublie, je vois et je me souviens, je fais et je comprends" (Confucius).
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« Répondre #18 le: Février 05, 2020, 06:08:37 »

Cas 3.
Le dgd est soldé

Le st a adressé sa demande de paiement au titulaire qui ne nous l'a pas retransmise.
Maintenant le st nous adresse un rar pour lui payer son reliquat.
Le titulaire a fait une moins value non notifiée (vu sur le dgd).
Je précise que je récupère les merdes xxl des st et je n'ai rien fait sur ce dossier...sauf à récupérer leur boulette.
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« Répondre #19 le: Février 05, 2020, 06:13:52 »

Donc :
la prestation à été faite par le sous-traitant ; le montant associé n'as été versé à personne ; le titulaire à "disparu" ; le Sous-traitant se réveil bien tardivement ; . . .
Si c'est bien cela, orientez-vous peut-être sur une transaction.     (Sauf à vouloir ne rien payer)
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« Répondre #20 le: Février 06, 2020, 07:40:08 »

Ok une transaction...délib et cm.
Et si l'entreprise est défaillante mais toujours là...on se retourne contre elle ? On l'intègre dans la transaction ?
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« Répondre #21 le: Février 06, 2020, 07:54:04 »

Huh si vous répondiez  en précisant dans quel cas vous êtes ....
si vous n'avez pas payé au titulaire alors c'est inutile de le le mettre dans la boucle
si vous lui avez payé c'est une négo difficile qui vous attend .... à moins de jouer l'arrêt du CE contre le ST et le laisser traiter son différent tout seul
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« Répondre #22 le: Février 06, 2020, 11:16:31 »

Il y a quand même un truc qui me choque : comment le décompte général a pu être accepté et devenir définitif alors que l'acte de sous-traitance prévoyait 35000 (ramené à 31000 euros via acte modificatif) et qui n'est règlé qu'à hauteur de 26000?
De ce que j'ai compris il n'a respecté la procédure car il n'a pas transmis sa facture au MOA mais quand même... Ça sentait le roussi cette histoire la non ?
S'il va au TA, le sous traitant aurait gain de cause ou pas ?
« Dernière édition: Février 06, 2020, 11:21:26 par Fourbatator » Journalisée
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