CE 20 septembre 2019 - Société Vendasi - Irrégularité

[R.J]

N° 421.075

Précision sur la notion d'irrégularité en l'absence de transmission d'éléments demandés au RC, de manière particulière il est vrai.

[Ponta]

Merci pour l'arrêt.

J'ai du mal à comprendre l'apport de l'arrêt (la partie soulignée) :

 1) Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières.... ,,2) Cette obligation ne fait pas obstacle à ce que ces documents prévoient en outre la communication, par les soumissionnaires, d'éléments d'information qui, sans être nécessaires pour la définition ou l'appréciation des offres et sans que leur communication doive donc être prescrite à peine d'irrégularité de l'offre, sont utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier la valeur des offres au regard d'un critère ou d'un sous-critère et précisent qu'en l'absence de ces informations, l'offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause.

[Vivaelparaguay]

oui c'est très curieux...on est autorisés à demander des choses utiles mais pas indispensables, en précisant qu'en l'absence de la chose, l'offre recevra 0 points pour le sous-critère correspondant. Je ne vois pas bien l'intérêt non plus 

[hpchavaz]

oui c'est très curieux...on est autorisés à demander des choses utiles mais pas indispensables, en précisant qu'en l'absence de la chose, l'offre recevra 0 points pour le sous-critère correspondant. Je ne vois pas bien l'intérêt non plus 

Pour ma part, je ne suis pas surpris, 0 = tout juste conforme.

[Mathieu]

J'ai du mal à comprendre l'apport de l'arrêt (la partie soulignée) :

 1) Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières.... ,,2) Cette obligation ne fait pas obstacle à ce que ces documents prévoient en outre la communication, par les soumissionnaires, d'éléments d'information qui, sans être nécessaires pour la définition ou l'appréciation des offres et sans que leur communication doive donc être prescrite à peine d'irrégularité de l'offre, sont utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier la valeur des offres au regard d'un critère ou d'un sous-critère et précisent qu'en l'absence de ces informations, l'offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause.

ce que je crois comprendre et en poussant le raisonnement sous un angle un peu différent :
- pièces de l'offres utiles à la vérification de la conformité au besoin de l'offre => si elles manquent, offre nécessairement incomplète (notamment fiches techniques)
- pièces de l'offre utiles à l'appréciation de l'offre mais sans impact sur la conformité de l'offre => si elles manquent on peut bananer la notation (dans l'exemple, peut-être les personnels affectés qui ont l'air de moins faire sourciller le juge)


j'ai dû relire l'arrêt 25 fois, c'est normal docteur ?

[Ponta]

j'ai dû relire l'arrêt 25 fois, c'est normal docteur ?

Tout va bien, tu es simplement un masochiste du droit ! 

[Vivaelparaguay]

ce que je crois comprendre et en poussant le raisonnement sous un angle un peu différent :
- pièces de l'offres utiles à la vérification de la conformité au besoin de l'offre => si elles manquent, offre nécessairement incomplète (notamment fiches techniques)
- pièces de l'offre utiles à l'appréciation de l'offre mais sans impact sur la conformité de l'offre => si elles manquent on peut bananer la notation (dans l'exemple, peut-être les personnels affectés qui ont l'air de moins faire sourciller le juge)


j'ai dû relire l'arrêt 25 fois, c'est normal docteur ?

oui c'est ça, mais j'ai l'impression que c'est une distinction qui a très peu d'intérêt en pratique, et la chose est envisagée sous un angle 100% juridique. L'achat public d'abord acte économique on y est pas encore 

[R.J]

Si on voit l'arrêt sous l'angle de la théorie des coups de semonce, on pourrait envisager une restriction du périmètre des irrégularités, et ainsi un pas de plus vers la liberté d'accès à la commande publique.

[Vivaelparaguay]

ah oui mais bon, à ce rythme là...

[R.J]

Deux ans de procédure en première instance, un an et demi en appel et autant en cassation ... Un dossier qui se prête à de l'évolution jurisprudentielle en douceur.

Cela dit, ce n'est pas du Conseil qu'il faut attendre une révolution dans la prise en compte de la dimension achat dans la commande publique, qui doit être impulsée de la base.

