Marchés publics : un rehaussement du seuil à 40.000 euros annoncé pour 2020 !

[76LANDES]

Publié le 11 septembre 2019   -par  L'Apasp pour Localtis   -dans
Commande publique
Dans une déclaration au journal Les Echos, le gouvernement a annoncé sa volonté de rehausser à 40.000 euros le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics. Une mesure nécessaire pour encourager les PME à participer à la commande publique, selon Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances.

Lors de la présentation du projet de loi "Engagement et Proximité" en conseil des ministres en juillet dernier, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Sébastien Lecornu, chargé des collectivités territoriales auprès de la Ministre, avaient déjà annoncé le relèvement du seuil, sans toutefois en communiquer le montant. Si certains avaient évoqué un montant de 35.000 euros,  l’édition du 11 septembre 2019 du quotidien Les Echos vient clarifier la situation : le futur seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence sera de 40.000 euros HT. Tous les marchés inférieurs à ce montant pourront donc être passés de gré à gré.

En 2015, le seuil avait déjà connu un rehaussement, passant de 15.000 à 25.000 euros. Toutefois, la secrétaire d'Etat indique que ce relèvement n’avait pas eu l’effet escompté "car il concernait des commandes très réduites". Avec un nouveau seuil à 40.000 euros, Agnès Pannier-Runacher espère augmenter la part des PME dans les marchés publics pour atteindre 50% (en valeur), contre 32% aujourd’hui. Pour Sébastien Lecornu, cette mesure devrait aussi séduire de nombreux élus qui se plaignent des lourdeurs des règles de la commande publique. Un tel montant représente "souvent le chantier de l'année pour une petite commune rurale", souligne le ministre, qui a visiblement aussi communiqué l'information directement aux maires (voir illustration, source Twitter).

Toujours dans l’objectif de promouvoir l’accès des PME à la commande publique, ce même décret devrait également élargir aux grosses collectivités une mesure mise en place par le décret du 24 décembre 2018. En effet, le "décret de Noël" avait porté le montant des avances de 5 à 20% pour tous les marchés passés entre l’État et des PME. Le futur décret prévoit d'imposer cette mesure aux 322 plus grandes collectivités. Cela permettrait de libérer prés de 60 millions d’euros de trésorerie pour les entreprises de petite taille.

Ce décret devrait paraître en 2020, après son examen par le Comité national d'évaluation des normes et par le Conseil d'Etat.

[Michel]

le futur seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence sera de 40.000 euros HT. Tous les marchés inférieurs à ce montant pourront donc être passés de gré à gré

Sérieux   degré à gré, sans aucune formalité ? pas même un petit MAPA ou 3 devis ?   C'est cool 
C'est le patron de mon bar du coin qui vas être content ! j'y ferais beaucoup plus de marché "top la main" appuyé à son comptoir. 

[Michel]

Dans une déclaration au journal Les Echos, le gouvernement a annoncé sa volonté

"Paroles . . . Paroles . . . Paroles"   chantait Dalida
Attendons les actes ! 

[76LANDES]

  ça risque d'être du grand n'importe quoi....on marche sur la tête...

[Michel]

ça risque d'être du grand n'importe quoi....on marche sur la tête...

  Tant que le comptable paie              sur la base de quels documents ?

[Mp01]

  Tant que le comptable paie              sur la base de quels documents ?

Nous on fait un mini-mapa dès qu'il y a paiement en plusieurs fois, sinon, c'est sur la base du devis signé.

[hpchavaz]

Je suis toujours un peu surpris quand, sur ce site notamment, des acteurs acheteurs de la commande publique récriminent devant un assouplissement des règles.

De plus, il ne s'agit pas ici d'une nouveauté mais simplement de l'ajustement d'un seuil.

Enfin, sur le fond, le titre préliminaire du CCP est, me semble t-il, applicable aux marchés concernés.

[R.J]

Je suis toujours un peu surpris quand, sur ce site notamment, des acteurs acheteurs de la commande publique récriminent devant un assouplissement des règles.

