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Auteur Fil de discussion: Marchés subséquents  (Lu 173 fois)
MARIE972
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« le: Octobre 06, 2019, 01:16:10 »

Bonjour,
Un accord cadre passé avant le décret de 2016 ou bien avril 2019, comment sont rédigés les documents de la consultation au regard de la nouvelle réglementation.
En effet, l'accord cadre fixant toutes les règles de remise en concurrence sur la base de la réglementation en vigueur,  les marchés subséquents doivent ils reprendre la réglementation au moment de la rédaction de l'accord cadre ou être adaptés  au regard de la nouvelle réglementation.
Bien que le principe de non rétroactivité s'applique en l'absence de disposition express ou d'impératif d'ordre public, il y a t'il une jurisprudence en la matière ?
Comment procédez vous ?
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speedy
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« Répondre #1 le: Octobre 06, 2019, 02:41:00 »

j'aurais appliqué le droit de départ de l'accord cadre ....
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Healfe
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« Répondre #2 le: Octobre 07, 2019, 06:58:54 »

Les marchés subséquents découlent de l'accord-cadre qui en est... le cadre ! Donc application de l'ensemble des règles applicables au moment de la passation de l'accord-cadre Clin d'oeil

Je n'ai pas de jurisprudence pour ça (du moins, pas en tête)
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« Répondre #3 le: Octobre 07, 2019, 07:49:03 »

Comme les collègues.

La question de la règlementation à appliquer est intéressante mais y-a-t-il grandes différences sur les marchés subséquents entre les deux règlementations ?
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Agoraddicted

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MARIE972
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« Répondre #4 le: Octobre 09, 2019, 12:23:21 »

A speede, que veut dire le droit de départ de l'accord cadre
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« Répondre #5 le: Octobre 09, 2019, 06:32:09 »

le droit de l'époque du lancement de l'accord cadre  et le contenu de l'accord cadre lui même
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MARIE972
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« Répondre #6 le: Octobre 12, 2019, 02:40:48 »

Oui, je comprends mais le nouveau marché subséquent se fait à l'heure de la nouvelle réglementation basé sur un accord cadre de l'ancienne réglementation
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« Répondre #7 le: Octobre 12, 2019, 05:42:38 »

et alors ?
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Piko
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« Répondre #8 le: Octobre 14, 2019, 08:46:28 »

Bonjour,

En droit des contrats, on se fonde sur la sécurité juridique des relations contractuelles pour ne pas avoir à les modifier toutes les 5 mn (ex : pour des travaux électriques, les normes changent quasiment chaque année... pour autant, faites-vous faire aux électriciens des travaux de mises aux normes chaque année ? Jamais !)

Il n'y a pas de jurisprudence propre aux marchés publics, à ma connaissance, toutefois la non-rétroactivité est un principe général du droit (Conseil d'État, 25/06/1948, société du journal l'Aurore).
On la trouve également dans le code civil (art 2 : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif). Et art 5 et 8 de la déclaration des droits de l'homme. En bref, sauf quelques exceptions (loi pénale plus douce, loi de finance...), la non-rétroactivité est la norme perpétuelle  Clin d'oeil

L'accessoire suit le principal, alors les marchés subséquents suivent l'accord-cadre. Donc, je rejoins speedy, on ne change pas les règles antérieures, vous appliquez l'ancienne réglementation.



« Dernière édition: Octobre 15, 2019, 04:35:57 par Piko » Journalisée
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