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| | |-+  AC à BC avec maxi passé sous le décret - seuil de modification substantielle?
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Auteur Fil de discussion: AC à BC avec maxi passé sous le décret - seuil de modification substantielle?  (Lu 1056 fois)
bolicotix
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« le: Octobre 01, 2019, 06:50:13 »

Bonjour
Petite question: soit un accord-cadre à bons de commande en PF, sans mini et avec maxi à 150 k € HT/an (idem pour chaque période de reconduction). Lancé et conclu sous l'ancienne réglementation (décret 2016-360)

Je vais passer un avenant. Je pense entrer dans le cas de figure du 139-2° vu le type de presta et ses spécificités . Sinon du 139-6

1- Mon seuil est donc de 50 % du montant initial dans un cas ou 10% dans l'autre. Dois-je bien prendre en compte le HT annuel?

2- Puisque je n'ai qu'un maxi (et que l'avenant s'appliquerait que pour N+1) et que je ne vais pas y toucher: le seuil de 5 % pour saisir la CAO ne s'applique pas n'est ce pas? je n'ai donc pas à saisir la CAO ?

3- Mon représentant du PA a été autorisé à signer tout document ; il peut signer puisque la CAO n'est pas à saisir non?

4- Enfin, je publie un avis au JOUE n'est ce pas?

Merci Clin d'oeil
« Dernière édition: Octobre 01, 2019, 07:16:26 par bolicotix » Journalisée
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« Répondre #1 le: Octobre 01, 2019, 07:31:53 »

comment ça le seuil de 5% pour CAO ne s'appliquerait pas, ce serait nouveau !
celui qui choisit 1 an reconductible doit assumer les conséquences
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« Répondre #2 le: Octobre 01, 2019, 08:01:00 »

Le seuil ne s'applique pas si le marché initial n'est pas passé devant la CAO, n'est-ce pas ? Article L. 1414-4 du CGCT

Pour le 4- il me semble qu'il n'est pas besoin de publier, ce n'est que pour les marchés passés en procédures formalisées (art. 140 III du décret 2016-360)
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« Répondre #3 le: Octobre 01, 2019, 09:25:17 »

2- Puisque je n'ai qu'un maxi (...) et que je ne vais pas y toucher (...)

Je ne comprends pas : vous voulez augmenter le maxi ? Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison passer un avenant ?
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« Répondre #4 le: Octobre 01, 2019, 04:58:55 »

oui si la CAO n'a pas vu le dossier initial pas de CAO pour l'avenant même si > au seuil de 5%
attention faut pas que le mode de mise en concurrence soit remis en cause par le nouveau montant ou alors avoir des argument sur l'imprévisibilité .....
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