Résiliation à l'initiative du titulaire

[MiniTeam]

Bonjour !

on a une assurance pour la protection statutaire suite longue maladie, arrêts, .... Le titulaire nous a remis dans les délais de préavis une lettre de résiliation pour le motif que nous avons un taux de sinistralité trop important...

Selon vous, est-ce que ce motif est valable???

[Mathieu]

oui

un assureur assure le risque après s'être assuré qu'il n'y a pas assurément de risque   

[Ponta]

+1.
C'est dans le code des assurances, faculté de résiliation annuelle.

[MiniTeam]

L'article R113-10 du code de l'assurance mentionne bien "Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre"
Dan le cas des marchés publics, ce code s'applique t-il?

[Vivaelparaguay]

oui, le domaine des assurances impose certaines concessions au droit de la commande publique, comme la faculté de résiliation par le titulaire.

[anneclaudie]

Demandez lui le % d'augmentation que cela fait.
Il est possible de passer un avenant aussi.