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Auteur Fil de discussion: CAO constitution  (Lu 46 fois)
ccva
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« le: Septembre 09, 2019, 03:36:24 »

Bonjour,

Nous avons lancé deux marchés en appel d'offres ouvert avec une réception prochaine. Deux questions :

- me confirmez-vous qu'il n'y a pas besoin d'une CAO pour ouvrir les plis puis d'une seconde plus tard pour choisir mais bien que les plis peuvent être ouverts par les services puis une seule CAO pour le choix?

- nous sommes un EPCI  de 20 000 habitants sans aucune commune de + de 3500 habitants : la composition de la CAO est 1 Président + 3 membres à voix délibérative ou 1 Président + 5 membres ?

Merci par avance.
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« Répondre #1 le: Septembre 09, 2019, 03:50:34 »

Pour la question sur la composition de la CAO il me semble que l'article L1411-5 du CGCT, dans sa rédaction nouvelle, obligé la refonte de la CAO des EPCI puisqu'il faudrait 1 Président et 5 membres à voix délibérative.

?
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shorty
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« Répondre #2 le: Septembre 09, 2019, 03:52:38 »

Article 1414-2 du CGCT =>  le seul rôle de la CAO, c'est le choix du titulaire.


Article L1411-5 II a) du CGCT: Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

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Tous les plus grand génie sont un peu obsédé,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
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« Répondre #3 le: Septembre 10, 2019, 08:08:07 »

Merci.
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