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| | |-+  marché qualifié d'accord cadre ou pas ? 		0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion. « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: marché qualifié d'accord cadre ou pas ?  (Lu 905 fois)
klaircorann
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« le: Octobre 02, 2019, 10:44:39 »
Un marché comprenant à la fois une partie forfaitaire et des prix unitaires faisant l'objet pour ces derniers de bons de commande, est-il nécessairement qualifié de marché sur accord-cadre en ce qui concerne la durée maximum de 4 ans ?
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lepouch
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« Répondre #1 le: Octobre 02, 2019, 10:45:34 »
Un marché à bons de commande = Un accord-cadre
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Mathieu
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« Répondre #2 le: Octobre 02, 2019, 11:06:41 »
si la partie à bon de commande est accessoire je reste sur du marché "ordinaire"

cela dit, pour éviter tout problème je préfère respecter les obligations propres aux accords-cadres (fixer un plafond de commande, durée du marché…)
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klaircorann
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« Répondre #3 le: Octobre 03, 2019, 04:44:38 »
mais y a t-il des jurisprudence évoquant ce point ?

je n'ai rien trouvé dans une lecture rapide du CCP.
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hpchavaz
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« Répondre #4 le: Octobre 03, 2019, 05:07:07 »
N'êtes vous pas dans un cas justifiant le dépassement du délai de 4 ans ?
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

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