[Albator]

J'ai vraiment du mal à faire la distinction entre :
- éléments d'informations nécessaires à la définition ou à l'appréciation de l'offre : absence = irrrégularité
- éléments d'informations utiles à l'appréciation de la valeur l'offre : absence = note de 0

Qu'en serait-il d'une rubrique du mémoire non complétée, en sachant que ladite rubrique fonde l'appréciation d'un sous-critère ?
 

[speedy]

J'ai vraiment du mal à faire la distinction entre :
- éléments d'informations nécessaires à la définition ou à l'appréciation de l'offre : absence = irrrégularité oui cas 1
- éléments d'informations utiles à l'appréciation de la valeur l'offre : absence = note de 0  oui cas 2

Qu'en serait-il d'une rubrique du mémoire non complétée, en sachant que ladite rubrique fonde l'appréciation d'un sous-critère ?   pour moi c'est du cas 2,
 si partiel une dégradation de la note
 

[hpchavaz]

Voir commentaire sur adden-leblog : les-nouvelles-subtilites-de-loffre-irreguliere

[berder]

Merci hpchavaz.

Je suis de ton avis speedy. Sinon imaginons un marché de travaux de disons 400 000 € HT décomposé en 5 ou 6 lots. Plusieurs candidats ne fournissent pas les fiches techniques des produits qu'ils vont utiliser. Moi je baisserai la note sur le sous-critère relatif à ces fiches techniques. Alors qu'à la lecture de la jurisprudence, il faudrait déclarer l'offre irrégulière.

Après pour un marché d'informatique tu as un BPU un AE mais pas de mémoire technique, la tu peux effectivement la considérer comme irrégulière et l'éliminer.

cette JP me laisse dubitatif.

[Sunn0))]

Si un candidat ne répond pas du tout à un sous-critère de sélection, vous mettez donc 0 ou irrégulier ?

[psaii]

Si un candidat ne répond pas du tout à un sous-critère de sélection, vous mettez donc 0 ou irrégulier ?

pour schématiser je fais la distinction il manque un document = irrégulier - il manque une information = 0 point
Sur un critère délai par ex
1/ si je demande que le candidat indique les délais dans le mémoire et que j'ai pas l'info je mets 0
2/ si je demande que le candidat remette un planning prévisionnel et qu'il n'est pas dans le dossier je déclare irrégulier.

[speedy]

perso j'évite de rendre irrégulier pour des broutilles
je comprends que dans les éléments il y a
1 ceux pour vérifier si conforme .... si pas fourni alors irrégulier
2 ceux qui servent pour la notation : si on a prévu absence =0 alors c'est bon (pas d'irrégularité) ou note dégradée si ce n'est pas le seul élément dans le critère

[Sunn0))]

pour schématiser je fais la distinction il manque un document = irrégulier - il manque une information = 0 point
Sur un critère délai par ex
1/ si je demande que le candidat indique les délais dans le mémoire et que j'ai pas l'info je mets 0
2/ si je demande que le candidat remette un planning prévisionnel et qu'il n'est pas dans le dossier je déclare irrégulier.

Mais par exemple, pour un marché de prestations intellectuelles, si c'est un sous critère où on demande les personnes affectées à l'exécution du marché, il ne répond pas = vous mettez 0. S'il gagne le marché parce qu'il est moins cher, il peut mettre n'importe qui il veut puisqu'il s'est engagé à rien (profil pas ou peu expérimenté etc..) !

C'est pour voir vos pratiques, car je dois avouer que parfois je mets 0 parfois irrégulier selon l'importance du critère (ou sa position dans le classement).

Je préfère savoir si vous avez un règle stricte et intangible en la matière (ce qui doit être normalement le cas on est d'accord, mais comme on a toujours des impératifs pour faire vite ou des acheteurs qui ne veulent pas du tout régulariser...)

[Mathieu]

Mais par exemple, pour un marché de prestations intellectuelles, si c'est un sous critère où on demande les personnes affectées à l'exécution du marché, il ne répond pas = vous mettez 0. S'il gagne le marché parce qu'il est moins cher, il peut mettre n'importe qui il veut puisqu'il s'est engagé à rien (profil pas ou peu expérimenté etc..) !

C'est pour voir vos pratiques, car je dois avouer que parfois je mets 0 parfois irrégulier selon l'importance du critère (ou sa position dans le classement).

