Sanctions administratives, financières, pénales en marchés publics

[76LANDES]

bonjour, quelqu'un aurait il un tableau récapitulatif des sanctions administratives, financières, pénales qu'encours un pouvoir adjudicateurs en cas de non respect et application des règles de la commande publiques ?

Idem pour la cours des comptes : quelles sont les amendes personnelles qu'elle peut infliger à un pouvoir adjudicateur ?

merci de votre aide et du partage

cordialement

[Vivaelparaguay]

amendes personnelles pour le pouvoir adjudicateur =  rien c'est une personne morale. Les risques concernent le représentant du pouvoir adjudicateur et les agents/salariés de ses services compétents.

Théorie = oulalala, danger ! La moindre entorse même involontaire, et sans aucun avantage acquis, qu'il soit personnel ou non, au droit des marchés publics, est constitutif d'un délit de favoritisme, ou octroi d'avantage injustifié, puni de 30 000€ d'amende et deux ans de prison.

Réalité = t'inquiète tu risques rien, les éléments constitutifs du délit sont : déconner dans les grandes largeurs avec enrichissement perso et gaspillage immoral d'argent public + se faire gauler bien comme il faut + publicité de l'affaire + être le décisionnaire et avoir été assez bête pour laisser des traces + ne pas réussir à coller ça sur le dos de quelqu'un d'autre. C'est passible de passer publiquement pour un con, d'une amende modeste et perdre temporairement son fauteuil.

Je résume hein, mais on est pas loin de la vérité.

[Michel]

OUI très bien résumé 

[Vivaelparaguay]

il faut arrêter d'avoir peur de ça.

 Le vrai risque c'est d'acheter n'importe quoi, de ne pas satisfaire les utilisateurs/agents/administrés/malades... et de gaspiller l'argent public.

[R.J]

Les juridictions financières peuvent avoir une efficacité supérieure aux juridictions pénales. Dans un certain nombre de dossiers "emblématiques", elles ont obtenues des résultats non négligeables.

Via une déclaration de gestion de fait, et des paiements en dehors des règles de la comptabilité publique, la mise en débet d'un gestionnaire de fait de sommes indûment décaissées est une "sanction" qui n'est pas inintéressante.

[Vivaelparaguay]

là encore la possibilité pour les assemblées de voter l'utilité publique des dépenses résultant de la gestion de fait, par exemple, apporte un sérieux bémol.

idem pour le fait que la responsabilité financière qui pèse sur le comptable a plus pour effet d'entraîner des demandes de justificatifs exagérés et d'allonger les délais de paiement, que responsabiliser les ordonnateurs  .

[Michel]

idem pour le fait que la responsabilité financière qui pèse sur le comptable a plus pour effet d'entraîner des demandes de justificatifs exagérés et d'allonger les délais de paiement, que responsabiliser les ordonnateurs  .

+1000          les comptables trésorier en use et en abuse !

[hpchavaz]

amendes personnelles pour le pouvoir adjudicateur =  rien c'est une personne morale. L

A voir pour les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas des personnes morales publiques

[Lolila]

La cour des comptes et les CRC n'ont aucun pouvoir de sanction sur les pouvoirs adjudicateurs. Elles peuvent en revanche transmettre au procureur de la république les faits délictueux qu'elles ont mis à jour au cours de leurs investigations.
La gestion de fait, oui, mais c'est rare et les cas sont restreints, pour les débets, c'est le comptable qui est puni, pas l'ordonnateur...
La seule juridiction financière qui a un pouvoir de sanction est la CDBF, mais le montant des amendes est ridicule  (ex : 1500 €)...

[Michel]

La seule juridiction financière qui a un pouvoir de sanction est la CDBF, mais le montant des amendes est ridicule  (ex : 1500 €)...