Je le suis personnellement moins. À vrai dire, je trouve ça plutôt sain. C'est le signe me semble-t-il que les règles en cause ont un sens pour ceux chargés de les mettre en œuvre, et une certaine efficacité dans l'accomplissement de leur(s) objet(s).

Aussi, ce qu'on ne peut considérer comme un simple "ajustement" d'un seuil  (+60 % tout de même), mettant en cause le principe même de l'encadrement de la démarche d'achat (car le seul titre préliminaire est assez faible à contrecarrer l'absence d'obligation de publicité et de mise en concurrence explicite), peut être questionné par des acheteurs consciencieux.

Surtout s'ils ont l'expérience de comportements légers sous ce seuil.

Ou lorsqu'ils comparent l'évolution de ce seuil avec celui de leur traitement annuel.

[Mathieu]

Je suis toujours un peu surpris quand, sur ce site notamment, des acteurs acheteurs de la commande publique récriminent devant un assouplissement des règles.

pour ma part :
- le rehaussement du seuil va favoriser les copains plus que les PME en général, où est la liberté d'accès ?
- c'est une liberté du PA en trompe l'oeil qui va rendre encore plus difficile d'application (et de compréhension par nos services/élus) les grands principes de la commande publique et cette disposition en particulier : "L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin."
- les procédures super-adaptées préconisées par lepouch mais que 99% des acheteurs n'osent pas faire auraient suffit... avec 1 ou 2 clarfications du droit existant : aujourd'hui il n'y a aucun seuil d'indiqué pour la vérif des candidatures/paperasse administrative...

[Coccy]

Je le suis personnellement moins. À vrai dire, je trouve ça plutôt sain. C'est le signe me semble-t-il que les règles en cause ont un sens pour ceux chargés de les mettre en œuvre, et une certaine efficacité dans l'accomplissement de leur(s) objet(s).

Aussi, ce qu'on ne peut considérer comme un simple "ajustement" d'un seuil  (+60 % tout de même), mettant en cause le principe même de l'encadrement de la démarche d'achat (car le seul titre préliminaire est assez faible à contrecarrer l'absence d'obligation de publicité et de mise en concurrence explicite), peut être questionné par des acheteurs consciencieux.

Surtout s'ils ont l'expérience de comportements légers sous ce seuil.

Ou lorsqu'ils comparent l'évolution de ce seuil avec celui de leur traitement annuel.

+1
notre étiquette d'empêcheur de tourner en rond va encore un prendre un coup....

[speedy]

aujourd'hui il n'y a aucun seuil d'indiqué pour la vérif des candidatures/paperasse administrative...

au code du travail  : 5 000 € HT

[hpchavaz]

aujourd'hui il n'y a aucun seuil d'indiqué pour la vérif des candidatures/paperasse administrative...

au code du travail  : 5 000 € HT

Et l'article L2141-2, ne s'applique t-il pas à tous les marchés ?

[hpchavaz]

Extraits de :

Je le suis personnellement moins. À vrai dire, je trouve ça plutôt sain. C'est le signe me semble-t-il que les règles en cause ont un sens pour ceux chargés de les mettre en œuvre, et une certaine efficacité dans l'accomplissement de leur(s) objet(s).

Aussi, ce qu'on ne peut considérer comme un simple "ajustement" d'un seuil  (+60 % tout de même), mettant en cause le principe même de l'encadrement de la démarche d'achat (car le seul titre préliminaire est assez faible à contrecarrer l'absence d'obligation de publicité et de mise en concurrence explicite), peut être questionné par des acheteurs consciencieux.

Il me semble y avoir une confusion.

Ce n'est pas parce qu'une démarche n'est pas réglementée qu'elle ne doit pas être encadrée.
Ayant une expérience hors commande publique, je peux vous assurer que:
- une démarche d'achat peut être très encadrée même en l'absence de réglementation ;
- cet encadrement peut se faire avec un réel soucis d'efficience prenant en compte notamment les coûts induits dont les coûts internes pour l'acheteur et souvent les coûts externes pour les fournisseurs.

