Paiement travaux du sous-traitant

[ppl]

Bonjour,

Soit un marché de travaux avec un ST accepté et conditions de paiement agréées.
Le titulaire du marché a confié au ST des prestations en plus par rapport à ce qui était prévu initialement. Aucun DC4 modificatif n'a été régularisé.
Aujourd'hui, le titulaire du marché est en liquidation.

Comment sécuriser la situation afin de régler les travaux réalisés par le ST ? afin d'éviter de payer 2 fois la même prestation (le titulaire n'a pas été payé de cette prestation).
Le mandataire judiciaire peut-il signer un DC4 modificatif à la place du ST?

Merci de vos avis éclairés

[hpchavaz]

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Le mandataire judiciaire peut-il signer un DC4 modificatif à la place du ST?
...

Peut être mais m^me si possible il serait étonnant qu'il le fasse sans avoir préalablement arrêté la liste des contrats qu'il veut poursuivre

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Comment sécuriser la situation afin de régler les travaux réalisés par le ST ? afin d'éviter de payer 2 fois la même prestation (le titulaire n'a pas été payé de cette prestation).

...

En essayant d'éviter de payer une première fois si cela n'a pas été déjà fait.

Comment avez vous été mis au courant des prestations supplémentaires demandées par le titulaire au sous traitant ?

[speedy]

idem

[ppl]

Le titulaire n'a pas été payé pour ces travaux
Il a été constaté que ces travaux confiés au titulaire ont en réalité été exécutés par le ST. Il en demande légitimement le paiement.

[speedy]

c'est qui le "Il a été constaté" et sous quelle forme ? qu'a dit le titulaire ?
comment le sous-traitant demande le paiement : facture au titulaire en RAR avec une demande de paiement libellée au nom du MOA avec copie de l'ensemble au MOA ?  Refus du titulaire dans les 15 jours ?
Présentation d'un DC4 modificatif par le ST ? à Qui ? copie à qui ?

impossible sinon d'y voir clair par rapport à la loi de 1975, faut vraiment en dire plus si vous voulez un avis motivé  !!!

dans l'attente bloquer le montant en question sur les sommes dues , on ne sait pas qui payer pour l(instant.

[ppl]

Je vais essayer de glaner ces informations

[Michel]

dans l'attente bloquer le montant en question sur les sommes dues

+1000

[mds]

Bonjour,

Sinon, à voir du côté de la Loi du 28 Pluviose an VIII , qui permet de payer directement un fournisseur du titulaire en cas de difficulté du titulaire à payer.
Je l'ai déjà mis en œuvre justement dans le cas d'une entreprise de travaux en liquidation qui ne pouvait plus régler directement ses fournisseurs.
Ca fonctionne pas mal.
Mais il faut bien rentrer dans le cadre.

[Michel]

cas d'une entreprise de travaux en liquidation qui ne pouvait plus régler directement ses fournisseurs.

Merci pour lma référence
Mais là il semble que l'on soit pas avec un fournisseur, mais avec un prestataire sous-traitant déclaré !

[mds]

Merci pour lma référence
Mais là il semble que l'on soit pas avec un fournisseur, mais avec un prestataire sous-traitant déclaré !

Déclaré mais pas vraiment si j'ai bien compris;
c'est pour ça que je me disais que le mécanisme pouvait peut être régler la situation ici

[Michel]

Soit un marché de travaux avec un ST accepté et conditions de paiement agréées.
Le titulaire du marché a confié au ST des prestations en plus par rapport à ce qui était prévu initialement. Aucun DC4 modificatif n'a été régularisé.
Aujourd'hui, le titulaire du marché est en liquidation.

y'aurais bien à chercher au fond du tiroir, mais là !
mais cela ne changerait pas que le titulaire doit valider la facture du sous-traitant !   et il n'est plus là !
A quelle date le titulaire a -t-il été mis en liquidation ?
avant ou après les travaux supplémentaires non correctement régularisés dans le DC4 ?
Si avant, recherchez bien si vous n'auriez pas ce DC4 modifié
Si après ! aille aille
Dans les 2 cas le titulaire ou son représentant : le liquidateur doit donner son accord pour le paiement direct !
Situation très délicate !   Je ne sais si une transaction est possible.      Vous vouliez bien ces prestations faites ?

[Albator]

Sacré sac de noeuds,
Dans quelle mesure aviez-vous ou non connaissance de cette ST non déclarée ?
Si votre organisme est de bonne foi, laisser le ST se débrouiller avec le liquidateur du titulaire ? 
Sinon il faut régulariser la situation et faire agréer le ST par le liquidateur (attention à la date de signature du DC4 de régularisation et à celle de la facture du ST). Je rejoins les autres posts, le liquidateur devra valider la demande de paiement du ST (bonne chance...)

[speedy]

faut relire, le ST est déclaré mais il aurait fait plus que le montant de u DC4 ....

[Albator]

faut relire, le ST est déclaré mais il aurait fait plus que le montant de u DC4 ....

Je voulais dire agréer pour l'excédent : donc nouveau DC4 ou DC4 modificatif

[speedy]

on revient aux questions posées à 9H27' et 55"