Sanction vraiment « ridicule » !   le ratio bénéfice/risque est donc clairement en faveur de prendre les risques !
La CDBF juge les fautes graves  de gestion des responsables d'entreprises publiques.
Elle rend en moyenne cinq décisions par an. Fichtre, elle bosse dur dur ! les pauvres 
Et par ailleurs :  les justiciables qui peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ne sont passibles d'aucune sanction.
donc : chef, je fais tout ce que vous voulez  vous me faites juste un ordre écrit 

[hpchavaz]

Vous oubliez me semble t-il quelque chose : les dommages et intérêts à la collectivité qui peut se porter partie civile :

Observatoire SMACL 2018 p.14 :
Tribunal correctionnel de Nîme, 26 janvier 2017
3 marchés sans appel d'offres pour 770k€ :
=> condamnations :
- le maire : 4 mois fermes et 15 k€
- le DGS : 6 mois avec sursis
+les deux (solidairement?) dommages et intérêts à la commune partie civile 136 k€

Il y a de quoi avoir une autre appréciation du bilan "avantages / risques"

[janjan35]

La cour des comptes et les CRC n'ont aucun pouvoir de sanction sur les pouvoirs adjudicateurs. Elles peuvent en revanche transmettre au procureur de la république les faits délictueux qu'elles ont mis à jour au cours de leurs investigations.
La gestion de fait, oui, mais c'est rare et les cas sont restreints, pour les débets, c'est le comptable qui est puni, pas l'ordonnateur...
La seule juridiction financière qui a un pouvoir de sanction est la CDBF, mais le montant des amendes est ridicule  (ex : 1500 €)...

Exact, la CRC peut transmettre son rapport au procureur et ce dernier decidera s'il entame des poursuites.

[R.J]

La gestion de fait, oui, mais c'est rare et les cas sont restreints, pour les débets, c'est le comptable qui est puni, pas l'ordonnateur...

Le principe même de la gestion de fait consiste à assimiler le manutenteur de deniers (potentiellement l'ordonnateur) à un comptable patent pour transférer la responsabilité, et donc la mise en débet potentiellement prononcée.

[Lolila]

oui
mais la gestion de fait n'a pas forcément de rapport avec les marchés publics...

[Ponta]

oui
mais la gestion de fait n'a pas forcément de rapport avec les marchés publics...

Oui mais attention, un marché public peut se cacher dans pas grand chose.
La petite régie RH sollicitée pour acheter vite fait les 3 ampoules manquantes avant le discours de ... quand c'est à la régie ST de le faire.

[Lolila]

Dans ce cas, l'ordonnateur devra rembourser les 3 ampoules de sa poche.
Sachant qu'une gestion de fait, c'est 10 ans de procédure, ou pas loin, le risque est faible

[fanchic]

Vous oubliez me semble t-il quelque chose : les dommages et intérêts à la collectivité qui peut se porter partie civile :

Observatoire SMACL 2018 p.14 :
Tribunal correctionnel de Nîme, 26 janvier 2017
3 marchés sans appel d'offres pour 770k€ :
=> condamnations :
- le maire : 4 mois fermes et 15 k€
- le DGS : 6 mois avec sursis
+les deux (solidairement?) dommages et intérêts à la commune partie civile 136 k€

Il y a de quoi avoir une autre appréciation du bilan "avantages / risques"

L'observatoire SMACL est un très utile recueil des "affaires".

Pour rejoindre mes camarades, j'ajouterai aussi que le risque le plus important vient de l'opposition lorsque celle-ci gagne l'élection suivante.
Et encore, l'opposition doit
1. connaître la gestion de l'organisation
2. avoir une envie d'enfoncer l'ancien exécutif

[mds]

Très bon sujet.
On se pose souvent la question (même si de par la médiatisation des "affaires", on sait bien que finalement on risque peu du moment qu'on rentre dans les critères décrits par "Paraguay").

Pour élargir le débat, en tant que recruteur (ou postulant) pensez-vous à consulter les rapports CRC des collectivités où vous postulez? Ou d'où viennent les personnes qui postulent chez vous?
Car au delà de la condamnation, ça peut faire tâche un rapport CRC au vitrioles sur votre service . Que je trouve d'ailleurs assez biaisé car nous ne sommes pas toujours responsable des décisions hiérarchiques ou politiques.

[humanisto]

Très bon sujet.
On se pose souvent la question (même si de par la médiatisation des "affaires", on sait bien que finalement on risque peu du moment qu'on rentre dans les critères décrits par "Paraguay").