En dehors des règles de la commande publique, d'autres mécanismes montent en puissance, voir par exemple ce que prévoit la Loi Sapin II, notamment le rôle de l'AFA et ses recommandations.

Surtout s'ils ont l'expérience de comportements légers sous ce seuil.
S'ils sont répréhensibles, ces comportement doivent être condamnés.


Ou lorsqu'ils comparent l'évolution de ce seuil avec celui de leur traitement annuel.
Est-ce vraiment le sujet ?

[R.J]

Il me semble y avoir une confusion.

Ce n'est pas parce qu'une démarche n'est pas réglementée qu'elle ne doit pas être encadrée.

[...]

En dehors des règles de la commande publique, d'autres mécanismes montent en puissance, voir par exemple ce que prévoit la Loi Sapin II, notamment le rôle de l'AFA et ses recommandations.

Historiquement, l'encadrement de l'achat public passe par la réglementation. Mais la question ne me semble pas relever de la distinction entre réglementation et régulation.

Comme plusieurs intervenants le relèvent régulièrement dans ces colonnes, la souplesse en tant que telle est déjà censée être offerte par la procédure adaptée, qui fait l'objet de peu de droit écrit, mais d'une forme de régulation. C'est d'ailleurs dans cet espace que les principes de la commande publique ont pu se développer, et acquérir leur consistance gazeuse. L'exemple parfait me semble être l'arrêt Louvre II.

Le message transmis par le relèvement du seuil est bien la possibilité de s'abstenir de toute démarche visant à s'assurer de l'efficacité économique de l'achat, la possibilité de contracter "de gré à gré". N'oublions pas que le seuil de 25 k ne conditionne pas uniquement la dispense de mesure de publicité préalable, mais de nombreuses obligations en matière de transparence.

Par ailleurs, la faiblesse relative des sommes en jeu conduit à douter de la possibilité de s'en remettre à des interventions par trop diffuses.

Enfin, le droit communautaire de la commande publique part du postulat d'une irrationalité économique consubstantielle à la personnalité publique, ce qui diminue le crédit des comparaisons "hors commande publique".

Surtout s'ils ont l'expérience de comportements légers sous ce seuil.
S'ils sont répréhensibles, ces comportement doivent être condamnés.

Dépenser 20 k € de gré à gré n'est pas considéré comme répréhensible en l'état du droit.

Néanmoins, assurer un minimum de publicité représente un coût dérisoire. Examiner les réponses à des besoins simples n'est pas spécialement couteux.

Il ne suffit pas de ne point être corrompu, encore faut-il être vertueux.

Est-ce vraiment le sujet ?

Ça y participe, sachant que la surprise touchait aux récriminations des "acteurs acheteurs de la commande publique". Le volet humain n'est pas à négliger.

[Mathieu]

au code du travail  : 5 000 € HT

je ne trouve pas la règlementation très claire sur le sujet

Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.

ledit livre partie règlementaire (sauf à considérer que partie législative et partie règlementaire soient 2 livres différents ?) comporte la panier garni au complet :
- vérification aptitude, capacités
- vérif paperasse impôts/urssaf sans mention de seuil R2143-7 ; cet article semble se suffire à lui-même et ne renvoie pas au code du travail ; aucun seuil
- Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité préalable L2131-1

3 devis = procédure adaptée = on doit demander tout ce bazar pour un achat à quelques milliers d'euros ? sous 25k€HT je reste très adapté mais le puis-je vraiment ? concretement quel est le vrai seuil?

je me dit que la simplification pourrait commencer par ce genre de clarifications… une autre piste pourrait être de clarifier la distinction publicité/publication

étape n°1 d'une vraie procédure adaptée : rassurer les acheteurs (moi, j'ai les foies)

[speedy]

si vous ne respectez pas les autres codes vous avez raison d'avoir les foies .....

[hpchavaz]

Voir les échanges dans Le seuil de 25 000 passerait à 40 000 en 2020
dont celui de Dominique.