Je préfère savoir si vous avez un règle stricte et intangible en la matière (ce qui doit être normalement le cas on est d'accord, mais comme on a toujours des impératifs pour faire vite ou des acheteurs qui ne veulent pas du tout régulariser...)

le cahier des charges demande la qualité d'avocat, architecte, niveau de qualif précis : pas d'info = rejet
le cahier des charges demande "une expérience significative sur X sujet" : pas d'info = rejet (mais ça se discute peut-être un peu plus que l'alinéa précédent...en fonction des indications précises et du degré de criticité de la demande)
le cahier des charges ne demande rien de particulier, si ce n'est que le candidat décrira son équipe dans son offre : pas d'info = 0

(donc pour répondre plus clairement ; non pas de règle intangible, souvent la meilleure solution pour tout le monde est la demande de compléments)

[Piko]

Mais par exemple, pour un marché de prestations intellectuelles, si c'est un sous critère où on demande les personnes affectées à l'exécution du marché, il ne répond pas = vous mettez 0. S'il gagne le marché parce qu'il est moins cher, il peut mettre n'importe qui il veut puisqu'il s'est engagé à rien (profil pas ou peu expérimenté etc..) !

Normalement, en PI, on recoit au moins un CV... chez nous, si le candidat ne présente pas qui sera affecté à la mission, il est éliminé.

[Vivaelparaguay]

on a la possibilité de régulariser, à voir au cas par cas en fonction de nombreux paramètres. C'est tout l'intérêt d'avoir des procédures conduites par des acheteurs publics qui maîtrisent la règlementation et ses subtilités, et non par des robots. A mon sens, pas possible d'avoir des règles strictes et systématiques tout en restant efficaces.

[Michel]

j'ai dû relire l'arrêt 25 fois, c'est normal docteur ?

idem 

[mighty]

surtout il serait d'arrêter de dire on peut régulariser mais attention si substantiel alors on écarte. On nous donne d'un côté on reprend de l'autre. C'est fatiguant. Perso je régularisais pas mal il fut un temps (en mapa). Désormais je régularise quasiment rien...Sauf si cela ne rentre pas dans le champs de la notation...

Qu'est ce qui est substantiel ? Qu'est ce qui ne l'est pas ? Vous avez une visibilité vous ?

[cmpcchoette]

Vous me rassurez; cela fait plusieurs  jours que je lis l'arrêt...et que je n'y comprends rien
du coup on peut régulariser ou pas
Parce que à ce rythme moi je déclare tout irrégulier moi : dans toutes les enveloppes il manque des trucs...

[Michel]

du coup on peut régulariser ou pas

Oui, mais Non !   



Faut arrêter de le lire, et le mettre sur la pile des DPGF 

[dominique]

L'arrêt me parait tout à fait logique et voici mon analyse

Le contrat lui-même comporte ses propres obligations. Qu’un candidat indique ou pas un moyen d’y satisfaire ne change rien à l’obligation contractuelle qu’il devra y satisfaire s’il est retenu lorsque le contrat est suffisamment précis. Donc mettre un zéro signifie seulement que le défaut d’information d’un moyen d’y satisfaire ne permet pas que l'acheteur apprécie la capacité relative du soumissionnaire au regard des autres (le contrat est déjà "parfait" au sens civiliste du terme), donc prévoir au règlement de la consultation de mettre un zéro au critère concerné dans ce cas sans rejeter l'offre est possible.

Par contre lorsque le contrat nécessite d'être complété par l'offre technique du candidat (cas restreint vu l'obligation général de précision de l'expression du besoin de l'acheteur), l'acheteur se doit de l'obtenir car sinon le contrat serait imparfait ; il ne peut donc pas se contenter de noter zéro le critère d'offre.

Il en est de même au titre de la candidature, si juridiquement le candidat doit satisfaire à une capacité  nécessaire pour faire, l'acheteur est en obligation de vérifier cette capacité qui est absolue car une incapacité entraine la nullité du contrat. Les cas classiques sont les prestations de service juridique qui doivent être réalisées par une profession juridique reconnue par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le recours obligatoire à un architecte dplg si le projet de travaux comporte un permis de construire avec une surface de plancher construite supérieure à 150 m² hors bâtiment agricole, etc.). Soit l''acheteur rejette la candidature, soit il demande de faire la compléter de cette information.

Dominique Fausser