Pour élargir le débat, en tant que recruteur (ou postulant) pensez-vous à consulter les rapports CRC des collectivités où vous postulez? Ou d'où viennent les personnes qui postulent chez vous?
Car au delà de la condamnation, ça peut faire tâche un rapport CRC au vitrioles sur votre service . Que je trouve d'ailleurs assez biaisé car nous ne sommes pas toujours responsable des décisions hiérarchiques ou politiques.

Question très intéressante, je veux bien l'avis des autres. ça ne m'était jamais venu à l'idée de regarder ce rapport...

[fanchic]

Pour élargir le débat, en tant que recruteur (ou postulant) pensez-vous à consulter les rapports CRC des collectivités où vous postulez? Ou d'où viennent les personnes qui postulent chez vous?
Car au delà de la condamnation, ça peut faire tâche un rapport CRC au vitrioles sur votre service . Que je trouve d'ailleurs assez biaisé car nous ne sommes pas toujours responsable des décisions hiérarchiques ou politiques.

Je lis beaucoup de rapport CRC mais pas pour des questions de recrutement.
Juste pour évaluer les tendances du contrôle

Je partage ton avis, le service marché n'est pas responsable de la décision de l'exécutif de prendre le n°3 du classement parce qu'il a son siège dans la commune concernée et que le gérant est le gendre de la soeur du maire

[Ponta]

Je vais me faire le poil à gratter.

Mais une structure qui est félicitée par la CRC, je me dis que c'est trop carré pour moi.
Ca doit être ennuyeux de n'avoir presqu'aucun problème à gérer, de relancer systématiquement à la moindre suspicion d'éventuelle problématique ou de se lancer dans une procédure ultra-lourde et chronophage.

Et puis travailler avec des ST qui définissent parfaitement leurs besoins, je peux pas.
Sur qui je vais passer mes nerfs ? Et qu'est-ce que je vais raconter à la machine à café ?

[speedy]

restera le foot  et les affaires de  Q mœurs  !   

[Vivaelparaguay]

le jardinage et les vacances ça marche bien aussi. Le reste on polémique et on s'engueule 

[max]

je le fais à chaque fois que je postule d'aller voir les rapports de la CRC, ça donne une idée du niveau en MP. Au final c'est mieux d'arriver dans un service MP ou tout est à faire...
Je n'ai que très rarement vu de rapport de la CRC féliciter une collectivité locale.

A coupler en téléchargeant des DCE + recherche d'article de presse dans les canards du coin + blog de l'opposition, tout ça pour sentir l'ambiance

lorsque j'avais vu une annonce pour un poste MP pas loin de chez moi, le rapport de la CRC sur les MP piquait les yeux, j'ai approfondi mes recherches sur internet (j'ai récupéré l'organigramme des services notamment), quand j'ai compris que ma supérieure hiérarchique directe était la femme du DGS j'ai pas postulé  

[fanchic]

lorsque j'avais vu une annonce pour un poste MP pas loin de chez moi, le rapport de la CRC sur les MP piquait les yeux, j'ai approfondi mes recherches sur internet (j'ai récupéré l'organigramme des services notamment), quand j'ai compris que ma supérieure hiérarchique directe était la femme du DGS j'ai pas postulé  

Si vous avez moyen de choisir vos postes c'est le top...

[Michel]

, quand j'ai compris que ma supérieure hiérarchique directe était la femme du DGS j'ai pas postulé  

        B'en quoi , cool, c'est une grande famille 
un peu comme à Levallois 

[shorty]

ci-joint - principaux délit lié aux marchés publics

[Michel]

Très bien       à prendre le lien pour la doc sur notre site
par ailleurs, le CNRS (dont elle est issue) est une très bonne source de renseignements !
étant fortement "éclaté" géographiquement, ils ont de très nombreuses "fiches" ou équivalent pour leurs utilisateurs internes,  et ce qui nous plait : libres d'accès "Open"   

[shorty]

à vérifier si c'est à jour 

[max]

Si vous avez moyen de choisir vos postes c'est le top...

Disons qu'en général on ne changer pas de poste pour en avoir un pire que celui que l'on a...
le recruteur est exigent, le recruté peut l'être aussi

[fanchic]

Disons qu'en général on ne changer pas de poste pour en avoir un pire que celui que l'on a...
le recruteur est exigent, le recruté peut l'être aussi

Désolé çà paraît tellement lointain pour moi...